Flashcards: Introduction aux principes fondamentaux du droit — 16 cartões

État de droit — définition ?

Règles respectées par l’État et ses organes.

Hiérarchie des normes — organisation ?

Niveaux de règles juridiques, du plus haut au plus bas.

Bloc de constitutionnalité — contenu ?

Constitution, préambules, Déclaration, Charte.

Responsabilité de l’État — obligation ?

Réparer un dommage causé par ses actes.

Requête au tribunal administratif — but ?

Contester une décision et engager la responsabilité.

Organisation ordre judiciaire — composantes ?

Juridictions civiles, pénales, justice des mineurs.

Juridictions civiles — rôle ?

Traiter conflits entre particuliers.

Juridictions pénales — rôle ?

Jugement des infractions à la loi.

Justice des mineurs — juridictions ?

Tribunal pour enfants, cour d’assises des mineurs.

Organisation ordre administratif — juridictions ?

Tribunal administratif, cour administrative d’appel.

Voies de recours — étapes ?

Premier jugement, appel, dernier recours.

Justice des mineurs — cas ?

Harcèlement, meurtre, contravention, protection.

Rôles du droit — objectifs ?

Libertés, obligations, vivre ensemble.

Justiciable — définition ?

Personne impliquée dans une procédure judiciaire.

Impartialité — principe ?

Justice sans parti pris ni favoritisme.

Procès équitable — principe ?

Jugement juste avec droits garantis.