Ficha de revisão: Introduction aux Droits et Procédures Civiles

📋 Plan du Cours

1. Application de la loi dans le temps
2. Droits extrapatrimoniaux
3. Droits patrimoniaux
4. Preuve des droits subjectifs
5. Organisation judiciaire civile
6. Personnalité juridique
7. Personnalité morale
8. Protection des personnes vulnérables
9. Patrimoine et gage des créanciers
10. Biens, propriété et possession
11. Formation et effets du contrat
12. Divorce et contentieux familiaux

📖 1. Application de la loi dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-rétroactivité : Principe selon lequel une loi nouvelle ne s’applique pas aux situations définitivement formées avant son entrée en vigueur.
• Application immédiate : Règle qui fait que, sans rétroagir, la loi nouvelle gouverne les effets futurs des situations en cours.
• Survie de la loi ancienne : Exception contractuelle selon laquelle la loi en vigueur au jour de la conclusion du contrat régit l’ensemble de ses effets, y compris futurs.
• Loi interprétative : Loi qui précise le sens d’un texte antérieur ambigu et qui est traitée comme faisant corps avec la loi interprétée.
• Rétroactivité in mitius : Règle de droit pénal permettant l’application immédiate d’une loi plus douce aux infractions commises avant son entrée en vigueur.

📝 Points essentiels

• Le principe de non-rétroactivité est posé à l’article 2 du Code civil.
• La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations en cours, mais uniquement pour les effets qui se produisent après son entrée en vigueur.
• En matière contractuelle, la loi applicable est celle du jour de conclusion du contrat, qui continue de régir aussi les effets futurs.
• Une loi rétroactive doit être prévue expressément et justifiée par un motif d’intérêt général suffisant.
• En pénal, la rétroactivité des lois plus douces s’applique même avant le jugement, afin de mieux protéger la défense.

💡 Astuce mémo

Non-rétroactivité = passé figé ; application immédiate = futur vivant ; contrat = loi du jour de signature qui survit ; pénal plus doux = rétroactive.

📖 2. Droits extrapatrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits extrapatrimoniaux : Ce sont des droits attachés à la personne, sans valeur pécuniaire directe, distincts des droits ayant une valeur économique.
• Droits de la personnalité : Ce sont des droits extrapatrimoniaux liés à l’identité et à l’intégrité de la personne, qui ne se traduisent pas par un prix.
• Droit au respect de la vie privée : Ce droit protège l’intimité de la personne contre les atteintes portant sur sa vie familiale, sentimentale, son domicile, sa correspondance ou sa santé.
• Droit à l’image : Ce droit garantit qu’une personne contrôle la captation, la reproduction et la diffusion de son image, sans son consentement.
• Droit à l’intégrité physique : Ce droit comprend la protection contre les atteintes corporelles et fonde l’exigence de consentement pour les actes médicaux.

📝 Points essentiels

• Les droits extrapatrimoniaux sont intransmissibles, incessibles, insaisissables et imprescriptibles.
• La violation d’un droit extrapatrimonial peut ouvrir droit à des dommages-intérêts, même si le droit n’est pas monnayable directement.
• Les héritiers ne peuvent pas exercer les droits à l’image ou à la vie privée du défunt à sa place, sauf défense de sa mémoire dans certains cas.
• Les créanciers ne peuvent pas saisir les droits extrapatrimoniaux du débiteur, car ils sont hors du commerce juridique.
• Le corps humain est inviolable, ce qui appuie l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ainsi que le consentement aux actes médicaux.
• Chaque personne a un droit exclusif sur son image et aucune diffusion n’est permise sans consentement. ”

💡 Astuce mémo

Intransmissible-Incessible-Insaisissable-Imprescriptible : 4I = le droit reste “attaché” à la personne, hors marché et hors temps.

📖 3. Droits patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits patrimoniaux : Droits évaluables en argent, appartenant au patrimoine, transmissibles, cessibles, saisissables et susceptibles de s’éteindre ou de naître par le temps.
• Droits réels : Droits portant directement sur une chose et donnant un pouvoir immédiat sur celle-ci, sans viser une personne déterminée.
• Droits personnels ou créances : Droits permettant d’exiger d’une personne déterminée l’exécution d’une prestation, créant un lien créancier-débiteur.
• Droits intellectuels : Droits portant sur des créations de l’esprit, conférant un monopole temporaire d’exploitation sur une œuvre, une invention ou un signe distinctif.
• Droit de propriété : Droit réel principal le plus complet, réunissant l’usus, le fructus et l’abusus sur la chose.

📝 Points essentiels

• Les droits patrimoniaux se caractérisent par la cessibilité, la transmissibilité, la saisissabilité et la prescriptibilité.
• Le droit français regroupe les droits patrimoniaux en droits réels, droits personnels (créances) et droits intellectuels.
• Le droit de propriété confère l’usus (utiliser), le fructus (percevoir les fruits) et l’abusus (disposer) au titulaire de la chose.
• L’usufruitier a l’usage et les fruits sans pouvoir disposer, tandis que le nu-propriétaire dispose sans utiliser ni percevoir les fruits, et les servitudes sont des charges sur un immeuble au profit d’un autre.
• Un droit personnel vise le débiteur précis pour obtenir une prestation (donner, faire, ou ne pas faire), alors qu’un droit réel s’exerce directement sur la chose.
• Pour les droits intellectuels, les droits patrimoniaux de l’auteur (reproduction et représentation) sont cessibles mais limités dans le temps, et l’auteur conserve aussi des droits moraux.

💡 Astuce mémo

4C-TSP : Cessibilité, Transmissibilité, Saisissabilité, Prescriptibilité (les 4 “C” + la prescrip.).

📖 4. Preuve des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
• Fait juridique : Le fait juridique est un événement, volontaire ou non, qui produit des effets de droit indépendamment de la volonté de ses auteurs.
• Présomption légale : La présomption légale est un raisonnement imposé par la loi permettant de déduire un fait inconnu d’un fait connu.
• Acte authentique : L’acte authentique est un écrit établi par un officier public qui fait foi jusqu’à inscription de faux.
• Aveu judiciaire : L’aveu judiciaire est la reconnaissance par une partie d’un fait allégué faite devant le juge, avec une force probante maximale contre son auteur.

📝 Points essentiels

• Pour les actes juridiques, la preuve suit en principe des règles imposées par la loi, avec exigence d’un écrit au-delà de 1 500 euros.
• Pour les faits juridiques, la preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens.
• L’acte sous signature privée fait foi jusqu’à preuve contraire, et doit être établi en autant d’originaux que de parties pour les contrats synallagmatiques.
• Le témoignage correspond à une déclaration sur des faits connus personnellement du témoin, entendu sous serment, et sa force probante est laissée à l’appréciation du juge.
• Les présomptions légales peuvent être simples (réversibles) ou irréfragables (non renversables).
• Le serment décisoire est déféré par une partie à l’autre : s’il est prêté, elle gagne sur ce point, et s’il est refusé, elle le perd.

💡 Astuce mémo

Actes juridiques = preuve encadrée (écrit au-delà de 1 500 €), Faits juridiques = preuve libre par tous moyens.

📖 5. Organisation judiciaire civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d'appel : Juridiction du second degré qui rejugera l’affaire en fait et en droit puis peut confirmer, infirmer ou réformer la décision attaquée.
• Chambres spécialisées : Formations au sein de la cour d’appel réparties par matière, par exemple civile, commerciale, sociale ou correctionnelle.
• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire siégeant à Paris, chargée de contrôler la correcte application du droit par les juges du fond.
• Juge du droit : Qualité de la Cour de cassation qui vérifie la conformité de la décision aux règles de droit, sans réexaminer les faits.
• Pourvoi en cassation : Recours dirigé contre une décision des juges du fond devant la Cour de cassation.

📝 Points essentiels

• La France compte 36 cours d’appel, chacune comprenant des chambres spécialisées selon la nature des affaires.
• La cour d’appel statue en fait et en droit et peut confirmer, infirmer ou réformer la décision des premiers juges.
• La Cour de cassation ne rejug e pas les faits et contrôle seulement la bonne application de la règle de droit par les juges du fond.
• La mission de la Cour de cassation est d’unifier l’interprétation de la loi sur tout le territoire en cas d’interprétations divergentes.
• En cas de rejet du pourvoi, la décision attaquée devient définitive.
• En cas de cassation, la décision est annulée et l’affaire est en général renvoyée pour être rejugée par une juridiction du fond.

💡 Astuce mémo

Cassation = Casse le droit (pas les faits) : elle vérifie la règle de droit, pas la réalité des événements.

📖 6. Personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : La personnalité morale est une existence juridique propre accordée à un groupement distinct des intérêts individuels de ses membres et disposant d’une organisation permettant de l’exprimer.
• Immatriculation RCS : L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés fait naître la personnalité morale des sociétés civiles et commerciales.
• Association déclarée : L’association déclarée obtient la personnalité morale par déclaration en préfecture et publication au Journal Officiel.
• Petite personnalité associative : La petite personnalité permet à l’association d’agir en justice et de recevoir des cotisations, avec une capacité limitée pour les dons et legs.
• Grande personnalité associative : La grande personnalité correspond au régime des associations reconnues d’utilité publique, avec des capacités plus étendues.

📝 Points essentiels

• Les sociétés existent d’abord comme simple contrat entre associés avant leur immatriculation au RCS, sans personnalité juridique propre.
• Les associations non déclarées n’ont pas de personnalité morale.
• L’association déclarée acquiert sa personnalité morale par déclaration en préfecture puis publication au Journal Officiel.
• La personnalité morale comporte un nom protégé et un siège social qui sert de domicile, détermine la nationalité et la compétence des tribunaux.
• Après dissolution, la personnalité morale subsiste pendant la liquidation, puis disparaît définitivement à la radiation du registre après clôture de liquidation.

💡 Astuce mémo

RCS pour les sociétés ; Préfecture + JO pour l’association : mêmes étapes, mêmes effets.

📖 7. Personnalité morale

📖 8. Protection des personnes vulnérables

📖 9. Patrimoine et gage des créanciers

🔑 Notions clés & Définitions

• Expropriation pour cause d'utilité publique : Procédure permettant à l’État de priver un propriétaire de son bien pour réaliser un objectif d’intérêt général.
• Juste et préalable indemnité : Compensation financière qui doit être versée avant la privation du bien lors d’une expropriation.
• Abus de droit de propriété : Exercice du droit de propriété dans le seul but de nuire, susceptible d’entraîner une sanction.
• Troubles anormaux de voisinage : Mécanisme de responsabilité permettant à un voisin d’obtenir réparation des troubles excessifs causés, même sans faute.

📝 Points essentiels

• En cas d’expropriation pour utilité publique, la privation du bien du propriétaire suppose une indemnité juste et préalable, visée par l’article 17 de la DDHC.
• Le propriétaire ne peut pas utiliser son droit uniquement pour nuire : la jurisprudence sanctionne cet abus de droit.
• Les troubles anormaux de voisinage peuvent donner lieu à réparation pour les troubles excessifs causés aux voisins, même en l’absence de faute.

💡 Astuce mémo

Expropriation = Utilité publique + Indemnité juste et préalable.

📖 10. Biens, propriété et possession

📖 11. Formation et effets du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contenu certain du contrat : Un contenu certain impose que l’objet soit déterminé ou déterminable et que la prestation soit possible, actuelle ou future.
• Contenu licite du contrat : Un contenu licite exige que l’objet ne heurte pas l’ordre public, notamment en interdisant certains objets et clauses illicites ou abusives.
• But licite des parties : Le but poursuivi par les parties doit respecter l’ordre public, même si l’objet du contrat apparaît licite.
• Lésion et réscision : La lésion correspond à un déséquilibre de l’échange qui peut ouvrir droit à la rescision dans certains cas prévus par la loi.
• Nullité relative : La nullité relative sanctionne un intérêt particulier, comme une incapacité ou un vice du consentement, et n’est invoquée que par la personne protégée.

📝 Points essentiels

• Le contrat doit porter sur une prestation possible, présente ou future, et l’objet doit être déterminé ou déterminable.
• Dans une vente, la chose doit exister (ou être future) et être déterminée, tandis que le prix doit être fixé ou déterminable.
• Un contrat peut être annulé pour but illicite même si son objet est licite, comme une location destinée à une activité de prostitution.
• La lésion ne détruit pas en principe le contrat, mais peut conduire à une rescision notamment pour une vente d’immeuble de plus de 7/12 et pour les actes des mineurs.
• La nullité relative et la nullité absolue se prescrivent par 5 ans, et la nullité peut entraîner des restitutions rétroactives.
• Un contrat frappé de nullité relative peut être confirmé par la partie protégée qui renonce après connaissance du vice.

💡 Astuce mémo

Objet + prestation possibles ; licence pour l’objet et le but ; nullité = retour en arrière.

📖 12. Divorce et contentieux familiaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Divorce par consentement mutuel : Divorce fondé sur l’accord des époux, incluant à la fois le principe de divorcer et l’ensemble des conséquences.
• Divorce par acceptation du principe de la rupture : Divorce où les époux acceptent de divorcer sans débat sur les causes, le juge fixant ensuite les conséquences.
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Divorce obtenu à partir de la séparation de fait, permettant à un époux de divorcer même si l’autre s’oppose.
• Divorce pour faute : Divorce fondé sur des manquements graves ou répétés aux obligations du mariage, rendant intolérable la poursuite de la vie commune.
• Passerelles entre les divorces : Mécanisme permettant de changer de procédure en cours d’instance pour passer d’un type de divorce à un autre.

📝 Points essentiels

• Le divorce dissout le mariage du vivant des époux, prononcé par un juge ou constaté par un notaire depuis 2017 dans certains cas.
• En consentement mutuel, la convention déposée chez le notaire a date certaine et force exécutoire, avec intervention du juge si un enfant mineur demande à être auditionné ou si un époux est sous tutelle/curatelle.
• Dans l’acceptation du principe, l’acceptation est irrévocable même en cas d’appel, et le juge statue sur les conséquences (partage, garde, pensions).
• Pour altération définitive, la communauté de vie doit être cessée depuis au moins 1 an au moment de l’assignation en divorce (art. 238 du Code civil).
• Dans le divorce pour faute, la faute doit être prouvée par le demandeur, et des faits ne peuvent plus être invoqués en cas de réconciliation après les faits reprochés.
• Le passage d’un divorce à un autre en cours de procédure permet notamment de transformer un divorce pour faute en divorce par acceptation ou pour altération du lien conjugal.

💡 Astuce mémo

"Faute" = faut prouver, "Altération" = 1 an de séparation, "Consentement" = notaire en principe, "Passerelles" = on change de voie en cours de route.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Qualification des droits : extrapatrimoniaux vs patrimoniaux

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre non-rétroactivité (passé figé) et application immédiate (effets futurs régis par la nouvelle loi) ; le contrat fait exception avec survie de la loi ancienne.
2. Croire que les héritiers peuvent exercer pleinement les droits extrapatrimoniaux du défunt : en principe, ils s’éteignent, sauf défense de la mémoire dans certains cas.
3. Dire que tous les droits se prescrivent ou se vendent : les droits extrapatrimoniaux sont imprescriptibles et hors du commerce juridique.
4. Mélanger acte juridique et fait juridique : les actes exigent en principe un écrit au-delà de 1 500 €, alors que les faits se prouvent librement.
5. Penser que la Cour de cassation “rejuge les faits” : elle contrôle l’application du droit seulement, sans réexaminer les faits.
6. Confondre possession et propriété : la possession est un fait (corpus/animus) et produit une présomption, sans prouver automatiquement le droit de propriété.
7. Inverser l’ordre des incapacités : en tutelle, représentation ; en curatelle, assistance pour les actes importants ; sauvegarde conserve l’exercice des droits.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la non-rétroactivité (art. 2 C. civ.) et distinguer effets passés vs effets futurs avec application immédiate ; citer la survie de la loi ancienne pour les contrats.
2. Identifier les exceptions : loi rétroactive prévue expressément et justifiée par un motif d’intérêt général, loi interprétative (faisant corps), et rétroactivité in mitius en pénal.
3. Définir les droits extrapatrimoniaux et les 4 caractères : intransmissibles, incessibles, insaisissables, imprescriptibles ; rappeler leurs catégories (vie privée, image, intégrité physique).
4. Définir les droits patrimoniaux et leurs caractères : cessibilité, transmissibilité, saisissabilité et prescriptibilité ; classer en droits réels, personnels (créances) et intellectuels.
5. Distinguer droit réel vs droit personnel (créancier/débiteur vs pouvoir direct sur la chose) et rappeler les attributs du droit de propriété (usus, fructus, abusus).
6. Connaître les modes de preuve : charge de la preuve (art. 1353) et renversement, présomptions légales, acte authentique vs sous signature privée, témoignage, présomptions simples/irréfragables, aveu, serment.
7. Présenter l’organisation judiciaire civile : cour d’appel (fait et droit), cour de cassation (juge du droit), effets du rejet/cassation du pourvoi ; compter 36 cours d’appel.
8. Décrire l’existence de la personnalité juridique : personne physique (naissance vivante et viable, preuve par acte de naissance, infans conceptus, fin au décès, absence/disparition).
9. Définir la personnalité morale, son intérêt, son acquisition selon le type (RCS pour sociétés ; déclaration préfecture + publication JO pour associations déclarées ; non déclarées = pas de personnalité), puis ses attributs (nom, siège, nationalité, patrimoine) et sa fin (dissolution, liquidation, radiation).
10. Maîtriser les régimes de protection : principes de nécessité, subsidiarité, proportionnalité (loi 5 mars 2007) et régimes gradués (sauvegarde, curatelle, tutelle) + dispositifs connexes (habilitation familiale, mandat de protection future).
11. Expliquer la théorie classique du patrimoine (Aubry & Rau : universalité, unicité, gage général) et ses évolutions (patrimoines d’affectation, fiducie, insaisissabilité), puis distinguer actif/passif et exclusion des droits extrapatrimoniaux.
12. Classifier les biens : meubles/immeubles (par nature/destination/objet ; meubles par nature/anticipation/détermination de la loi), corporels/incorporels, fongibles/corps certains, consomptibles/non consomptibles, commerce/hors commerce ; rappeler les enjeux (preuve, publicité foncière, saisies, compétence).
13. Décrire le droit de propriété : attributs (usus/fructus/abusus) et caractères (absolu/exclusif/perpétuel) + limites (abus de droit, intérêt général/expropriation avec indemnité).
14. Exposer la possession : corpus/animus, distinction avec détention précaire, qualités (continue/paisible/publique/non équivoque), effets (présomption, protection possessoire, “possession vaut titre” en meubles, prescription acquisitive en immeubles, bonne foi présumée).