Les conditions du mariage moderne

Trecho da ficha de revisão

Plan du Cours

  1. Conditions de fond
  2. Conditions en vigueur
  3. Majorité et dispenses
  4. Consentement mariage
  5. Capacité matrimoniale
  6. Empêchements au mariage
  7. Formalités préalables
  8. Publication des bans
  9. Célébration du mariage
  10. Acte de mariage

1. Conditions de fond

Notions clés & Définitions

  • Conditions supprimées : Conditions qui n'ont plus lieu d'être en raison de modifications législatives, notamment l'obligation de certificat médical prénuptial (supprimée par la loi du 20 décembre 2007) et l'altérité des sexes (abrogée par la loi du 17 mai 2013, art. 143 : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe »).

  • Égalité des sexes dans le mariage : Principe selon lequel le mariage peut être contracté par deux personnes, peu importe leur sexe, depuis la loi du 17 mai 2013, modifiant l'article 143 du Code civil.

Points essentiels

  • Conditions en vigueur : La majorité (18 ans révolus, art. 144 du Code civil) est requise pour contracter mariage, avec possibilité de dispense d'âge pour motifs graves (ex : grossesse) accordée par le procureur de la République, sous réserve de l'accord d'au moins un parent (art. 145, 148).
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Prévia do quiz

1. Quel est le rôle des conditions de fond dans le cadre du mariage ?

2. Quel est l'âge minimum légal pour se marier selon le Code civil français ?

3. Quelle propriété du mariage a été modifiée par la loi du 17 mai 2013 dans le Code civil ?

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Prévia dos flashcards

Conditions de fond — suppression ?

Certificat médical prénuptial et altérité des sexes

Conditions de fond — supprimées?

Certificat médical prénuptial, altérité des sexes

Conditions en vigueur — âge ?

Majorité à 18 ans, dispense possible pour motifs graves

Égalité sexes — loi?

Loi du 17 mai 2013, mariage mixte ou égalitaire

Majorité mariage — âge?

18 ans révolus, avec dispenses possibles

Consentement — requis?

Consentement libre et éclairé obligatoire

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Perguntas frequentes

O que a ficha de revisão sobre Les conditions du mariage moderne cobre?

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