Ficha de revisão: Introduction aux Placements et Assurance

📋 Plan du Cours

1. Devoir de conseil en assurance vie
2. Rémunérations et conflits d’intérêts
3. Supports de taux et épargne logement
4. Placements boursiers et OPCVM
5. Immobilier patrimonial et rendement
6. Démembrement de propriété immobilière
7. Biens divers et SOFICA
8. Assurance vie et capitalisation
9. Gestion, sorties et fiscalité des contrats

📖 1. Devoir de conseil en assurance vie

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de conseil : Obligation faite aux assureurs ou intermédiaires de vérifier les besoins, la situation et le profil du souscripteur avant de proposer un contrat adapté.
• Recueil d’informations : Étape préalable au conseil qui consiste à rassembler les données sur la situation financière, les objectifs et les connaissances du client en matière financière.
• Directive (UE) 2016/97 DDA : Règlement européen encadrant la distribution d’assurances afin de renforcer la protection des clients et d’harmoniser les règles de conseil et de transparence.
• Service de recommandation personnalisée : Service autorisé par la transposition en France qui permet, sur la base des informations recueillies, de formuler une recommandation adaptée au client.

📝 Points essentiels

• Pour commercialiser un contrat d’assurance vie avec valeurs de rachat ou un contrat de capitalisation, le professionnel doit s’enquérir des exigences et besoins, de la situation financière, des objectifs et des connaissances/expériences du souscripteur.
• Le devoir de conseil vise à amener le professionnel à proposer un contrat approprié et cohérent avec les informations recueillies.
• La DDA (directive sur la distribution d’assurances) adoptée en février 2016 abroge l’IMD1 et contribue à rapprocher les règles de distribution d’assurance vie et d’investissements.
• En France, la DDA est transposée par ordonnance et décret en mai-juin 2018, avec une entrée en application au 1er octobre 2018 et certaines obligations de formation à partir de février 2019.
• Avant le 1er octobre 2018, un écrit devait préciser les exigences et besoins du souscripteur ainsi que les raisons du conseil au regard des informations fournis au professionnel.

💡 Astuce mémo

DDA = 1 conseil fondé sur 4 piliers : besoins, situation, objectifs, connaissances/expérience.

📖 2. Rémunérations et conflits d’intérêts

🔑 Notions clés & Définitions

• Directive sur la distribution d’assurances DDA : La directive européenne DDA fixe des règles de distribution pour renforcer la protection des clients et harmoniser les obligations des distributeurs d’assurance.
• Rémunération de la distribution : La rémunération de la distribution désigne les sommes perçues par le distributeur lors de la commercialisation d’un produit d’assurance à valeurs de rachat ou de capitalisation.
• Conflits d’intérêts : Les conflits d’intérêts sont des situations où des intérêts du distributeur peuvent influencer sa recommandation au détriment du client.

📝 Points essentiels

• La DDA comporte un axe dédié aux rémunérations et à la gestion des conflits d’intérêts dans la gouvernance de la distribution.
• Avant la conclusion d’un contrat, le client doit être informé de la nature de la rémunération perçue pour la distribution du produit.
• Pour les produits d’épargne, les distributeurs doivent mettre en place une procédure visant à prévenir, détecter et gérer les conflits d’intérêts.
• La DDA a été transposée en France par ordonnance et décret publiés en mai et juin 2018, avec application à partir du 1er octobre 2018.
• L’ACPR peut prendre des sanctions financières en cas de manquement aux obligations issues de la réglementation.

💡 Astuce mémo

DDA = 5 axes, dont l’axe 5 : Rémunération → Conflits d’intérêts (prévenir, détecter, gérer).

📖 3. Supports de taux et épargne logement

🔑 Notions clés & Définitions

• Livret A : Le livret A est un livret d’épargne réglementé, plafonné, dont le taux est fixé par la réglementation et qui ne supporte ni fiscalité ni prélèvements sociaux.
• LEP : Le LEP est une épargne rémunérée réglementée réservée aux personnes dont l’impôt sur le revenu ne dépasse pas un certain montant, avec conditions de détention et plafond de versements.
• PEL : Le PEL est un plan d’épargne logement qui rémunère une épargne sur une période donnée et peut ouvrir droit à un crédit à taux intéressant pour un projet immobilier.
• CEL : Le CEL est un compte épargne logement réglementé par l’État, rémunéré et utilisable pour préparer un apport personnel, avec droits à prêt sous conditions.

📝 Points essentiels

• Les livrets d’épargne réglementés (Livret A, LDDS, LEP, Livret Jeune) sont plafonnés, à taux réglementé et n’entrent pas dans la fiscalité ni dans les prélèvements sociaux.
• Sur les livrets bancaires non réglementés, les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
• Pour les PEL, le taux d’intérêt varie selon la date d’ouverture mais devient fixe une fois le compte ouvert.
• Pour un PEL : plafond de dépôt 61 200 euros (hors intérêts), versement minimum 540 euros/an, solde minimum 225 euros, durée 4 ans minimum et 10 à 15 ans maximum.
• Pour un CEL : les retraits sont libres dès l’ouverture sous réserve de conserver au moins 300 euros, et un prêt exige au moins 18 mois de détention.

📖 4. Placements boursiers et OPCVM

🔑 Notions clés & Définitions

• Action cotée : Une action cotée est un titre de propriété d’une fraction du capital d’une entreprise négociable en bourse, dont la valeur varie selon l’offre et la demande.
• Obligation : Une obligation est un titre de créance où l’investisseur prête de l’argent à l’État, à une collectivité ou à une entreprise, avec remboursement à l’échéance.
• OPCVM : Les OPCVM sont des placements collectifs gérés par des professionnels, regroupant les fonds de porteurs de parts pour investir sur différents actifs.
• SICAV : Une SICAV est un OPCVM à capital variable, dont la valeur de chaque part suit l’évolution de la valeur du portefeuille qu’elle détient.
• FCP : Un FCP est une copropriété de valeurs mobilières gérée pour le compte des porteurs, dont le prix de part varie avec la valeur du fonds.

📝 Points essentiels

• Le dividende versé aux actionnaires dépend des résultats de l’entreprise et ne peut pas être distribué en cas de pertes.
• La plus-value sur une action est la différence entre prix de vente et prix d’achat, et la moins-value correspond au cas inverse.
• Une obligation a en général une durée autour de 10 ans mais peut aller de 3 à 30 ans, avec des intérêts appelés coupons versés le plus souvent chaque année.
• La valeur d’une part de SICAV varie avec l’évolution du portefeuille, et les dividendes peuvent être distribués ou réinvestis (capitalisation).
• La fiscalité des OPCVM dépend de la nature des revenus distribués, tandis que les plus-values subissent le prélèvement libératoire avec en plus les prélèvements sociaux.

💡 Astuce mémo

Actions : je partage les bénéfices (dividendes) et je gagne sur le cours (plus-value) ; Obligations : je prête et je reçois des coupons jusqu’au remboursement.

📖 5. Immobilier patrimonial et rendement

🔑 Notions clés & Définitions

• Immobilier patrimonial : L’immobilier patrimonial est un placement immobilier intégré à une stratégie durable, où la stabilité recherchée prime sur un rendement immédiat élevé.
• Stabilité patrimoniale : La stabilité patrimoniale décrit l’intérêt de l’immobilier quand il s’inscrit dans une logique de long terme, notamment via le choix du bien.
• Montages immobiliers : Les montages immobiliers regroupent les façons de structurer un investissement via des techniques financières, juridiques ou fiscales.
• Rendement immédiat faible : Le rendement immédiat correspond au revenu de départ et il reste généralement faible en raison du coût d’acquisition, des loyers et des charges d’entretien.
• Immobilier de rapport : L’immobilier de rapport est l’immobilier locatif dont la rentabilité est relativement faible à court terme, mais qui peut viser des plus-values à long terme.

📝 Points essentiels

• Le prix d’un immeuble dépend notamment de sa nature, de sa vocation (habitation, commerce, bureaux) et de sa situation géographique.
• L’immobilier patrimonial se prête à des montages comme l’achat à crédit et l’achat en viager afin d’adapter l’investissement et les montants engagés.
• Le rendement immédiat est généralement faible à cause du prix d’acquisition élevé, de la faiblesse des loyers (secteurs réglementés, agricoles ou liés à des dispositifs fiscaux) et de charges d’entretien importantes.
• L’immobilier de rapport offre une rentabilité relativement faible mais des perspectives de plus-values à long terme, avec parfois des avantages fiscaux sous contraintes comme Pinel.
• Dans le cadre de dispositifs fiscaux, le non-respect de la durée d’engagement peut entraîner une réintégration de l’avantage accordé par l’administration fiscale.

💡 Astuce mémo

Rendement immédiat = Prix d’achat élevé + Loyers faibles + Charges d’entretien → faible.

📖 6. Démembrement de propriété immobilière

🔑 Notions clés & Définitions

• Usufruitier : Personne qui dispose de l’usage du bien et perçoit les revenus générés par celui-ci.
• Nu-propriétaire : Personne qui possède la nue-propriété du bien, sans percevoir les loyers pendant le démembrement.
• Démembrement viager : Forme de démembrement où l’usufruit s’éteint au décès de l’usufruitier.
• Démembrement temporaire : Forme de démembrement où l’usufruit prend fin à une période déterminée plutôt qu’au décès de l’usufruitier.
• Valeur fiscale de l’usufruit : Évaluation fiscale de l’usufruit calculée selon l’âge de l’usufruitier, via l’art. 669 du CGI.

📝 Points essentiels

• Le démembrement répartit la jouissance et les revenus entre usufruitier (loyers) et nu-propriétaire (aucun loyer pendant le démembrement).
• Quand l’usufruit est viager, il s’éteint au décès de l’usufruitier et sa valeur fiscale dépend de son âge (art. 669 CGI).
• Le nu-propriétaire peut imputer sur ses revenus fonciers les travaux nécessaires, dans la limite de 10 700 €, avec le surplus reportable sur 10 ans sans plafond.
• En cas de vente du bien démembré, la vente nécessite l’accord de l’usufruitier, mais le nu-propriétaire peut vendre sa quote-part en trouvant un acquéreur de la nue-propriété tenu des mêmes droits.
• Pour le calcul de la plus-value, la fiscalité des plus-values immobilières s’applique avec une exonération à partir de 30 ans de détention.

💡 Astuce mémo

Usufruitier = USAGE et LOYERS ; Nu-propriétaire = NU (pas de loyers).

📖 7. Biens divers et SOFICA

🔑 Notions clés & Définitions

• Or : L’or est un placement de type refuge apprécié pour sa durabilité, sa valeur perçue et sa conservation, avec une possibilité de cotation.
• Or-papier : L’or-papier regroupe des supports financiers liés à l’or comme des actions de mines d’or et des placements collectifs type SICAV-FCP.
• Diamant : Le diamant est un placement caractérisé par une absence de marché organisé, ce qui le rend totalement illiquide.
• Œuvres d’art : Les œuvres d’art sont des placements dont la liquidité est nulle et la rentabilité incertaine, nécessitant souvent une culture artistique.

📝 Points essentiels

• Pour l’or, l’anonymat a été supprimé en 1982 puis rétabli en 1986, et le placement est aussi présenté comme durable et valeur refuge.
• Entre 1976 et 1980, les prix du diamant ont été multipliés par 4 avant de s’effondrer ensuite.
• Le diamant est dit totalement illiquide car il n’existe pas de marché organisé pour ce type de placement.
• Les œuvres d’art ont une liquidité nulle et une rentabilité qualifiée d’aléatoire, avec nécessité de culture artistique.

💡 Astuce mémo

Or 82→86 (anonymat), Diamant 76→80 ×4 puis chute, Art: liquidité nulle et rentabilité aléatoire.

📖 8. Assurance vie et capitalisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’assurance vie multisupports : Contrat d’assurance vie qui répartit les versements entre un fonds en euros et des unités de compte, selon les supports choisis par le souscripteur.
• Contrats Euro-croissance : Contrats d’assurance vie visant un rendement potentiellement supérieur à celui des contrats en euros, avec un niveau de risque plus faible que les unités de compte.
• Contrats Vie Génération : Contrats d’assurance vie investis en unités de compte répondant à des conditions d’affectation vers certains financements, ouvrant un avantage fiscal décès.
• Contrat de capitalisation : Produit d’épargne à moyen ou long terme capitalisant une somme sur des supports financiers, sans désignation de bénéficiaires en cas de décès.

📝 Points essentiels

• En unités de compte, le nombre d’unités est garanti mais le capital n’est pas garanti, car il dépend des fluctuations des marchés.
• Un contrat multisupport permet de répartir l’épargne entre fonds en euros et unités de compte, puis d’ajuster cette répartition via des arbitrages.
• Dans un Euro-croissance, la part investie sur un fonds Euro-croissance est garantie à 100% à l’issue d’une durée contractuelle d’au moins 8 ans.
• Dans un Euro-croissance, si des fonds croissance sont inclus, le contrat garantit un pourcentage du capital à l’issue d’une durée contractuelle d’au moins 8 ans.
• Dans un contrat Vie Génération, au moins 33% sont investis dans le financement des PME-ETI, du logement social ou intermédiaire ou de l’économie sociale et solidaire, ouvrant notamment un abattement de 20% sur les capitaux transmis en cas de décès avant l’abattement fixe de 152 500 € par bénéficiaire.

📖 9. Gestion, sorties et fiscalité des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Rachat de contrat : Le rachat est une opération qui permet au souscripteur de récupérer tout ou partie de la valeur de rachat du contrat avant son échéance.
• Avance sur contrat : L’avance est une opération où l’assureur prête une somme sans modifier le fonctionnement du contrat et sans retirer l’épargne, qui continue à produire des intérêts.
• Rente viagère immédiate : La rente viagère immédiate est une sortie en rente versée jusqu’au décès, dont une fraction est imposable à l’impôt sur le revenu selon l’âge du crédirentier au premier versement.

📝 Points essentiels

• Le contrat de capitalisation intègre la valeur de rachat à la succession et cette valeur est imposée selon les règles de droit commun des droits de succession.
• En assurance vie, les capitaux décès issus de primes versées avant 70 ans sont exonérés jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, puis taxés à 20 % jusqu’à 852 500 €, puis à 31,25 % pour le solde excédant.
• En assurance vie, pour des primes versées après 70 ans, les capitaux décès sont soumis aux droits de succession après abattement unique de 30 500 € réparti entre bénéficiaires au prorata de leurs parts.
• Pour une rente viagère, la fraction imposable à l’impôt sur le revenu est de 70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans, et 30 % à partir de 70 ans.
• Les prélèvements sociaux s’appliquent lors de l’inscription des produits sur la poche fonds en euros (annuellement) et lors d’un rachat pour la poche en unités de compte.

💡 Astuce mémo

Rente viagère : 70-50-40-30 selon l’âge au 1er versement (moins de 50 / 50-59 / 60-69 / ≥70).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
février 2016	Adoption de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) (abroge IMD1).
30 janvier 2009	Introduction dans la loi des obligations liées au devoir de conseil par l’ordonnance n°2009-106.
16 mai 2018	Transposition de la directive (UE) 2016/97 par l’ordonnance n°2018-361.
mai et juin 2018	Publication en France de l’ordonnance et du décret de transposition de la DDA.
1er octobre 2018	Application des obligations DDA (entrée en application).
février 2019	Application des obligations relatives à la formation et au développement professionnel.
1er janvier 2018	Mise en place de la flat-tax (30%) sur les produits de placements financiers.
27 septembre 2017	Date de distinction du régime fiscal (prélèvement libératoire) pour les primes avant/après.

📊 Tableaux de synthèse

Assurance vie vs contrat de capitalisation (décès et fiscalité décès)

Point clé	Assurance vie	Capitalisation
Effet du décès	En règle générale, le décès entraîne le dénouement du contrat.	Le décès n’entraîne pas le dénouement automatique : le contrat intègre l’actif successoral et peut être racheté ou maintenu.
Transmission	Le contrat est hors succession (sauf primes manifestement exagérées).	Le contrat est transmis dans la succession.
Primes avant 70 ans (capitaux décès)	Exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation 20% jusqu’à 852 500 €, puis 31,25% au-delà.	Valeur de rachat intégrée à la succession : application du régime de droit commun des droits de succession.
Primes après 70 ans (capitaux décès)	Soumission aux droits de succession avec abattement unique de 30 500 € réparti entre bénéficiaires au prorata des parts.	Soumis aux droits de succession (droit commun), sur la valeur vénale du contrat.

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le devoir de conseil (recueillir besoins/situation/objectifs/connaissances pour proposer un contrat approprié) avec la simple collecte d’informations sans logique de recommandation.
2. Oublier que l’écrit (exigences/besoins + raisons du conseil) était requis avant le 1er octobre 2018 pour les contrats avec valeurs de rachat ou de capitalisation.
3. Penser que les fonds euros garantissent un capital à l’échéance sans subtilité : avec les euro-croissance, la garantie du capital n’est qu’à l’issue de la durée contractuelle (au moins 8 ans).
4. Confondre action et obligation : action = fraction du capital (dividende lié aux résultats) ; obligation = titre de créance (coupon, remboursement à l’échéance).
5. Croire que les unités de compte garantissent le capital : seul le nombre d’unités est garanti, le capital dépend des fluctuations.
6. Mélanger PEL et CEL : PEL quasi bloqué 4 ans minimum (avec conditions de retrait) alors que CEL permet des retraits libres dès l’ouverture sous réserve de conserver 300 € et impose 18 mois de détention pour avoir droit au prêt.
7. Confondre la logique du démembrement : usufruitier perçoit les loyers et le nu-propriétaire n’a pas de loyers (travaux imputables par le nu-propriétaire dans la limite indiquée).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer qui doit s’enquérir des exigences et besoins, de la situation financière, des objectifs de souscription et des connaissances/expériences en matière financière (assureur ou intermédiaire).
2. Décrire le rôle du recueil d’informations comme prérequis au devoir de conseil et le fait qu’il sert à proposer un contrat approprié et cohérent.
3. Citer la DDA : objectif (protection clients, harmonisation) et abrogation de l’IMD1 ; préciser qu’elle fait converger des règles d’assurance et d’investissement.
4. Donner les dates d’application clés de la DDA en France : transposition mai/juin 2018 et entrée en application au 1er octobre 2018, avec formation à compter de février 2019.
5. Lister les 5 axes de la DDA, en particulier celui dédié aux rémunérations et à la gestion des conflits d’intérêts, et préciser l’information à donner sur la nature de la rémunération.
6. Différencier livrets réglementés et livrets non réglementés : fiscalité/prélèvements sociaux, taux réglementé vs fixé par les banques, disponibilité et plafonds.
7. Résumer le fonctionnement fiscal-financier du PEL : plafond de dépôt (hors intérêts), versement minimum, solde minimum, durée (4 ans minimum, 10 à 15 ans maximum) et principe de taux variable puis fixe une fois ouvert.
8. Résumer le CEL : retraits libres dès l’ouverture sous condition de solde minimum 300 €, absence de durée de détention, et condition de 18 mois pour le droit au prêt.
9. Définir action et obligation et relier chaque notion à son gain : dividende lié aux résultats vs coupons et remboursement à l’échéance.
10. Définir SICAV et FCP et expliquer comment évolue la valeur des parts ; préciser la fiscalité des OPCVM : revenus selon nature et plus-values soumises au prélèvement libératoire + prélèvements sociaux.
11. Présenter les caractéristiques de l’immobilier patrimonial (stratégie long terme, stabilité) et expliquer pourquoi le rendement immédiat est généralement faible.
12. Expliquer le démembrement : rôles usufruitier/nu-propriétaire, extinction viagère de l’usufruit au décès, valeur fiscale de l’usufruit via art. 669 CGI, et règles de travaux/vente (accord de l’usufruitier, possibilité de vente de la quote-part).
13. Comparer or, diamant et œuvres d’art : anonymat/valeur refuge et cotation possible pour l’or ; illiquidité totale pour le diamant ; liquidité nulle et rentabilité aléatoire pour les œuvres d’art.
14. Distinguer assurance vie et capitalisation : assurance vie dénouée en règle générale au décès et hors succession (sauf primes manifestement exagérées) vs capitalisation intégrée à la succession ; rappeler les règles de fiscalité décès (abattements/taux assurance vie vs droit commun succession capitalisation).