Introduction aux formes juridiques et principes économiques

📋 Plan du Cours

1. Entreprise sociétaire
2. Société coopérative
3. Concurrence loyale
4. Liberté du commerce et de l’industrie
5. Entreprise individuelle et micro-entrepreneur
6. Patrimoine de l’entrepreneur
7. Partenariats contractuels
8. Qualification juridique

📖 1. Entreprise sociétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de société : Le contrat de société est l’acte qui crée une entreprise sous forme de personne morale et fixe les règles de fonctionnement via des statuts.
• Personnalité morale : La personnalité morale est l’attribution légale qui fait de la société une personne juridique distincte de ses membres.
• Article 1832 du Code civil : L’article 1832 du Code civil énumère les conditions nécessaires à la validité du contrat de société.
• RCS : Le RCS est le registre où une société est immatriculée pour obtenir la personnalité morale et exister juridiquement.

📝 Points essentiels

• Le contrat de société prend la forme de statuts rédigés par les associés ou actionnaires et constitue l’acte de création de la société.
• Quatre conditions de validité sont exigées : pluralité d’associés (sauf EURL), apports, but commun et immatriculation au RCS.
• L’immatriculation permet à la société d’acquérir la personnalité morale et de devenir une personne juridique distincte des membres.

💡 Astuce mémo

Contrat = Statuts + Apports + But commun + RCS : le “carré” de validité.

📖 2. Société coopérative