Partie civile : La partie civile est la victime ou ses représentants qui se constituent dans une procédure pénale pour faire valoir ses intérêts civils liés à l'infraction. La cour d’assises ou le tribunal correctionnel statue également sur ces intérêts si la victime se constitue partie civile (source : <concepts-to-define>).
Intérêts civils : Ce sont les droits ou préjudices que la victime cherche à faire reconnaître ou réparer dans le cadre d’un procès pénal, notamment par la constitution de partie civile. La décision sur ces intérêts est prise par la même juridiction qui juge l’affaire pénale si la victime se constitue partie civile (source : <concepts-to-define>).
Judications pénales de droit commun : Ce sont les procédures classiques de jugement en matière pénale, notamment celles exercées par la cour d’assises ou le tribunal correctionnel. Lorsqu’une victime se constitue partie civile, ces juridictions statuent aussi sur les intérêts civils, évitant ainsi la saisine d’une autre juridiction (source : <concepts-to-define>).
1. Quelle est la cause principale de l'existence de la cour de révision dans le système judiciaire ?
2. En quoi la compétence de la cour d’assises diffère-t-elle de celle de la cour criminelle départementale ?
3. Quelle est la nature de la Cour d’assises et sa composition ?
Organes du procès pénal — exemples ?
Partie civile, juge d’instruction, tribunal correctionnel, cour d’assises.
Juridictions de jugement — exemples ?
Cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police, cour criminelle départementale.
Cour d’Assise — rôle ?
Juger les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.
Cour criminelle départementale — compétence ?
Jugent les crimes de 10 à 20 ans de réclusion, créées en 2019.
Tribunal correctionnel — infractions ?
Jugent les délits, peine max 10 ans, amende jusqu’à 3750 €.
Tribunal de police — infractions ?
Jugent contraventions des 4 premières classes, infractions mineures.
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