La primauté de la souveraineté populaire

📋 Plan du Cours

1. Contrôle de constitutionnalité
2. Souveraineté populaire
3. Référendum législatif
4. Incompétence du Conseil
5. Décision du 6 novembre 1962
6. Méfiance française
7. Référendum et démocratie
8. Référendum d’initiative partagée
9. Encadrement juridique RIP
10. Crise du 23 avril 1961
11. Pouvoirs exceptionnels
12. Arrêt Rubin de Servens

📖 1. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Incompétence du Conseil constitutionnel pour contrôler les lois référendaires : La position selon laquelle le Conseil constitutionnel refuse d'exercer son pouvoir de contrôle sur les lois adoptées par référendum, en se fondant sur une conception particulière de la souveraineté (décision du 6 novembre 1962).
• Distinction entre lois parlementaires contrôlables et lois référendaires non contrôlables : La différenciation juridique selon laquelle seules les lois votées par le Parlement (article 61) peuvent faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, contrairement aux lois adoptées par référendum, qui échappent à ce contrôle (décision n° 62-20 DC).
• Fondement juridique de l'incompétence : La référence aux textes constitutionnels et législatifs limitant explicitement la compétence du Conseil, notamment l’article 60 de la Constitution, l’article 11, et la loi organique de 1958, qui ne prévoient pas de contrôle des lois référendaires.
• Auto-limitation du Conseil constitutionnel : La pratique par laquelle le Conseil,…