Ficha de revisão: Les Bases du Droit du Travail

📋 Plan du Cours

1. Obligations de l’employeur et du salarié
2. Recours en cas de litige prud’homal
3. Établissement du contrat de travail : mentions obligatoires
4. Qualification, période d’essai et clause de non-concurrence
5. Fixation du temps de travail et heures complémentaires
6. Suspension du contrat et congés entraînant dispense
7. Rupture du contrat : démission, retraite et rupture conventionnelle
8. Rupture à l’initiative de l’employeur : licenciement et mise à la retraite

📖 1. Obligations de l’employeur et du salarié

🔑 Notions clés & Définitions

• Bonne foi : Principe d’exécution loyale du contrat, qui impose à chacun de respecter ses engagements sans manœuvre contraire.
• Subordination : Lien juridique par lequel le salarié exécute une prestation sous l’autorité de l’employeur.
• Concurrence déloyale : Comportement du salarié qui détourne ou nuit aux intérêts de l’employeur en violation de ses obligations.
• Convention collective : Texte applicable à l’entreprise qui complète ou précise les règles du contrat et du Code du travail.

📝 Points essentiels

• L’employeur doit fournir du travail dans le cadre des horaires prévus.
• L’employeur doit verser le salaire correspondant au travail effectivement réalisé.
• L’employeur doit respecter les éléments essentiels du contrat, notamment la qualification et le lieu de travail quand il est précisé.
• L’employeur doit faire exécuter le travail en respectant le Code du travail et la convention collective applicable.
• Le salarié doit respecter les horaires de travail.
• Le salarié doit réaliser la prestation selon les instructions et respecter les engagements du contrat et, s’il existe, le règlement intérieur.

💡 Astuce mémo

Employeur = Travail + Salaire + Respect du contrat ; Salarié = Horaires + Prestation + Loyauté (pas de concurrence déloyale).

📖 2. Recours en cas de litige prud’homal

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal Prud’homme : Juridiction compétente pour trancher les litiges nés à l’occasion de l’exécution du contrat de travail.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions, utilisé pour interpréter et appliquer les règles en cas de litige.

📝 Points essentiels

• En cas de problème lié au contrat de travail, le recours se fait devant le Tribunal Prud’homme.
• Les décisions rendues alimentent la jurisprudence, qui guide l’interprétation des règles applicables.

💡 Astuce mémo

Litige travail → Prud’hommes → jurisprudence qui éclaire la règle.

📖 3. Établissement du contrat de travail : mentions obligatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Mentions obligatoires : Informations qui doivent figurer dans le contrat de travail pour encadrer la relation et éviter les zones d’ombre.
• Qualification professionnelle : Indication du poste et du niveau attendu, servant de repère pour l’emploi et les droits associés.
• Convention collective applicable : Référence au texte collectif qui régit certaines conditions de travail et complète le contrat.
• Régime de retraite complémentaire : Dispositif de retraite prévu pour le salarié, mentionné dans le contrat lorsqu’il est applicable.

📝 Points essentiels

• Le contrat doit mentionner la qualification professionnelle.
• Le contrat doit mentionner le salaire mensuel brut.
• Le contrat doit mentionner le lieu de travail.
• Le contrat doit mentionner la convention collective applicable.
• Le contrat doit mentionner les avantages dans l’unité accordés (ex. 13e mois, prime d’ancienneté).
• Le contrat doit mentionner le régime de retraite complémentaire et la fonction occupée.

💡 Astuce mémo

Contrat = Qualif + Salaire brut + Lieu + Convention + Avantages + Retraite + Fonction.

📖 4. Qualification, période d’essai et clause de non-concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Type de contrat : Catégorie du contrat de travail (par exemple CDD ou CDI) qui détermine le cadre juridique de la relation.
• Période d’essai : Phase probatoire permettant d’évaluer la relation, rompable librement par l’une ou l’autre des parties.
• Clause de non-concurrence : Engagement limitant la possibilité pour le salarié de concurrencer l’employeur après ou pendant certaines conditions.
• Champ géographique limité : Limitation territoriale prévue pour encadrer l’effet de la clause de non-concurrence.

📝 Points essentiels

• La qualification comprend le type de contrat (CDD ou CDI).
• La période d’essai est une période probatoire après l’embauche, rompable par l’une ou l’autre des parties.
• La durée de la période d’essai ne doit pas être excessive au regard de l’emploi et de la qualification.
• La clause de non-concurrence doit avoir une durée limitée.
• La clause de non-concurrence doit avoir un champ géographique limité.
• La clause de non-concurrence doit être nécessaire au regard du poste occupé et ne doit pas empêcher le salarié d’exercer une activité correspondant à son expérience professionnelle.

💡 Astuce mémo

Non-concurrence = Durée + Zone + Nécessité ; et elle ne doit pas bloquer l’activité compatible avec l’expérience.

📖 5. Fixation du temps de travail et heures complémentaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Durée légale du travail : Cadre chiffré de référence pour la durée hebdomadaire et journalière du travail.
• Heure complémentaire : Heure effectuée en plus du volume prévu, dans la limite d’un contingent annuel et selon les règles de rémunération.
• Contingent annuel : Plafond annuel des heures complémentaires fixé par négociation, ou à défaut par une valeur prévue.
• Rémunération des heures complémentaires : Majoration applicable aux heures complémentaires, déterminée par négociation ou par des taux supplétifs.

📝 Points essentiels

• La durée légale est de 35h par semaine.
• La durée légale est de 10h par jour.
• La durée maximale est de 48h par semaine.
• La durée maximale est de 44h en moyenne sur 12 semaines consécutives.
• Le contingent annuel d’heures complémentaires est fixé par négociation, et à défaut il est de 220h.
• La rémunération des heures complémentaires est majorée : au défaut, +25% pour les 8 premières heures et +50% au-delà.

💡 Astuce mémo

Temps = 35h/sem, 10h/j, 48h max/sem, 44h moyenne/12 sem ; Heures compl. = plafond (220h défaut) + majorations (25% puis 50%).

📖 6. Suspension du contrat et congés entraînant dispense

🔑 Notions clés & Définitions

• Suspension du contrat de travail : Situation où l’exécution de la prestation est interrompue, avec des effets sur le salaire selon le motif.
• Dispense de prestation : Effet principal de la suspension : le salarié n’a plus à exécuter son travail pendant la période concernée.
• Indemnité de congés payés : Somme versée au salarié selon les règles applicables lorsque la suspension ouvre droit à une indemnisation.
• Allocation d’activité partielle : Soutien financier pouvant être versé à la place du salaire en cas d’activité partielle.

📝 Points essentiels

• La suspension du contrat dispense le salarié d’exécuter sa prestation de travail.
• En principe, l’employeur n’est pas tenu de verser le salaire pendant la période de suspension.
• Selon le motif, l’employeur peut devoir verser une indemnité (ex. indemnité de congés payés) ou une allocation (ex. activité partielle).
• Le Code du travail prévoit notamment les congés de maternité, paternité et accueil de l’enfant, ou adoption.
• Le Code du travail prévoit aussi le congé de présence parentale, le congé parental d’éducation, le congé de soutien familial et le congé de solidarité familiale.
• Parmi les autres cas cités : congés payés, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, arrêts pour maladie (professionnelle ou non), accidents du travail ou accidents de trajet, activité partielle et l

💡 Astuce mémo

Suspension = Salarié dispensé ; Salaire en principe non versé, sauf indemnité/allocation selon le motif.

📖 7. Rupture du contrat : démission, retraite et rupture conventionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Démission : Mode de rupture initié par le salarié, fondé sur sa volonté de mettre fin au contrat.
• Retraite : Rupture liée à l’ouverture du droit à pension, avec un départ volontaire du salarié.
• Rupture conventionnelle : Rupture du contrat issue d’un accord entre l’employeur et le salarié.
• Préavis : Période de transition prévue avant la fin effective du contrat, dont la durée dépend des règles applicables.

📝 Points essentiels

• La démission est une volonté unilatérale du salarié de mettre fin au contrat.
• La démission doit être non équivoque, libre et sérieuse.
• La durée du préavis en cas de démission est fixée par les conventions collectives ou les usages.
• La retraite correspond à l’ouverture du droit à pension et à un départ volontaire à la retraite.
• La rupture conventionnelle est un mode de rupture mentionné comme relevant de l’initiative du salarié dans la source.
• Le préavis indiqué est de 15 jours pour la rupture conventionnelle.

💡 Astuce mémo

Démission = volonté unilatérale claire ; Retraite = droit à pension + départ volontaire ; Rupture conv. = préavis 15 j.

📖 8. Rupture à l’initiative de l’employeur : licenciement et mise à la retraite

🔑 Notions clés & Définitions

• Licenciement pour motif personnel : Rupture décidée par l’employeur fondée sur une faute ou un fait personnel du salarié.
• Licenciement pour motif économique : Rupture décidée par l’employeur liée à des raisons économiques, avec des règles spécifiques selon l’effectif.
• Mise à la retraite : Rupture décidée par l’employeur à partir d’un âge déterminé, sous conditions incluant l’accord du salarié.
• Procédure de licenciement : Ensemble des étapes à respecter lors d’un licenciement, condition de validité de la rupture.

📝 Points essentiels

• Le licenciement pour motif personnel suppose l’existence d’une faute sérieuse, grave ou lourde.
• Le licenciement pour motif personnel exige le respect d’une procédure.
• Le licenciement pour motif économique peut être individuel ou collectif selon le nombre de salariés concernés.
• La source distingue le cas de moins de 10 salariés et celui de plus de 10 salariés pour le motif économique.
• La mise à la retraite est possible à partir de 70 ans avec l’accord du salarié.
• La mise à la retraite ouvre droit au versement d’une indemnité de départ.

💡 Astuce mémo

Employeur = Licencier (personnel : faute + procédure ; économique : selon effectif) ; Mise à la retraite = 70 ans + accord + indemnité.

📊 Tableaux de synthèse

Types de rupture à l’initiative du salarié

Mode de rupture	Initiateur	Préavis / condition
Démission	Salarié	Volonté non équivoque, libre et sérieuse ; préavis selon conventions/ usages
Retraite	Salarié	Ouverture du droit à pension ; départ volontaire
Rupture conventionnelle	Accord (initiative côté salarié dans la source)	Préavis de 15 jours

Licenciement : motif personnel vs économique

Type de licenciement	Condition centrale	Règle de procédure / effectif
Motif personnel	Faute sérieuse, grave ou lourde	Respect d’une procédure
Motif économique	Raisons économiques	Licenciement individuel ou selon seuil : -10 / +10 salariés

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre obligation de l’employeur (fournir le travail et payer le salaire) avec obligation du salarié (respect des horaires et des instructions).
2. Croire que la clause de non-concurrence peut être illimitée : la source impose durée et champ géographique limités.
3. Oublier que la période d’essai est rompable librement par l’une ou l’autre des parties, mais que sa durée ne doit pas être excessive.
4. Mélanger heures complémentaires et heures supplémentaires : la fiche traite des heures complémentaires avec un contingent annuel et des taux de majoration.
5. Penser que toute suspension implique automatiquement le versement du salaire : la source indique que l’employeur est en principe dispensé, sauf indemnité/allocation selon le motif.
6. Confondre démission et retraite : la démission est une volonté unilatérale, la retraite suppose l’ouverture du droit à pension et un départ volontaire.
7. Oublier que la mise à la retraite exige l’accord du salarié et intervient à partir de 70 ans.

✅ Checklist Examen

1. Citer les obligations de l’employeur et du salarié (travail, salaire, horaires, instructions, loyauté, concurrence déloyale).
2. Expliquer le recours en cas de litige prud’homal et le rôle de la jurisprudence.
3. Lister les mentions obligatoires du contrat de travail (qualification, salaire brut, lieu, convention collective, avantages, retraite complémentaire, fonction).
4. Décrire la qualification (type de contrat) et encadrer la période d’essai (rupture libre, durée non excessive).
5. Énoncer les conditions de validité de la clause de non-concurrence (durée, zone, nécessité, compatibilité avec l’expérience).
6. Rappeler les chiffres de la durée légale et les règles chiffrées des heures complémentaires (contingent et majorations).
7. Définir les effets de la suspension du contrat (dispense de prestation, principe sur le salaire) et citer des congés/absences entraînant suspension.
8. Distinguer démission, retraite et rupture conventionnelle, avec les conditions et le préavis de 15 jours pour la rupture conventionnelle.
9. Présenter les ruptures à l’initiative de l’employeur : licenciement (personnel vs économique) et mise à la retraite (70 ans, accord, indemnité).