Ficha de revisão: Introduction aux principes fondamentaux du droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Phénomène criminel et crime
2. Doctrines criminelles et pénales
3. Droit pénal et loi pénale
4. Principe de légalité criminelle
5. Application de la loi pénale dans l’espace
6. Responsabilité pénale et infraction
7. Élément légal et neutralisation
8. Élément matériel de l’infraction
9. Élément moral et classifications
10. Responsabilités pénales particulières
11. Imputabilité, contrainte et minorité

📖 1. Phénomène criminel et crime

🔑 Notions clés & Définitions

• Phénomène criminel : Phénomène universel et durable dans le temps, étudié en histoire et en anthropologie, qui ne se limite pas à une époque donnée.
• Crime au sens large : Acte ou comportement que la loi sanctionne par une peine, formant une catégorie d’infractions au sein de laquelle on distingue notamment délits et crimes.
• Criminalité apparente : Ensemble des infractions portées à la connaissance des autorités de police ou de justice sur une période donnée, puis pas toutes poursuivies.
• Criminalité légale : Ensemble des condamnations prononcées par les juridictions pénales sur une période donnée, d’où un décalage possible avec les faits.
• Chiffre noir de la criminalité : Écart entre la criminalité réelle et la criminalité apparente, c’est-à-dire la part des infractions non repérées par les autorités.

📝 Points essentiels

• Le crime au sens large est une notion « à géométrie variable » car la liste des infractions change selon le temps et selon les pays, par exemple l’adultère était encore un délit pénal en France jusqu’en 1975.
• La définition sociologique du crime (Durkheim) renvoie à un acte qui blesse des valeurs fortes de la conscience collective, déclenchant une réaction sociale puis une répression étatique.
• Les statistiques mesurent le volume du crime au sens large avec trois notions : apparente (infractions connues), légale (condamnations) et réelle (infractions réellement commises).
• Le chiffre noir correspond à la différence Criminalité réelle − Criminalité apparente, et il n’est calculable qu’approximativement via des outils comme enquêtes de victimation ou d’auto-aveu.
• Parmi les facteurs explicatifs, l’approche individuelle inclut notamment Lombroso (criminalité innée, traits morphologiques) et sa thèse est critiquée pour l’absence de preuve sur les caractéristiques physiques et pour l’oubli des facteurs sociaux et psychologiques.
• L’approche socio-culturelle comprend Sellin (conflit des cultures) et Becker (criminalité produite par la stigmatisation du droit), qui peut entraîner un cercle vicieux de la délinquance.

💡 Astuce mémo

Chiffre noir = ce que la justice ne voit pas : réel − apparente.

📖 2. Doctrines criminelles et pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Courant classique : Courant de la fin du XVIIIe et du début XIXe siècle qui fonde la punition sur l’idée que le délinquant agit librement et doit rendre compte de son acte.
• Courant positiviste : Courant issu de la fin du XIXe siècle qui nie le libre arbitre et explique le passage à l’acte par des déterminismes, en parlant d’« état dangereux ».
• Défense sociale : Courant centré sur la dangerosité et l’efficacité du système pénal, avec des sanctions pensées pour neutraliser et resocialiser le délinquant.
• Défense sociale nouvelle : Variante de la défense sociale défendue au milieu du XXe siècle qui met l’accent sur la resocialisation et le respect des libertés individuelles.
• Courant néo-classique : Courant du XXe siècle qui conserve la responsabilité et la dimension rétributive tout en prenant en compte déterminismes partiels, personnalité et circonstances.

📝 Points essentiels

• Le courant classique repose sur le libre arbitre, la responsabilité du délinquant et une peine conçue comme rétribution du mal causé, sans excès au-delà d’un objectif utile à la défense sociale.
• Le courant positiviste, porté par Lombroso et relayé par Enrico Ferri et Raffaele Garofalo, remplace la rétribution et la culpabilité par la notion pragmatique d’« état dangereux », au nom de la protection sociale.
• La défense sociale de Adolphe Prins fonde le système sur la dangerosité et justifie des sanctions à durée indéterminée, tandis que Gramatica vise la resocialisation et que la « défense sociale nouvelle » d’Ancel privilégie la décision thérapeutique et critique les décisions indéterminées.
• Le courant néo-classique (Merles, Levasseur) rejette le « mythe » du libre arbitre tout en gardant la responsabilité, et impose que le choix de la peine tienne compte de la personnalité, des circonstances et de la resocialisation.

💡 Astuce mémo

Classique = Libre & Rétribue ; Positiviste = Déterminismes & État dangereux ; Défense sociale = Neutraliser puis Resocialiser ; Néoclassique = Responsabilité + Rétribution, avec personnalité/circonstances.

📖 3. Droit pénal et loi pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullum crimen, nulla poena sine lege : Le principe selon lequel aucune infraction ni aucune peine ne peuvent exister sans une base légale préalable.
• Légalité criminelle : Le principe imposant que les crimes et délits ainsi que leurs peines soient prévus par la loi afin d’encadrer la répression.
• Incrimination : L’incrimination est l’interdiction d’un comportement par une norme, assortie de la menace d’une peine.
• Infraction : L’infraction, au sens strict, correspond à l’incrimination combinée à la ou aux peines encourues.

📝 Points essentiels

• Les crimes et délits sont créés par le Parlement et donc rattachés à la légalité, tandis que les contraventions sont, en pratique, davantage créées par la voie réglementaire.
• En 1994, Lombois a proposé de remplacer le terme légalité par textualité des délits et des peines.
• Le principe est consacré par l’article 8 de la DDHC et repris par l’article 111-3 du Code pénal.
• Le droit pénal repose sur une base légale prévue pour incriminations et peines, afin d’éviter que le juge punisse sans texte.

💡 Astuce mémo

Idée-boussole : Sans texte → pas d’infraction, sans texte → pas de peine (nullum crimen, nulla poena sine lege).

📖 4. Principe de légalité criminelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-rétroactivité pénale : La non-rétroactivité pénale interdit d’appliquer à des faits commis antérieurement une disposition pénale défavorable, sauf exceptions admises.
• Imprévisibilité de la jurisprudence : La non-rétroactivité peut viser une évolution jurisprudentielle pénale non raisonnablement prévisible au moment des faits.
• Rétroactivité in mitius : La rétroactivité in mitius permet d’appliquer aux faits antérieurs le régime pénal plus doux, quand il adoucit incrimination et/ou peines.
• Loi interprétative : Une loi interprétative éclaire le sens d’une disposition obscure ou incomplète et peut recevoir un effet dans le temps conforme à cette clarification.
• Dispositions divisibles et indivisibles : En cas d’éléments aggravants et adoucissants dans une même réforme, la Cour peut traiter les dispositions divisibles distributivement et les dispositions indivisibles globalement.

📝 Points essentiels

• La non-rétroactivité concerne aussi la jurisprudence pénale non raisonnablement prévisible, comme jugé le 13 mars 2024 (pourvoi 22-83689) et comme illustré par l’arrêt Pessino c. France du 10 octobre 2006.
• Une disposition plus sévère (nouvelle incrimination, extension d’un champ d’incrimination, création/augmentation de peine) ne s’applique pas rétroactivement aux faits commis avant son entrée en vigueur.
• L’adoucissement rétroagit selon l’article 112-1 alinéa 3 du code pénal, mais ne peut pas remettre en cause une condamnation passée en force de chose jugée.
• La rétroactivité in mitius vise aussi les incriminations et les peines, et elle a été fondée par le Conseil constitutionnel le 20 janvier 1981 sur le terrain de la DDHC.
• Pour les lois interprétatives, la Cour de cassation admet la rétroactivité même si elle peut étendre l’incrimination, comme dans l’arrêt du 12 janvier 2000.
• En matière de réformes mêlant aggravation et adoucissement, la Cour distingue des dispositions divisibles (application distributive, notamment CC 22 août 1981) et indivisibles (application globale, notamment CC 5 juin 1971).

💡 Astuce mémo

Non-rétroactivité = « défavorable et imprévisible » ; in mitius = « plus doux rétroagit » (mais chose jugée protégée).

📖 5. Application de la loi pénale dans l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de territorialité : Principe selon lequel la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République.
• Immunité diplomatique : Régime d’origine conventionnelle qui empêche de poursuivre en France certains agents diplomatiques pour des infractions commises sur place ou hors fonction.
• Territoire de la République : En droit pénal, ensemble incluant la France métropolitaine, les DOM, COM, certaines collectivités, ainsi que les espaces maritimes et aériens liés.
• Compétence personnelle : Mécanisme extraterritorial fondé sur le rattachement personnel, notamment selon la nationalité ou la résidence habituelle de l’auteur ou la nationalité de la victime.
• Compétence réelle : Compétence extraterritoriale fondée sur la nature de l’infraction, lorsque celle-ci porte gravement atteinte à des intérêts essentiels de l’État.

📝 Points essentiels

• Le principe de territorialité rend la loi pénale française applicable à toutes les infractions commises sur le territoire de la République, même si l’auteur a déjà été jugé à l’étranger pour les mêmes faits.
• L’immunité diplomatique issue de la Convention de Vienne (18 avril 1961) protège les agents diplomatiques contre les poursuites en France, et la chambre criminelle l’écarte pour les crimes de guerre (28 juillet 1950).
• Le « territoire » comprend aussi les espaces maritimes et aériens liés, et les locaux diplomatiques : une infraction commise dans ces locaux n’empêche pas sa soumission à la loi française, sous réserve de l’inviolabilité.
• Une infraction est réputée commise en France si un fait constitutif (matérialité de l’infraction, tentative comprise) a eu lieu en France, la chambre criminelle interprétant extensivement cette exigence (ex. tentative avec actes préparatoires en France, 11 avril 1988).
• Pour la complicité d’une infraction commise à l’étranger, l’article 113-5 du code pénal permet de poursuivre le complice en France, sous conditions notamment de réciprocité d’incrimination et d’une décision définitive à l’étranger, avec dérogations pour certaines infractions.
• La compétence universelle (CPP 689-1) suppose que la personne se trouve en France, sans exiger réciprocité d’incrimination ni plainte/dénonciation, et implique que l’exercice par une juridiction française emporte application de la loi française (chambre criminelle, 23 octobre 2002).

💡 Astuce mémo

Territorialité = « France = compétence », Compétences extraterritoriales = « personnalité / réelle / universelle ».

📖 6. Responsabilité pénale et infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité pénale : La responsabilité pénale naît lorsqu’une personne enfreint la loi pénale en commettant une infraction imputable à ses actes.
• Élément légal : L’élément légal est le texte d’incrimination qui rend un comportement pénalement interdit avant toute analyse des autres composantes.
• Élément matériel de l’infraction : L’élément matériel correspond à la violation objective de la loi, concrétisée par l’acte et le résultat prévus par l’incrimination.
• Élément moral de l’infraction : L’élément moral désigne la dimension psychologique de l’infraction qui permet d’imputer juridiquement l’acte à son auteur.

📝 Points essentiels

• La responsabilité pénale ne peut être engagée que si l’auteur a enfreint la loi pénale, ce qui suppose une infraction constituant le fait générateur de la responsabilité.
• Une infraction exige un texte d’incrimination, sans lequel l’élément légal fait défaut et la qualification pénale est impossible.
• La première démarche des autorités judiciaires consiste à vérifier si les faits soumis peuvent recevoir une qualification pénale, pour choisir un texte d’incrimination.
• L’infraction repose sur trois éléments constitutifs à articuler : l’élément légal, puis l’élément matériel, enfin l’élément moral.

📖 7. Élément légal et neutralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Commandement de l’autorité légitime : Fait justificatif permettant d’écarter la responsabilité pénale quand une personne exécute un ordre émanant d’une autorité investie d’un pouvoir de commandement au nom de la puissance publique.
• Légitime défense : Fait justificatif qui autorise, sous conditions légales, de se défendre ou de défendre autrui en cas d’atteinte injustifiée, sans disproportion entre moyens et gravité de l’atteinte.
• Présomptions de légitime défense : Présomptions légales qui permettent de considérer l’auteur comme ayant agi en état de légitime défense dans deux situations prévues par le code pénal.
• Neutralisation de l’élément légal : Effet des faits justificatifs qui fait disparaître juridiquement l’infraction en neutralisant l’élément légal, sans réduire forcément les conséquences civiles pour la victime.

📝 Points essentiels

• Article 121-4 2° 2 CP : n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
• Le bénéfice du commandement de l’autorité légitime suppose un ordre individualisé donné par une personne investie d’un pouvoir de commandement au nom de la puissance publique.
• En légitime défense, la riposte doit être concomitante, nécessaire et proportionnée, avec l’exigence d’absence de disproportion entre moyens de défense et gravité de l’atteinte (art 122-5 1° CP).
• La légitime défense peut être admise en cas d’agression putative si elle était vraisemblable, et la chambre criminelle distingue alors agression putative vraisemblable et imaginaire.
• La légitime défense ne s’accorde pas avec le caractère involontaire de l’infraction : arrêt Cousinet du 16 février 1976.
• L’art 122-6 CP institue deux présomptions : repousser de nuit l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, et se défendre contre des auteurs de vol ou de pillage exécutés avec violence.

💡 Astuce mémo

Ordre ou défense : sauf “manifestement illégal” et sauf “pas disproportion” (art 121-4 et art 122-5).

📖 8. Élément matériel de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Actus reus : L’actus reus désigne la violation objective de la loi pénale, sans tenir compte de la psychologie de l’auteur.
• Actes d’exécution : Les actes d’exécution sont les comportements matériels qui réalisent le commencement de l’infraction et permettent d’envisager le résultat exigé.
• Infractions de commission : Les infractions de commission reposent sur la réalisation d’un comportement positif décrit par l’incrimination.
• Infractions d’omission : Les infractions d’omission punissent le fait de ne pas accomplir une obligation d’agir prévue par la loi pénale.
• Infraction complexe : Une infraction complexe se consomme seulement par l’accomplissement de plusieurs opérations matérielles de nature différente.

📝 Points essentiels

• L’élément matériel (actus reus) correspond à la violation objective de la loi pénale, concrétisée par un acte d’exécution, avec étude du résultat et du lien de causalité.
• Une fois que le texte vise un comportement positif, la jurisprudence traditionnelle refuse de condamner sur un simple comportement passif (abstention).
• L’infraction complexe exige plusieurs opérations matérielles : la prescription ne court qu’après la réalisation de tous les faits constitutifs, et la loi française s’applique dès qu’un de ces faits intervient sur le territoire.
• Une infraction d’habitude n’est consommée qu’avec la réitération : la prescription démarre au dernier acte, et la loi française s’applique dès qu’un acte d’habitude a lieu sur le territoire.
• Une infraction instantanée est consommée en un seul moment (ex : vol), tandis qu’une infraction continue s’exécute dans la durée jusqu’à son arrêt (ex : recel) ; pour les continues, le point de départ de la prescription est la fin de l’activité.
• En matière d’infractions non intentionnelles, la loi du 10 juillet 2000 impose un lien de causalité direct pour la responsabilité des personnes physiques, et le lien reste indifférent pour les infractions formelles, obstacle et d’omission.

💡 Astuce mémo

Commission = agir ; omission = devoir d’agir ; Simple = 1 fait, Complexe/ Habitude = plusieurs actes ; Instantanée = 1 instant, Continue = ça dure jusqu’à arrêt.

📖 9. Élément moral et classifications

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute pénale : La faute pénale est l’élément psychologique qui permet de qualifier l’auteur comme coupable et donc d’engager sa responsabilité pénale.
• Dol général : Le dol général est l’intention de réaliser un acte tout en sachant que la loi pénale l’interdit, donc l’intention d’enfreindre la norme.
• Mobile : Le mobile est la raison personnelle qui pousse à commettre l’infraction, distinct de l’intention requise pour caractériser l’élément moral.
• Dol indéterminé : Le dol indéterminé correspond à une volonté délibérée de commettre un acte interdit en connaissant la nature du résultat, sans en mesurer exactement la gravité.

📝 Points essentiels

• En droit pénal, le principe est que la faute pénale est intentionnelle, avec néanmoins des fautes non intentionnelles prévues par la loi.
• L’intention et le mobile doivent être distingués car les mobiles sont en principe indifférents, sauf lorsque le législateur en fait une composante de l’élément moral ou une circonstance d’aggravation.
• Le dol général vise la connaissance de l’interdit, tandis que le dol spécial correspond à une intention particulière exigée par le texte quand un mobile est incorporé à l’infraction.
• L’intention est immatérielle : le juge la déduit des faits et circonstances, sans pouvoir la prouver par un examen technique direct.
• Les fautes non intentionnelles relèvent d’un régime d’imprudence comprenant des fautes simples et, plus exigeantes, des fautes qualifiées (dont la faute caractérisée et la faute délibérée).
• En matière de contraventions, il n’y a pas de faute en dehors du cas de force majeure : sauf force majeure, la contravention est retenue par sa seule matérialité.

📖 10. Responsabilités pénales particulières

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur sur le droit : L’erreur sur le droit désigne une méconnaissance ou une mauvaise interprétation de la portée juridique d’une situation conduisant à croire, à tort, que l’acte n’était pas répréhensible.
• Article 122-3 du Code pénal : L’article 122-3 du Code pénal encadre l’exonération fondée sur une erreur sur le droit en cas de croyance invincible à l’acte impossible à éviter.
• Responsabilité pénale du fait d’autrui : La responsabilité pénale du fait d’autrui permet, dans les cas prévus par la loi ou la jurisprudence, d’engager pénalement un responsable pour des infractions commises par un subordonné.
• Délégation de pouvoirs : La délégation de pouvoirs est un mécanisme permettant au chef d’entreprise, sous conditions strictes, de s’exonérer de sa présomption de faute en confiant la charge de veiller à la réglementation à un salarié.
• Responsabilité pénale des personnes morales : La responsabilité pénale des personnes morales vise les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, avec des sanctions adaptées à la personne morale.

📝 Points essentiels

• L’erreur sur le droit ne peut pas être soulevée d’office par le juge et doit être invoquée par la personne poursuivie, qui en rapporte la preuve.
• Pour bénéficier de l’article 122-3 du Code pénal, la personne doit avoir mené une vérification active avant l’acte, avoir été trompée par ses résultats, et l’erreur doit être inévitable.
• L’erreur sur le droit est appréciée in abstracto par le juge en se plaçant dans le raisonnement d’une personne normalement raisonnable et avisée.
• En matière de responsabilité du fait d’autrui, la faute du chef d’entreprise est présumée dès lors qu’une infraction à une disposition légale ou réglementaire est commise par un salarié.
• La délégation de pouvoirs n’exonère le chef que si elle est certaine, précise et délimitée, accordée à un délégataire compétent et doté de moyens matériels et financiers, dans une entreprise assez importante pour que la surveillance personnelle soit impossible.
• Pour les personnes morales, la sanction n’inclut pas de peine privative de liberté et l’amende encourue est en principe le quintuple de celle des personnes physiques, avec un plafond fixé à 1 000 000 € pour les crimes sans amende prévue.

💡 Astuce mémo

Art 122-3 : Vérifier avant, Croire malgré, Inévitable au final.

📖 11. Imputabilité, contrainte et minorité

🔑 Notions clés & Définitions

• Imputabilité : L’imputabilité est la possibilité de rattacher l’infraction à une personne et d’en engager sa responsabilité pénale.
• Contrainte : La contrainte est une cause subjective d’irresponsabilité lorsque l’auteur a agi sous l’empire d’une force à laquelle il n’a pu résister.
• Discernement du mineur : Le discernement est la capacité du mineur à comprendre et à vouloir son acte, et à saisir le sens de la procédure pénale le concernant.
• Présomption de discernement : La présomption de discernement est la règle du CJPM selon laquelle un mineur est considéré capable ou non capable de discernement sauf renversement dans certains cas.

📝 Points essentiels

• L’article 122-2 du CP exclut la responsabilité pénale de la personne ayant agi sous l’empire d’une force ou contrainte à laquelle elle n’a pu résister, comme cause subjective d’irresponsabilité.
• La contrainte doit être irrésistible et imprévisible, et la responsabilité est retenue si l’événement à l’origine de la contrainte provient d’une faute antérieure de l’auteur.
• La contrainte physique peut être externe et, exceptionnellement, interne (ex. somnolence manquée de descendre à l’arrêt), alors que la contrainte morale ne vaut que si la pression provient d’un événement extérieur (peur/asservissement).
• Le mineur est pénalement responsable seulement s’il est capable de discernement, notion définie par l’article L11-1 alinéa 3 du CJPM (procédure pénale comprise).
• Les mineurs de moins de 13 ans sont présumés ne pas être capables de discernement, et s’ils sont effectivement dépourvus de discernement aucune sanction ni mesure éducative ne peut être prononcée (censure Chambre criminelle 13 décembre 1956).
• Pour les mineurs capables de discernement, l’excuse de minorité limite les peines (CJPM : privation de liberté ≤ la moitié de la peine encourue ; amende ≤ la moitié et plafond 7 500 € ; et exclusion possible pour 16-18 ans seulement par décision spécialement motivée).

💡 Astuce mémo

Contrainte = impossible d’agir autrement ; Minorité = tout se joue sur le discernement (comprendre l’acte + la procédure).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Statistiques : apparente / légale / réelle

Doctrines criminelles et pénales : logiques de la peine

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre criminalité apparente et criminalité légale : apparente = infractions connues des autorités, légale = condamnations effectivement prononcées.
2. Croire que le chiffre noir est calculable exactement : il ne peut être approché qu’avec des outils (victimation, auto-aveu).
3. Mélanger la non-rétroactivité et l’in mitius : non-rétroactivité vise défavorable et imprévisible ; in mitius vise plus doux (mais ne remet pas en cause la chose jugée).
4. Penser que l’adoucissement rétroagit toujours comme une abrogation totale : la Cour distingue dispositions divisibles/indivisibles et l’effet dépend de la nature de la réforme.
5. Croire que la territorialité exige un rattachement direct “dans le fait constitutif au sens matériel strict” : la chambre criminelle interprète extensivement l’exigence des faits constitutifs.
6. Confondre intention et mobile : le mobile est en principe indifférent (sauf quand le législateur en fait une composante ou une circonstance).
7. Assimiler “pas de discernement” (moins de 13 ans) à une simple réduction de peine : en réalité, aucune sanction ni mesure éducative ne peut être prononcée dans ce cas.

✅ Checklist Examen

1. Définir le crime au sens large et expliquer la “géométrie variable” dans le temps et l’espace, avec l’idée que la loi sanctionne des comportements.
2. Distinguer criminalité apparente, légale et réelle, puis définir le chiffre noir (réelle − apparente) et dire pourquoi il est seulement approximé.
3. Citer et caractériser les quatre doctrines : classique, positiviste, défense sociale / défense sociale nouvelle, et néo-classique (libre arbitre, état dangereux, resocialisation, responsabilité/rétribution).
4. Énoncer le principe de légalité criminelle (nullum crimen, nulla poena sine lege) et localiser ses fondements (art 8 DDHC et art 111-3 Code pénal) en précisant la logique “sans texte”.
5. Expliquer le principe de non-rétroactivité pénale, la non-rétroactivité de la jurisprudence non raisonnablement prévisible, et la rétroactivité in mitius (incluant l’idée de chose jugée protégée).
6. Présenter les règles d’application dans l’espace : territorialité (art 113-2), immunité diplomatique (Convention de Vienne), et critères de localisation (faits constitutifs/JP extensive).
7. Expliquer la compétence extraterritoriale : complicité (art 113-5), compétence personnelle (active/passive), compétence réelle, puis compétence universelle (condition de présence en France, art 689-1 CPP).
8. Décomposer l’infraction en éléments constitutifs : élément légal, élément matériel (actus reus/actes d’exécution et classifications commission/omission, simple/complexe/obstacles, tentative comprise) et élément moral (faute pénale).
9. Expliquer les faits justificatifs qui neutralisent l’élément légal : commandement de l’autorité légitime (sauf manifestement illégal) et légitime défense (conditions, présomptions, riposte concomitante/nécessaire/proportionnée).
10. Exposer les causes subjectives d’irresponsabilité liées à l’imputabilité : contrainte (irrésistible/imprévisible ; articulation avec faute antérieure) et minorité (discernement ; moins de 13 ans présomption).
11. Décrire le régime de la faute pénale : intention (dol général ; distinction intention/mobile) et fautes non intentionnelles (imprudence : faute simple/qualifiée, faute caractérisée et faute délibérée, et régime contraventionnel “force majeure”).