Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
Organisation internationale créée pour réguler le commerce mondial. Elle établit un cadre multilatéral pour harmoniser les règles commerciales, notamment via des accords comme le GATT, l’AGCS et l’APIC. Son objectif est de favoriser la libre circulation des marchandises, des services et de la propriété intellectuelle entre les États membres.
Règlement Bruxelles I bis
Règlement européen qui coordonne la compétence judiciaire et la reconnaissance des décisions en matière civile et commerciale au sein de l’Union Européenne. Il facilite la détermination du tribunal compétent et l’exécution des décisions étrangères dans le cadre des opérations commerciales internationales.
Règlement Rome I
Règlement européen qui détermine la loi applicable aux obligations contractuelles dans les relations internationales. Il permet d’identifier la loi qui régira un contrat en l’absence de choix spécifique par les parties.
1. Comment un opérateur peut-il utiliser le règlement Bruxelles I bis dans une opération commerciale transfrontalière ?
2. En quoi la Lex Mercatoria et les principes UNIDROIT diffèrent-ils principalement dans leur nature en tant que sources du droit commercial international ?
3. Selon la source, quel est le critère principal permettant de qualifier un contrat de vente comme international ?
Organisation Mondiale du Commerce — rôle ?
Régule le commerce mondial et établit un cadre multilatéral.
Règlement Bruxelles I bis — objectif ?
Coordonne compétence judiciaire et reconnaissance des décisions en UE.
Règlement Rome I — domaine ?
Détermine la loi applicable aux obligations contractuelles internationales.
Règlement Rome II — application ?
Fixe la loi pour obligations non contractuelles internationales.
Article 26 TFUE — principe ?
Liberté de circulation des biens, personnes, capitaux dans l’UE.
Libre circulation des marchandises — principe ?
Interdiction des droits de douane et restrictions quantitatives dans l’UE.
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