Introduction aux responsabilités juridiques et contrats

📋 Plan du Cours

1. Formation du contrat
2. Protection du consommateur
3. Nullité du contrat
4. Force obligatoire et inexécution
5. Responsabilités civile et pénale
6. Réparation du dommage
7. Responsabilité contractuelle
8. Responsabilités du fait d’autrui et des biens
9. Accidents de la circulation

📖 1. Formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement : Le consentement est l’accord des volontés des parties, qui doit être libre et éclairé pour que le contrat soit valable.
• Capacité de contracter : La capacité de contracter est l’aptitude juridique à signer un contrat, et certaines personnes (comme des mineurs) ne contractent pas seules pour des actes importants.
• Contenu licite et certain : Le contenu licite et certain exige un objet et un but autorisés par la loi et suffisamment déterminés.

📝 Points essentiels

• Le consentement est vicié quand il n’est pas libre (violence) ou qu’il a été obtenu par tromperie ou erreur (dol ou erreur), ce qui empêche l’emboîtement des conditions de validité.
• Le contrat exige une capacité suffisante pour engager valablement les parties, ce qui exclut certains actes pour des mineurs contractant seuls.
• Le contrat doit porter sur un objet et un but licites et déterminés, car un projet illégal ne peut pas former un contrat valide.

💡 Astuce mémo

Capacité + Consentement + Objet licite = le puzzle entier.

📖 2. Protection du consommateur

🔑 Notions clés & Définitions