Ficha de revisão: Introduction au droit français

1. 📌 L'essentiel

• Droit objectif : ensemble de règles générales, obligatoires, sanctionnées par l'État.
• Droit subjectif : prérogatives ou droits reconnus aux individus.
• Caractères de la règle de droit : généralité, obligation, sanction.
• Sources du droit : constitution, lois, règlements, coutumes, jurisprudence, traités internationaux.
• Hiérarchie des normes : Constitution > Traités > Lois > Règlements.
• Application dans le temps : principe de non-rétroactivité, effet immédiat, exceptions (lois rétroactives).
• Application dans l’espace : territoire national, exceptions pour liens internationaux.
• Organisation judiciaire : juge judiciaire (civil/pénal) et administratif (litiges avec l’administration).
• Preuve des droits : écrit, témoignage, présomptions, aveux, serments.
• Distinction droit / morale / religion / mœurs : source, finalité, sanction, soumission différente.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Droits personnels : droits de la personnalité, liberté, liberté d’expression.
• Droits réels : pouvoir direct sur une chose (ex. propriété).
• Droits patrimoniaux : cession, transmissibles, saisissables.
• Droits extrapatrimoniaux : liberté, dignité, indicibles et intransmissibles.
• Sources formelles : constitution, lois, règlements, coutumes, jurisprudence, traités.
• Sources informelles : coutume secundum-legem, praeter-legem, contra-legem.
• Organes internationaux : Tribunal de Strasbourg (CEDH), UE (organs, normes primaires/dérivées).
• Hiérarchie : constitution > traités > lois > règlements.
• Organisation judiciaire française : deux ordres (judiciaire et administratif) avec compétences propres.
• Modes de preuve : écrit, témoignage, aveu, présomptions, serments.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• Organisation des sources : constitution > traités > lois > règlements, avec contrôle de conformité.
• Flux d’application : loi promulguée → publication → entrer en vigueur → s’applique dans le futur immédiat.
• Hiérarchie dans la hiérarchie : normes plus fondamentales (Constitution) prévalent sur normes secondaires (règlements).
• Relations droit / morale / religion : interdépendance, différenciation en sources et sanctions.
• Application spatiale : loi s’applique sur tout le territoire national, exceptions liées à droit local ou international.
• Fonctionnement judiciaire : compétence matérielle (civil, pénal, administratif), compétence territoriale (lieu domicile, siège social).
• Preuve : demandeur doit prouver, mode écrit privilégié si valeur >1500 €, preuve libre en dessous.
• Les preuves : acte authentique (par officier public), sous signature privée, témoignages, présomptions, aveux, serments.

4. Tableau comparatif : Droits patrimoniaux vs extrapatrimoniaux

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Environnement juridique
 ├─ Sources du droit
 │   ├─ Constitution
 │   ├─ Traités
 │   ├─ Lois
 │   └─ Règlements
 ├─ Hiérarchie des normes
 │   ├─ Constitution
 │   ├─ Traités
 │   ├─ Lois ordinaires
 │   └─ Règlements
 ├─ Organisation judiciaire
 │   ├─ Judiciaire
 │   │    ├─ Tribunaux judiciaires
 │   │    ├─ Cours d’appel
 │   │    └─ Cour de cassation
 │   └─ Administratif
 │        ├─ Tribunaux administratifs
 │        └─ Conseil d’État
 └─ Application de la loi
     ├─ Dans le temps (non rétroactivité)
     └─ Dans l’espace (territoire national, exceptions)

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre droit objectif et droit subjectif.
• Confusion entre règlements et lois (compétences, hiérarchie).
• Oublier l’effet de la jurisprudence (interprétation, suppléance).
• Croire que la loi est toujours rétroactive (sauf exceptions).
• Confondre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
• Ne pas respecter la hiérarchie lors d’un conflit normatif.
• Oublier la différence entre preuve légale (écrit) et preuve libre (témoignages).
• Megarde sur la source du droit international (traités supra-législation nationale).

7. ✅ Checklist Examen Final

• Définir le droit objectif et subjectif.
• Citer les caractéristiques de la règle de droit.
• Expliquer la hiérarchie des normes.
• Nommer et situer les principales sources du droit.
• Distinguer droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
• Définir le fonctionnement de la jurisprudence.
• Décrire l’organisation judiciaire en France.
• Connaître les modes de preuve et leur utilisation.
• Expliquer l’application de la loi dans le temps et dans l’espace.
• Savoir différencier droit, morale, religion et mœurs.
• Maîtriser les principes de non-rétroactivité et d’effet immédiat.
• Connaître les organes et le fonctionnement des tribunaux administratif/judiciaire.