Contrat administratif
Selon la nature de son objet ou ses règles juridiques, il s’agit d’un contrat passé entre une personne publique et une autre partie, soumis à des règles spécifiques du droit public. Il est utilisé comme modalité d’exécution du service public ou pour réaliser des missions relevant de l’intérêt général.
Contrat de droit public
Il s’agit d’un contrat administratif, soumis à des règles juridiques spécifiques, relevant du contentieux du juge administratif. Il concerne notamment les contrats passés par l’administration pour l’exécution de missions de service public ou d’intérêt général.
Contentieux du juge administratif
Il désigne la compétence du juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux contrats administratifs, notamment ceux qui relèvent de leur régime juridique spécifique.
1. Quelle est la conséquence principale de l'insertion de clauses exorbitantes dans un contrat entre une personne publique et une partie privée ?
2. Selon la qualification d’un contrat administratif, quel est un critère essentiel concernant la partie contractante ?
3. Que désignent les critères législatifs dans la qualification d’un contrat administratif ?
Contrat administratif — définition ?
Contrat entre une personne publique et une autre partie, soumis à des règles de droit public.
Contrat de droit public — rôle ?
Il relève du contentieux du juge administratif.
Contentieux du juge administratif — compétence ?
Concerne les litiges liés aux contrats administratifs.
Contrat de droit privé — exemple ?
Contrat selon le Code Civil, entre particuliers ou avec l’administration en droit privé.
Procédé contractuel — objectif ?
Engager l’administration par accord avec une ou plusieurs parties.
Mission régalienne — caractéristique ?
Acte unilatéral prévaut, excluant souvent le contrat.
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