Introduction aux principes et sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Caractéristiques générales des règles de droit
2. Règles de droit impératives et supplétives
3. Pouvoirs publics et établissement de la règle
4. Sources du droit et hiérarchie des normes
5. Bloc de constitutionnalité et domaine réglementaire
6. Sources non écrites : coutume et usages
7. Ordres de juridictions et Tribunal des conflits
8. Principes de la justice en France
9. Juridictions civiles de première instance
10. Juridictions pénales de première instance
11. Juridictions de recours : cour d’appel et cassation
12. Juridictions administratives et compétence

📖 1. Caractéristiques générales des règles de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit générale : Une règle de droit générale s’applique à l’ensemble du territoire et vise toutes les situations relevant de son champ.
• Règle de droit impersonnelle : Une règle de droit impersonnelle vise les personnes uniquement à travers leur situation, sans viser des individus nommément désignés.
• Finalité sociale de la règle de droit : La règle de droit poursuit une finalité sociale en organisant la vie collective au sein de la société.
• Règle de droit obligatoire : Une règle de droit obligatoire s’impose aux sujets, avec des modalités différentes selon qu’elle est impérative ou supplétive.
• Règle de droit impérative : Une règle de droit impérative relève de l’ordre public et ne laisse aucune possibilité de s’y soustraire par volonté des sujets.