Ficha de revisão: Introduction aux formes juridiques d'entreprise

📋 Plan du Cours

1. Entreprise individuelle classique et formalités
2. Microentreprise : régime social et fiscal
3. Unicité du patrimoine et responsabilité illimitée
4. Limiter la responsabilité : insaisissabilité et EIRL
5. Nouveau statut : saisie du patrimoine professionnel
6. Contrat de société : apports, bénéfices et affectio societatis
7. Principales sociétés commerciales et responsabilité des associés
8. Décisions en société : dirigeants, AGO et AGE
9. Sociétés unipersonnelles : EURL et SASU
10. Société coopérative SCOP : gouvernance et répartition des profits

📖 1. Entreprise individuelle classique et formalités

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle classique : Forme d’entreprise individuelle créée pour entreprendre seul, avec des formalités réduites et une gestion indépendante.
• Déclaration de début d’activité en ligne : Démarche administrative permettant de créer une entreprise individuelle classique sans formalités lourdes.
• Indépendance de gestion : Principe selon lequel l’entrepreneur individuel gère seul l’activité sans organisation collective.
• Absence d’assemblée générale : Caractéristique de l’entreprise individuelle classique : l’entrepreneur n’a pas à réunir d’assemblée générale.
• Dispense de dépôt annuel du bilan : Règle selon laquelle l’entrepreneur individuel n’est pas tenu de déposer annuellement son bilan.

📝 Points essentiels

• La création de l’entreprise individuelle classique est peu coûteuse et les formalités administratives sont réduites.
• La création se fait par une déclaration de début d’activité en ligne.
• L’activité peut être commerciale, artisanale, agricole ou libérale (exemples : avocat, médecin).
• L’entrepreneur individuel ne constitue pas de capital social et n’a pas à réunir d’assemblée générale.
• Entreprendre seul implique l’absence d’organisation de type “société” (pas d’assemblée, pas de capital social).
• La loi dispense l’entrepreneur individuel de l’obligation de déposer annuellement son bilan.

💡 Astuce mémo

Classique = simple : déclaration en ligne, pas de capital, pas d’AG, pas de bilan annuel.

📖 2. Microentreprise : régime social et fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Microentreprise : Forme la plus simple d’entreprise individuelle, accessible à toute personne physique et soumise à un régime simplifié.
• Pourcentage sur chiffre d’affaires : Mécanisme de calcul du social et de l’impôt sur le revenu via un taux appliqué au chiffre d’affaires.
• Exonération de TVA : Règle selon laquelle les ventes du microentrepreneur sont exonérées de TVA.
• Plafonds de chiffre d’affaires : Limites chiffrées de chiffre d’affaires conditionnant l’accès et le maintien du statut de microentrepreneur.
• Activités de services : Catégorie d’activité utilisée pour déterminer le taux et les plafonds du régime microentrepreneur.

📝 Points essentiels

• Toute personne physique peut créer une microentreprise, y compris salarié, étudiant, retraité ou demandeur d’emploi.
• Le régime microentrepreneur repose sur le versement d’un pourcentage du chiffre d’affaires au titre des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu.
• Le taux indiqué est de 23,7 % pour les activités de services.
• Le taux indiqué est de 13,8 % pour une activité commerciale.
• Les ventes sont exonérées de TVA, ce qui permet de proposer des biens et services moins chers.
• Le statut est réservé aux activités ne dépassant pas 77 700 € (services) ou 188 700 € (commercial).

💡 Astuce mémo

Micro = taux sur CA + pas de TVA : 23,7% services / 13,8% commerce, plafonds 77 700€ / 188 700€.

📖 3. Unicité du patrimoine et responsabilité illimitée

🔑 Notions clés & Définitions

• Unicité du patrimoine : Principe selon lequel l’entreprise individuelle et l’entrepreneur partagent le même patrimoine, ce qui confond biens personnels et biens professionnels.
• Absence de personnalité morale : Règle selon laquelle l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale, ce qui entraîne la confusion entre l’entrepreneur et l’entreprise.
• Responsabilité illimitée : Conséquence de l’unicité du patrimoine : les créanciers professionnels peuvent saisir les biens de l’exploitant en cas de défaillance.
• Garantie des créanciers professionnels : Mécanisme par lequel les biens de l’entrepreneur servent de gage aux créanciers professionnels (banquiers, fournisseurs, fisc, etc.).
• Biens personnels et biens professionnels : Catégories de biens qui, dans l’ancien régime décrit, appartiennent au même patrimoine.

📝 Points essentiels

• Selon la règle classique en vigueur jusqu’en 2022, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale.
• La conséquence est la confusion entre l’entrepreneur et l’entreprise, ainsi qu’entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel.
• Les biens personnels et les biens professionnels appartiennent au même patrimoine en application du principe d’unicité.
• Les créanciers professionnels sont garantis par les biens de l’exploitant en cas de défaillance.
• La responsabilité est qualifiée d’illimitée (ou indéfinie) dans ce cadre.
• Cette configuration fait peser une menace grave sur l’entrepreneur et sa famille.

💡 Astuce mémo

Jusqu’en 2022 : pas de personnalité morale ⇒ même patrimoine ⇒ créanciers “touchent” aussi le perso.

📖 4. Limiter la responsabilité : insaisissabilité et EIRL

🔑 Notions clés & Définitions

• Insaisissabilité de la résidence principale : Règle de protection automatique qui rend l’immeuble de la résidence principale insaisissable face aux créanciers professionnels.
• Déclaration devant notaire : Démarche permettant d’étendre l’insaisissabilité à certains autres immeubles non professionnels.
• Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : Forme permettant de séparer patrimoine professionnel et patrimoine privé pour limiter la saisie des créanciers professionnels.
• Patrimoine d’affectation : Partie du patrimoine dédiée à l’activité, constituant la garantie des dettes professionnelles dans le cadre EIRL.
• Patrimoine privé : Partie du patrimoine distincte du patrimoine d’affectation, protégée contre la saisie des créanciers professionnels en EIRL.

📝 Points essentiels

• L’immeuble de la résidence principale est insaisissable de plein droit, sans formalité.
• L’insaisissabilité automatique concerne l’échappement à la saisie des créanciers professionnels pour la résidence principale.
• Pour les autres biens immobiliers (garage, résidence secondaire, etc.), une déclaration devant notaire était possible.
• La protection par déclaration notariée ne s’appliquait qu’aux immeubles qui ne sont pas professionnels.
• Après la loi du 15 juin 2010, l’entrepreneur pouvait créer une EIRL.
• En EIRL, seuls les biens du patrimoine d’affectation garantissent les dettes professionnelles, les créanciers ne pouvant pas saisir le patrimoine privé.

💡 Astuce mémo

EIRL = séparation : pro (affectation) répond, privé reste hors saisie.

📖 5. Nouveau statut : saisie du patrimoine professionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 14 février 2022 : Texte qui rend l’EIRL sans utilité et instaure une règle automatique de saisie limitée au patrimoine professionnel.
• Saisie du patrimoine professionnel : Règle nouvelle selon laquelle seuls les biens professionnels de l’entrepreneur individuel peuvent être saisis par les créanciers professionnels.
• Biens professionnels : Catégorie définie par décret regroupant les éléments affectés à l’activité (fonds, matériel, immeubles, droits, numéraire de caisse, etc.).
• Fonds de commerce : Élément listé parmi les biens professionnels pouvant être saisis au titre de l’activité.
• Patrimoine professionnel automatique : Caractéristique de la nouvelle règle : elle s’applique sans formalité et de façon automatique.

📝 Points essentiels

• Avec la loi du 14 février 2022, le statut de l’EIRL perd toute utilité et son adoption devient juridiquement impossible.
• La règle nouvelle fait fi du principe d’unicité du patrimoine pour l’entrepreneur individuel.
• Désormais, seul le patrimoine professionnel peut être saisi par les créanciers professionnels.
• Cette saisie est automatique et ne nécessite aucune formalité.
• Le décret du 28 avril 2022 précise ce qu’il faut entendre par “biens professionnels”.
• Sont notamment cités : fonds de commerce (ou fonds artisanal/agricole), marchandise, matériel et outillage, immeubles servant à l’activité, brevets/licences/marques, et l’argent en numéraire de la caisse.

💡 Astuce mémo

14/02/2022 : EIRL out ; créanciers = seulement “pro” (décret 28/04/2022 liste les biens).

📖 6. Contrat de société : apports, bénéfices et affectio societatis

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de société : Accord par lequel des personnes décident d’affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune.
• Article 1832 du Code civil : Référence légale qui définit la société et énumère ses éléments essentiels.
• Apports : Biens mis à disposition de la société en vue de l’exploitation, ou apports en industrie selon le cas.
• Apport en industrie : Apport constitué par les connaissances, savoir-faire ou talents d’un associé au service de la société.
• Affectio societatis : Intention propre à la société : volonté de collaborer à l’œuvre commune sans subordination entre associés.

📝 Points essentiels

• La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune.
• Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.
• Les apports sont les biens mis à disposition de la société en vue de l’exploitation.
• Les apports peuvent être réalisés en industrie, sous forme de connaissances, savoir-faire ou talents particuliers.
• Les apports (hors industrie) contribuent à la formation du capital social.
• Le partage des bénéfices est en principe proportionnel aux apports, et l’affectio societatis se traduit aussi par le partage des bénéfices et l’acceptation des pertes.

💡 Astuce mémo

Société = contrat + apports + bénéfices (et pertes) + affectio : on collabore “à égalité”.

📖 7. Principales sociétés commerciales et responsabilité des associés

🔑 Notions clés & Définitions

• Sociétés commerciales : Catégorie de sociétés dont le trait commun est la limitation de la responsabilité personnelle des associés.
• Responsabilité limitée à l’apport : Principe selon lequel les associés ne peuvent en principe pas perdre plus que la valeur de leur apport au capital.
• Sociétés pluripersonnelles : Sociétés constituées par plusieurs associés, avec des règles d’organisation fixées par la loi et les statuts.
• Sociétés unipersonnelles : Sociétés constituées par un seul associé, dotées de la personnalité morale et d’un patrimoine propre.
• Capital social : Montant formé par les apports (hors apports en industrie) servant de base à la structure de la société.

📝 Points essentiels

• Le trait commun des principales sociétés commerciales est la limitation de la responsabilité personnelle des associés au montant de leur apport.
• La création d’une société permet de dissocier le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise grâce à la personnalité morale.
• Dans la plupart des cas, le créateur et chaque associé ne peuvent pas perdre plus que la valeur de leur apport au capital social.
• La SARL compte de 2 à 100 associés et la loi ne fixe pas de montant minimum de capital social.
• La SAS compte au moins deux associés, sans maximum, et l’essentiel des règles d’organisation est précisé par les statuts.
• La SA compte au moins deux associés, sans maximum, et les apports au capital doivent atteindre au moins 37 000 €.

💡 Astuce mémo

Sociétés commerciales = “je perds au plus mon apport” (et la société a son propre patrimoine).

📖 8. Décisions en société : dirigeants, AGO et AGE

🔑 Notions clés & Définitions

• Dirigeants : Personnes dotées de pouvoirs spécifiques pour assurer la gestion et représenter la société dans la vie courante.
• Décisions de gestion courante : Actes pris par les dirigeants pour faire fonctionner l’entreprise au quotidien.
• Assemblée générale ordinaire (AGO) : Réunion annuelle des associés chargée de voter sur l’approbation des comptes, l’affectation du résultat et certains mandats.
• Assemblée générale extraordinaire (AGE) : Réunion des associés pour des décisions plus rares, notamment la modification des statuts et certains changements majeurs.
• Majorité des voix : Règle de vote dépendant du type de société et des statuts, utilisée pour déterminer l’adoption des décisions.

📝 Points essentiels

• Tout dirigeant est compétent pour prendre les décisions de gestion courante.
• Les dirigeants recrutent, dirigent la production et la commercialisation, achètent du matériel, gèrent la trésorerie et signent des contrats.
• Les dirigeants doivent convoquer au moins une fois par an une AGO des associés.
• L’AGO vote pour approuver les comptes, affecter le résultat, nommer et révoquer les dirigeants.
• En SARL et SA, l’AGO décide à la majorité (50 % des voix plus 1).
• Les décisions rares sont prises en AGE, notamment modification des statuts (fusion, changement d’objet social) et changement de nationalité ; en SARL et SA, l’AGE décide à la majorité des deux tiers des voix.

💡 Astuce mémo

AGO = annuelle + comptes/dirigeants ; AGE = statuts/“gros changements” (SARL/SA : 2/3).

📖 9. Sociétés unipersonnelles : EURL et SASU

🔑 Notions clés & Définitions

• EURL : SARL constituée par un associé unique, avec un fonctionnement simplifié et une responsabilité limitée aux apports.
• SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle, proche de l’EURL mais davantage structurée par les statuts.
• Personnalité morale : Caractéristique des sociétés unipersonnelles : elles disposent d’un patrimoine propre distinct de celui de l’associé.
• Absence d’assemblée générale en EURL : Règle de fonctionnement indiquée : l’EURL fonctionne sans assemblée générale, le dirigeant ayant tous les pouvoirs.
• Responsabilité limitée aux apports : Principe selon lequel l’associé fondateur ne répond qu’à hauteur de ses apports dans les sociétés unipersonnelles décrites.

📝 Points essentiels

• Les sociétés unipersonnelles permettent d’entreprendre seul tout en protégeant le patrimoine grâce à la personnalité morale et au patrimoine propre.
• L’EURL est une SARL constituée par un associé unique.
• Le fonctionnement de l’EURL est simple et ne prévoit pas d’assemblée générale, le dirigeant ayant tous les pouvoirs.
• La responsabilité de l’associé fondateur en EURL est limitée à ses seuls apports.
• La SASU présente les mêmes avantages que l’EURL.
• EURL et SASU peuvent s’ouvrir à d’autres associés et devenir des SARL ou SAS à tout moment.

💡 Astuce mémo

EURL = “SARL solo” sans AG ; SASU = “solo” mais statuts plus directifs.

📖 10. Société coopérative SCOP : gouvernance et répartition des profits

🔑 Notions clés & Définitions

• SCOP : Société coopérative et participative, exemple typique de société coopérative, organisée autour de salariés associés.
• Salariés associés majoritaires : Principe selon lequel les associés majoritaires d’une SCOP sont obligatoirement des salariés.
• 1 salarié = 1 vote : Règle de gouvernance démocratique appliquée lors des votes, indépendamment de la part de capital.
• Répartition du profit : Organisation du partage des profits entre salariés (participation/intéressement), dividendes et réserves.
• Gouvernance démocratique : Principe coopératif selon lequel la participation économique s’accompagne d’une prise de décision démocratique.

📝 Points essentiels

• Dans une SCOP, les associés majoritaires sont obligatoirement des salariés.
• Les salariés doivent détenir au moins 51 % du capital social et au moins 65 % des droits de vote.
• Le dirigeant est élu par les associés salariés pour un mandat de 4 à 6 ans.
• Lors des votes (conseil d’administration ou assemblées générales), s’applique le principe “1 salarié = 1 vote”.
• Le profit est réparti de façon équitable : une part pour les salariés en complément de leur salaire (participation et intéressement), une part en dividendes pour les salariés associés, et une part pour les réserves.
• La SCOP est rattachée au monde coopératif : adhésion volontaire et ouverte, gouvernance démocratique et participation économique des membres.

💡 Astuce mémo

SCOP = salariés au pouvoir : 51% capital + 65% droits, et vote égalitaire 1 salarié = 1 vote.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
15 juin 2010	Loi permettant la création d’une EIRL pour l’entrepreneur individuel.
14 février 2022	Loi rendant l’EIRL sans utilité et instaurant la saisie automatique limitée au patrimoine professionnel.
28 avril 2022	Décret précisant ce qu’il faut entendre par “biens professionnels”.

📊 Tableaux de synthèse

Entreprise individuelle : ancien vs nouveau régime de saisie

Point comparé	Jusqu’en 2022	Depuis 14/02/2022
Personnalité morale	Entreprise sans personnalité morale	Règle nouvelle : saisie limitée au patrimoine professionnel
Patrimoine visé	Unicité : biens perso et pro	Seul patrimoine professionnel
Base de garantie	Créanciers professionnels garantis par les biens de l’exploitant	Créanciers professionnels ne saisissent que les biens professionnels listés

EIRL vs nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Point comparé	EIRL	Nouveau statut
Existence	Statut utilisable après 15/06/2010	EIRL perd toute utilité et adoption impossible
Séparation	Patrimoine partagé en pro (affectation) et privé	Saisie automatique limitée au patrimoine professionnel
Formalité	Déclaration d’affectation lors de la création	Aucune formalité : règle automatique

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’entreprise individuelle classique avec une société : l’entreprise individuelle ne réunit pas d’assemblée générale et ne constitue pas de capital social.
2. Croire que la microentreprise est “sans limite” : le statut est réservé à des plafonds de chiffre d’affaires (77 700 € services, 188 700 € commerce).
3. Penser que l’unicité du patrimoine s’applique encore après 2022 : le cours distingue la règle classique jusqu’en 2022 et la règle nouvelle depuis 14/02/2022.
4. Mélanger insaisissabilité et EIRL : l’insaisissabilité protège certains immeubles, tandis que l’EIRL séparait patrimoine d’affectation et patrimoine privé.
5. Oublier que l’AGE et l’AGO ne portent pas sur les mêmes décisions : l’AGO traite comptes et mandats, l’AGE vise surtout statuts et changements majeurs.
6. Confondre EURL et SASU : toutes deux sont unipersonnelles, mais l’EURL est décrite comme sans assemblée générale et davantage “statutaire” pour la SASU.

✅ Checklist Examen

1. Savoir décrire la création de l’entreprise individuelle classique (déclaration en ligne) et ses conséquences (pas de capital social, pas d’AG, dispense de bilan annuel).
2. Connaître le régime microentreprise : taux sur chiffre d’affaires (23,7% services ; 13,8% commerce), exonération de TVA et plafonds (77 700 € ; 188 700 €).
3. Expliquer l’ancien principe d’unicité du patrimoine et ses effets : absence de personnalité morale, confusion des biens et responsabilité illimitée des créanciers professionnels.
4. Maîtriser les mécanismes de limitation de responsabilité avant la réforme : insaisissabilité de la résidence principale (de plein droit) et déclaration notariée pour autres immeubles non professionnels, puis logique EIRL
5. Connaître la réforme : loi du 14 février 2022 (EIRL sans utilité) et règle automatique de saisie limitée au patrimoine professionnel, ainsi que l’idée de “biens professionnels” précisée par le décret du 28 avril 2022.
6. Savoir les éléments constitutifs de la société au sens de l’article 1832 du Code civil : contrat, apports (dont industrie), partage bénéfices/économie et contribution aux pertes.
7. Définir l’affectio societatis et savoir comment elle se traduit concrètement (partage bénéfices et acceptation des pertes).
8. Comparer les principales sociétés commerciales sur les chiffres du cours : SARL (2 à 100, pas de minimum), SAS (au moins 2, pas de maximum), SA (au moins 2, capital minimum 37 000 €).
9. Expliquer la prise de décision en société : rôle des dirigeants en gestion courante, convocation annuelle de l’AGO et règles de majorité en SARL/SA (50% + 1), puis rôle de l’AGE et majorité des deux tiers en SARL/SA.
10. Maîtriser les sociétés unipersonnelles : EURL (SARL solo, pas d’AG, dirigeant avec tous pouvoirs, responsabilité limitée aux apports) et SASU (statuts plus déterminants, ouverture possible à d’autres associés).
11. Connaître la SCOP : conditions de majorité des salariés (51% capital, 65% droits), mandat du dirigeant (4 à 6 ans), gouvernance “1 salarié = 1 vote” et répartition du profit (salaire complémentaire, dividendes, réserves)