Les conditions et effets du mariage

📋 Plan du Cours

1. Les conditions de fond du mariage
2. Les effets du mariage
3. Le divorce et sa procédure
4. La filiation de substitution I/ PMA Distinguer la PMA = (licite) procréation médicament assistée lorsque la femme du couple porte

📖 1. Les conditions de fond du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe : Le mariage doit répondre au consentement des époux, qui doit être libre, réel et non vicié, conformément à l'article 146 du code civil.
• L’erreur : Le mariage peut être annulé si le consentement a été donné sous une erreur sur une qualité essentielle de l'autre époux, ou sur un élément déterminant.
• Exception : Le mariage posthume est possible sous conditions strictes, notamment la volonté certaine du défunt et une autorisation présidentielle, selon l'article 171 du code civil.

📝 Points essentiels

• Le mariage est possible entre personnes de même sexe ou de sexe différent depuis la loi de 2013.
• L'âge minimum légal pour se marier est de 18 ans, mais une dispense d'âge peut être accordée par le procureur de la République.
• Les majeurs protégés peuvent se marier sous certaines conditions selon leur mesure de protection.

💡 À retenir

Le mariage est possible entre personnes de même sexe ou de sexe différent depuis la loi de 2013.

📖 2. Les effets du mariage

🔑 Notions clés & Définitions