Introduction aux Contrats Spéciaux et leur Qualification

📋 Plan du Cours

1. Contrats spéciaux
2. Qualification du contrat
3. Catégories de contrats
4. Vente
5. Formation de la vente
6. Obligations du vendeur
7. Transfert de propriété
8. Risques dans la vente
9. Obligations de l'acheteur
10. Le bail
11. Formation du bail
12. Obligations du bailleur

📖 1. Contrats spéciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrats nommés : Contrats dont le régime juridique est spécifiquement prévu par la loi, avec un nom précis (ex : vente, bail). AUTEUR (date) : ils disposent d’un régime légal prédéfini qui s’applique même en l’absence de stipulations contratuelles.
• Contrats innommés : Contrats qui ne correspondent pas à une catégorie spécifique prévue par la loi. Le juge peut leur appliquer le régime d’un ou plusieurs contrats nommés ou leur attribuer un régime propre. AUTEUR (date) : ils résultent de la pratique et nécessitent une qualification judiciaire pour déterminer leur régime.
• Rôle du juge dans les contrats innommés : Le juge doit qualifier le contrat pour lui appliquer le régime le plus approprié, en utilisant diverses méthodes (recherche de la prestation, obligation essentielle, éléments accidentels). AUTEUR (date) : il peut opter pour une qualification unitaire ou distributive, selon la complexité de l’opération.
• Différence entre contrats spéciaux et théorie générale du contrat : La théorie générale du contrat (voir section 1) encadre l’ensemble des règles fondamentales, tandis que…