Les Actes d’État Civil et Identité Juridique

📋 Plan du Cours

1. Actes d’état civil
2. Naissance et conception
3. Mort et décès
4. Identité et genre
5. Nom et prénom
6. Domicile et résidence
7. Nationalité française

📖 1. Actes d’état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte d’état civil : Document écrit officiel qui prouve la naissance, le mariage ou le décès d’une personne, attestant de son existence juridique. Il est rédigé par un officier public (maire ou adjoint) et possède une force authentique.
• Force probante : Caractère de l’acte qui garantit sa véracité et sa difficulté à être contesté. Un acte authentique fait foi jusqu’à preuve du contraire, notamment par une procédure d’inscription de faux.
• Acte original / Copie intégrale / Extrait : Différents modes de communication de l’acte d’état civil. L’original est conservé en mairie, la copie intégrale reprend toutes les informations, et l’extrait fournit des données limitées, selon la demande.
• Acte de naissance : Document attestant de la naissance d’une personne, avec ou sans filiation. Il peut comporter des mentions en marge pour les changements (nom, sexe, filiation).
• Inscription en marge : Mention complémentaire ajoutée à l’acte d’état civil pour notifier un changement ou un événement (ex : changement de nom, sexe, filiation). Elle peut être confidentielle (RC) pour protéger la vie privée.

📝 Points essentiels