Droit commun — définition ?
Règles générales applicables en l'absence de régime spécial
Droit commun
Règles générales, sans régime spécial.
Personnalité juridique — naissance ?
Naissance vivante et viable, conditions cumulatives
Droit symbolique
Norme affichant une valeur, pas d'effet pratique.
Personnalité juridique
Capacité d'une personne à détenir droits et obligations.
Infans conceptus
Droits reconnus si enfant naît vivant.
Naissance viable
Naître vivant avec organes nécessaires à la vie.
Hiérarchie des normes
Organisation de la priorité entre sources du droit.
Application dans le temps
Règles concernant l'effet de la loi sur le passé, le présent, le futur.
Teste seu conhecimento com 11 perguntas sobre Introduction aux fondamentaux du droit.
1. Que désigne le droit symbolique ?
2. Qu'est-ce que le droit commun en droit français ?
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