Prestation compensatoire : somme versée par l’un des époux à l’autre afin de compenser une disparité économique résultant du divorce, indépendante des torts et ne constituant pas une sanction. (Source : contenu source)
Pouvoir d’appréciation du juge : faculté du juge de décider, en fonction des circonstances, de refuser ou d’ajuster la prestation compensatoire, notamment en cas de torts exclusifs de l’époux demandeur ou lorsque l’équité le commande. (Source : contenu source)
Disparité économique : différence de niveau de vie ou de ressources entre les époux, créée ou accentuée par la rupture du mariage, qui justifie la fixation d’une prestation compensatoire. (Source : contenu source)
Divorce contentieux : procédure de divorce où le juge intervient pour fixer le principe et le montant de la prestation compensatoire, après contestation ou désaccord entre les époux. (Source : contenu source)
1. Qui est crédité d'avoir formulé ou proposé le concept de pouvoir d'appréciation du juge dans la fixation de la prestation compensatoire ?
2. Quel est le but principal de la prestation compensatoire dans le cadre du divorce ?
3. Quelle est la fonction principale de la prestation compensatoire dans le cadre du divorce ?
Prestation compensatoire — définition ?
Somme versée pour compenser une disparité économique post-divorce.
Pouvoir d’appréciation du juge?
Décider de refuser ou d’ajuster la prestation.
Rôle du juge — prise de décision ?
Fixer ou ajuster la prestation selon circonstances et ressources.
Disparité économique — définition?
Différence de ressources créée par le divorce.
Divorce contentieux — rôle du juge?
Fixer principe et montant de la prestation.
Prestation compensatoire — forme?
Capital, bien immobilier ou rente.
A ficha de revisão cobre os conceitos essenciais de Les aspects juridiques du divorce. Está organizada por tópicos para facilitar o aprendizado e a memorização, com definições chave, explicações e resumos.
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