Méthode fiche d'arrêt
Analyse structurée en 6 étapes pour comprendre une décision juridique
Jugement — définition?
Décision d'une juridiction de premier degré.
Notions générales de droit
Organisation des règles juridiques, obligations et droits des individus
Arrêt — rôle?
Décision d'une cour, en appel ou cassation.
Cour de cassation — fonction?
Contrôle la correct application du droit.
Méthodologie fiche d'arrêt — étapes?
Présentation, faits, procédure, prétentions, problème, solution.
Différence jugement/arrêt?
Jugement en première instance, arrêt en appel ou cassation.
Sources internes du droit — exemples?
Législation, jurisprudence, usages.
Sources externes du droit — exemples?
Droit international, droit communautaire.
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1. Quelle est la date de promulgation de la Constitution française de la Ve République ?
2. Quelle est la principale différence entre un jugement et un arrêt en droit français?
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