Ficha de revisão: La Constitution de la Ve République

📋 Plan du Cours

1. Contexte historique et juridique de la crise de 1958
2. Procédure d’élaboration atypique de la Constitution de 1958
3. Caractéristiques fondamentales de la Constitution de 1958
4. Instauration d’un pouvoir exécutif bicéphale sous la Ve République
5. Relations entre le Président de la République et le Premier ministre
6. Pratique présidentielle et présidentialisation du régime sous la Ve République
7. Encadrement des procédures parlementaires et rationalisation du parlementarisme
8. Nomination des membres du gouvernement et délibérations en Conseil des ministres
9. Le Conseil Constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité
10. Exclusion des projets de loi adoptés par référendum et des lois constitutionnelles du contrôle constitutionnel
11. Pouvoirs exceptionnels du Président de la République et limites constitutionnelles
12. Régime des lois organiques et contrôle formel de la procédure législative

📖 1. Contexte historique et juridique de la crise de 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• Guerre d’Algérie : Conflit armé débuté en 1954 opposant la France aux mouvements indépendantistes algériens, caractérisé par une mobilisation militaire croissante et une situation politique explosive qui a profondément affecté la IVe République.
• Octobre 1958 : à l’ensemble des personnes, organes et corps constitués) ayant participé à l’élaboration, la rédaction et l’approbation du texte constitutionnel promulgué le 4 octobre 1958 Ø « Pouvoir de révision constitutionnelle » : cf au pouvoir (i.e.

📝 Points essentiels

• La guerre d’Algérie constitue le contexte historique majeur ayant provoqué la crise politique de 1958.
• La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 a posé le cadre juridique préparatoire à la rédaction de la Constitution de 1958.
• Le principe de l’organisation des rapports entre la République et les peuples qui lui sont associés Ø Principe plus conjoncturel qui assigne un but au Constituant de 1958 qui vise à amorcer processus d’indépendance des colonies françaises ü S’agissant des conditions procédures, la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 détermine les modalités d’élaboration, de discussion et d’adoption de la future Constitution en distin- guant 4 temps : 1.
• Section 1 – Le contexte de crise .........................................................................................................

💡 À retenir

La guerre d’Algérie constitue le contexte historique majeur ayant provoqué la crise politique de 1958.

📖 2. Procédure d’élaboration atypique de la Constitution de 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• Le processus constituant de 1958 : UN PROCESSUS GOU- VERNEMENTAL Cf §1 : ü Le texte de la Constitution de 1958 a été élaboré sans aucune transparence / publicité dans le secret des ministères.
• Deux phases sont également à distinguer : Étapes de la procédure d’adoption comprenant la rédaction de l’avant-projet par le gouvernement, puis son examen par le comité consultatif constitutionnel, le Conseil d’État, et enfin son adoption par référendum.
• L’ADOPTION PAR REFERENDUM : Procédé par lequel le projet de Constitution a été soumis au peuple, approuvé en Conseil des ministres, présenté par De Gaulle, puis largement adopté par référendum avec 80 % de votes favorables en métropole.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 a été élaborée selon une procédure d’adoption non conventionnelle, marquée par une rédaction rapide et un référendum.
• L’avant-projet de Constitution a été rédigé dans un contexte d’urgence politique, avec une forte influence de Charles de Gaulle.
• La procédure d’adoption a combiné une rédaction gouvernementale et une validation populaire par référendum, atypique par rapport aux Constitutions précédentes.

💡 À retenir

La Constitution de 1958 a été élaborée selon une procédure d’adoption non conventionnelle, marquée par une rédaction rapide et un référendum.

📖 3. Caractéristiques fondamentales de la Constitution de 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution du 4 octobre 1958 : Le texte fondamental qui organise le régime politique français en instaurant un parlementarisme rationalisé, un contrôle renforcé de la constitutionnalité des lois, et une procédure spécifique de révision constitutionnelle.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 instaure un parlementarisme rationalisé avec un encadrement strict des procédures parlementaires.
• L’article 89 prévoit une procédure spécifique de révision constitutionnelle, soulignant le caractère vivant de la Constitution.
• 16 Constitution : Le Président de la République peut concentrer entre ses mains le pouvoir exécutif et législatif « lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu » o 19)
• Au bout de 30 jours d’exercice, le Président de l’Assemblée Nationale, du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil Constitution- nel pour qu’il détermine si les conditions d’application de l’article 16 sont toujours réunies + au bout de 60 jours d’exercice, le Conseil Constitution- nel doit s’autosaisir puis il peut s’autosaisir à tout moment après (apport de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008) Pour conclure sur cette procédure d’élaboration atypique : v Mainmise gouvernementale préfigure la relégation du Parlement et la restauration du pouvoir exécutif sous la Ve République (notion de « parlementarisme rationalisé », cf Chap.

💡 À retenir

La Constitution de 1958 introduit des innovations majeures pour stabiliser et rationaliser le régime parlementaire tout en permettant son évolution.

📖 4. Instauration d’un pouvoir exécutif bicéphale sous la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Élection du Président de la République : Le mode de désignation du Président de la République par suffrage universel direct, instauré en 1962, qui confère une légitimité démocratique renforcée à cette fonction.
• Pouvoir exécutif bicéphale : L'ensemble des institutions chargées de la conduite de la politique nationale, comprenant sous la Ve République le Président de la République et le Premier ministre.

📝 Points essentiels

• La Ve République instaure un pouvoir exécutif bicéphale composé du Président de la République et du Premier ministre.
• Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, renforçant sa légitimité démocratique.
• La nomination du Premier ministre est un élément clé de la structuration du pouvoir exécutif bicéphale.

💡 À retenir

La Ve République instaure un pouvoir exécutif bicéphale composé du Président de la République et du Premier ministre.

📖 5. Relations entre le Président de la République et le Premier ministre

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi organique : Une catégorie de lois adoptées selon une procédure plus rigide que les lois ordinaires, nécessitant une majorité absolue à l'Assemblée nationale, et portant sur des matières définies par la Constitution.
• Président de la République : Chirac (Président de la République) et L.
• Une explication : Le rouage institutionnel joué par le conseil des ministres ..............................................
• Cohabitation : Chirac (1986-1988) v 2ème cohabitation avec pour 1er ministre E.

📝 Points essentiels

• La relation entre le Président et le Premier ministre dépend du contexte politique, notamment en période de majorité concordante ou de cohabitation.
• La relation entre le Président et le Premier ministre varie selon les périodes de majorité concordante ou de cohabitation.

💡 À retenir

La relation entre le Président et le Premier ministre dépend du contexte politique, notamment en période de majorité concordante ou de cohabitation.

📖 6. Pratique présidentielle et présidentialisation du régime sous la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Mitterrand : Refus d'ouvrir une session extraordinaire du Parlement en 1987 ayant pour ordre du jour la privatisation de l'entreprise Renault et refus en 1993 d'inscrire à l'ordre du jour d'une session extraordinaire l'adoption d'un projet de loi modifiant la Falloux sur l
• Pratique présidentielle : L'ensemble des usages et interprétations institutionnelles qui ont conduit à une évolution vers une concentration accrue des pouvoirs autour du Président de la République, notamment par l'exercice de prérogatives discrétionnaires.
• Présidentialisation du régime : Le processus d'évolution du régime politique français vers une concentration des pouvoirs exécutifs autour du Président de la République, soutenu par une lecture personnelle de ses prérogatives et confirmé par les présidents successifs.

📝 Points essentiels

• La pratique présidentielle a évolué vers une présidentialisation accrue, notamment sous De Gaulle et ses successeurs.
• Le Président dispose d’un pouvoir discrétionnaire important, notamment pour ouvrir des sessions parlementaires extraordinaires et signer des ordonnances.
• La présidentialisation s’appuie sur une interprétation personnelle du rôle présidentiel, confirmée par les présidents successifs même en période de cohabitation.
• LA RATIONALISATION DE L’ACTIVITE Article 38 alinéa 2 prévoit que « les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d’État » et article 13 alinéa 1 énonce que « le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres » → les ordonnances doivent être signées par le Président de la République pour entrer en vigueur ○ Interrogé : « compétence liée » ou « pouvoir discrétionnaire » du Président de la Répu- blique → est-ce qu’il doit ou est-ce qu’il peut (et peut ne pas) signer une ordonnance présentée par le gouvernement (intérêt de la question en période de cohabitation) ○ Réponse apportée par F.
• 30 prévoit que sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République Ø Interrogation sur pouvoir du Président de la République : « compétence liée » du Président de la République (Président de la République doit prendre décret d'ouverture si demande d'une majorité de députés) ou « pouvoir discrétionnaire » (Président de la République peut, et donc peut ne pas, prendre décret d'ouverture) v Interprétation littérale des articles 29 et 30 suggère compétence liée du Président de la République, prérogatives formelles v Mais De Gaulle considéra que le Président de la République dispose d'un pouvoir discré- tionnaire : il refusa de prendre un décret d'ouverture d'une session extraordinaire deman- dée par une majorité de députés en 1960 o Confirmation du pouvoir discrétionnaire, y compris en période de cohabitation, par F.

💡 À retenir

La pratique présidentielle a évolué vers une présidentialisation accrue, notamment sous De Gaulle et ses successeurs.

📖 7. Encadrement des procédures parlementaires et rationalisation du parlementarisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Rationalisation de la procédure législative : Un encadrement de l'élaboration et de l'adoption des lois qui donne au gouvernement les moyens d'imposer le rythme de la procédure législative, notamment par les dispositions de l'article 49.
• Assemblée Nationale : La chambre basse du Parlement dont le règlement est soumis au contrôle de constitutionnalité pour empêcher qu'elle ne s'attribue des compétences non prévues par la Constitution.

📝 Points essentiels

• L'article 49 encadre strictement la responsabilité politique du gouvernement, notamment par la procédure de motion de censure déposée par au moins un dixième des députés, avec un délai de 48 heures avant le vote et une majorité absolue requise pour son adoption.
• La procédure législative est rationalisée pour permettre au gouvernement d'imposer le rythme d'adoption des lois, notamment via l'article 49 qui permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur un texte.
• Le contrôle constitutionnel veille à ce que le Parlement ne dépasse pas ses compétences, notamment en déclarant inconstitutionnelles les dispositions des règlements parlementaires qui s'écartent de la Constitution.

💡 À retenir

L'article 49 encadre strictement la responsabilité politique du gouvernement, notamment par la procédure de motion de censure déposée par au moins un dixième des députés, avec un délai de 48 heures avant le vote et une majorité absolue requise pour son adoption.

📖 8. Nomination des membres du gouvernement et délibérations en Conseil des ministres

🔑 Notions clés & Définitions

• Le constat : Une relation différente en période « normale » et de « cohabitation ».....................................
• Conseil des ministres : Une formation collégiale présidée par le Président de la République, réunissant le Premier ministre et les ministres selon un ordre du jour fixé par le Président, où se délibèrent les textes et grandes orientations gouvernementales.

📝 Points essentiels

• Le Président de la République nomme le Premier ministre, qui est la clé de voûte du gouvernement.
• Les membres du gouvernement sont nommés par le Président sur proposition du Premier ministre.
• Le Conseil des ministres est l’organe où se délibèrent les grandes orientations gouvernementales et où s’exerce la collégialité.
• ➢ D’autre part, la délibération parlementaire change d’objet : les députés ne délibèrent plus sur le texte de loi soumis à leur Article 38 alinéa 2 prévoit que « les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d’État » et article 13 alinéa 1 énonce que « le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres » → les ordonnances doivent être signées par le Président de la République pour entrer en vigueur ○ Interrogé : « compétence liée » ou « pouvoir discrétionnaire » du Président de la Répu- blique → est-ce qu’il doit ou est-ce qu’il peut (et peut ne pas) signer une ordonnance présentée par le gouvernement (intérêt de la question en période de cohabitation) ○ Réponse apportée par F.

💡 À retenir

Le Président de la République et le Premier ministre occupent des rôles centraux dans la formation du gouvernement, tandis que le Conseil des ministres assure la fonction délibérative essentielle à la cohésion et à l’orientation de l’action gouvernementale.

📖 9. Le Conseil Constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil Constitutionnel : Une institution chargée de veiller à la conformité des lois et règlements parlementaires à la Constitution, notamment par un contrôle a priori avant leur promulgation.
• Contrôle de constitutionnalité : q NB : ne pas confondre contrôle de constitutionnalité a priori des engage- ments internationaux (art.

📝 Points essentiels

• Le Conseil Constitutionnel empêche que le Parlement ne s’attribue des compétences non prévues par la Constitution.
• Le Conseil Constitutionnel a dégagé des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) avant de les rattacher à des dispositions constitutionnelles.
• 55 C° : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » Ø Supériorité de l’engagement international sur la loi subordonnée à 3 conditions : Ø Ratification par le Président de la République ou approbation par le ministre des Affaires étrangères (selon « importance » du traité international) Ø Publication au Journal Officiel de la République Française Ø Condition de réciprocité = application par l(es) autre(s) États parties à l’accord international ü Solution : Conseil Constitutionnel, 15 janv.

💡 À retenir

Le Conseil Constitutionnel empêche que le Parlement ne s’attribue des compétences non prévues par la Constitution.

📖 10. Exclusion des projets de loi adoptés par référendum et des lois constitutionnelles du contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Instrument du parlementarisme rationalisé : Un mécanisme conçu pour encadrer et limiter le pouvoir législatif en assurant un contrôle a priori de la conformité des lois à la Constitution.

📝 Points essentiels

• Les projets de loi adoptés par référendum sont exclus du contrôle de constitutionnalité du Conseil Constitutionnel.
• Les lois constitutionnelles échappent également au contrôle de constitutionnalité, car elles relèvent d’une procédure distincte de validation.
• Cette exclusion limite la compétence du Conseil Constitutionnel et souligne la souveraineté populaire dans certains cas.

💡 À retenir

Le contrôle de constitutionnalité ne s'applique pas aux lois adoptées directement par le peuple par référendum ni aux lois constitutionnelles, ce qui restreint la compétence du Conseil Constitutionnel et met en avant la souveraineté populaire.

📖 11. Pouvoirs exceptionnels du Président de la République et limites constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Président de la République : Concentrer entre ses mains le pouvoir exécutif et législatif « lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate

📝 Points essentiels

• L'article 16 confère au Président des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave menaçant les institutions, la sécurité ou l'intégrité du territoire.
• Ces pouvoirs sont soumis à des limites matérielles, notamment le respect de la forme républicaine du gouvernement.
• Le Conseil Constitutionnel s'est déclaré incompétent pour contrôler l'exercice des pouvoirs exceptionnels, créant une zone d'immunité constitutionnelle.
• 1992, Traité sur l’Union Européenne, n° 92-308 DC
• Conseil Constitutionnel, 31 décembre 1997, Traité d’Amsterdam, n° 97-394 DC
• Conseil Constitutionnel, 19 novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour l'Europe, n° 2004-505 DC
• Conseil Constitutionnel, 20 décembre 2007, Traité de Lisbonne, n° 2007-560 DC Ø À chaque fois, le pouvoir de révision constitutionnelle est intervenue pour autoriser Cons- titutionnellement la ratification des Traités en entérinant les transferts opérés au sein du Titre XV de la Constitution « De l’Union européenne » :
• Loi constitutionnelle du 25 juin 1992
• Loi constitutionnelle du 25 janvier 1999
• Loi constitutionnelle du 1er mars 2005
• Loi constitutionnelle du 4 février 2008 v En 1992, le doyen L. Favoreu a qualifié ce Titre XV de la Constitution de « Constitution bis » ou « Constitution duale » en ce qu’il marquait l’évolution de la Ve République (et sa dilution) au sein d’une « Fédération européenne » q NB : Si la République française demeure un État souverain (au sens du droit internatio- nal), elle est également un État membre de l’Union Européenne dont l’exercice des compé- tences sont déterminées par les Traités institutifs de l’Union Européenne ü La Loi constitutionnelle du 2 oct. 2000 réduisant le mandat du Président de la République de 7 à 5 ans (Président de la République : J. Chirac 1995-2002 / 20002-2007) : o Le projet

💡 À retenir

L'article 16 confère au Président des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave menaçant les institutions, la sécurité ou l'intégrité du territoire.

📖 12. Régime des lois organiques et contrôle formel de la procédure législative

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle a priori : 1 Constitution) q Contrôle a priori et facultatif des lois (art.
• Projets/propositions de loi : 2 C° : contrôle de constitutionnalité a priori facultatif sur les projets/propositions de loi : ü Remarques liminaires (rappel) : q Ccst, 16 juill.

📝 Points essentiels

• Les lois organiques ont un régime particulier, encadrant la mise en œuvre de la Constitution, et doivent être conformes à celle-ci pour entrer en vigueur.
• Le contrôle formel de la procédure législative garantit le respect des étapes et délais constitutionnels, notamment pour les lois organiques.
• Le Conseil Constitutionnel veille à la conformité des lois organiques et ordinaires à la procédure et à la Constitution, notamment via le contrôle a priori obligatoire.
• Constitution ne contient pas de droits et libertés fondamentales mais seulement des règles de procédure gouvernement l’adoption des lois q Donc le Conseil Constitutionnel se borne à vérifier que la loi n’a pas été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution (délais, droit d’amendement, etc.) ü Montée en puissance du Conseil Constitutionnel se traduit par 2 « actes » : Ø Par une décision rendue le 16 juillet 1971, Liberté d’association (n° 71-44 DC) : o Conseil Constitutionnel confère une valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution de 1958 et, par jeu de renvoi, aux textes que le Préambule mentionne, i.e. la DDHC de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946 qui contiennent de nombreux droits et libertés fondamentales. o Le Conseil Constitutionnel étend sa compétence pour contrôler la conformité au fond des lois au regard des DLF ➛ s’érige en garant de l’État de droit en veillant à ce que les lois ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentales des individus Ø Cette « révolution juridictionnelle » est accentuée par révision constitutionnelle du 29 oc- tobre 1974 qui étend le champ des autorités de saisine susceptibles de saisir le Conseil Constitutionnel pour le contrôle de la constitutionnalité des lois (article 61 alinéa 2 Cons- titution): o La saisine qui était initialement réservée au 4 plus hautes autorités de

💡 À retenir

Les lois organiques, soumises à un contrôle a priori strict, jouent un rôle clé dans la stabilité constitutionnelle en précisant l'application de la Constitution.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1958	Crise politique de 1958
1954	Début de la guerre d’Algérie
2008	Révision constitutionnelle
1962	Élection du Président au suffrage universel direct
1986	Révision constitutionnelle
1988	Révision constitutionnelle sur le Conseil Constitutionnel et droits fondamentaux

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des pouvoirs exécutifs sous la Ve République

Institution	Rôle	Mode de désignation
Président de la République	Chef de l'État, élu au suffrage universel direct, dispose de prérogatives discrétionnaires	Suffrage universel direct
Premier ministre	Chef du gouvernement, nommé par le Président, responsable devant l'Assemblée nationale	Nomination par le Président sur proposition du Parlement
Conseil des ministres	Organe collégial, délibère sur orientations gouvernementales	Réunion régulière présidée par le Président

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre pouvoir législatif et exécutif dans la pratique présidentielle
2. Mésentente entre Président et Premier ministre en période de cohabitation
3. Confusion entre la procédure d'élaboration de la Constitution et la pratique parlementaire
4. Erreur sur le rôle du Conseil Constitutionnel dans le contrôle de constitutionnalité
5. Confusion entre lois organiques et lois ordinaires dans leur contrôle

✅ Checklist Examen

1. Comprendre le contexte historique de 1958 et la crise algérienne
2. Maîtriser la procédure atypique d'élaboration de la Constitution de 1958
3. Identifier les caractéristiques fondamentales de la Constitution de 1958
4. Expliquer l’instauration du pouvoir exécutif bicéphale
5. Analyser la relation entre le Président et le Premier ministre
6. Connaître la pratique présidentielle et la présidentialisation du régime
7. Comprendre le rôle du Conseil Constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité
8. Différencier lois organiques et lois ordinaires dans leur contrôle