Ficha de revisão: Les dérogations au repos dominical

📋 Plan du Cours

1. Dérogations permanentes au repos dominical
2. Dérogation de plein droit par contraintes de production
3. Dérogation dans les commerces de détail alimentaire
4. Dérogations conventionnelles en travail continu
5. Dérogations conventionnelles en équipe de suppléance
6. Dérogation préfectorale pour préjudice au public
7. Dérogations géographiques par zones touristiques et gares
8. Dérogation des dimanches du maire : principes
9. Protection des salariés et contreparties obligatoires
10. Cible exclusive des commerces de détail
11. Caractère collectif de la dérogation
12. Limites de l’arrêté et liberté d’appréciation du maire

📖 1. Dérogations permanentes au repos dominical

🔑 Notions clés & Définitions

• Repos dominical : Règle d’ordre public imposant que le repos hebdomadaire des salariés soit donné le dimanche dans l’intérêt des salariés.
• Dérogations permanentes : Exceptions durables au repos dominical, fondées sur des contraintes de production ou sur les besoins du public, ou prévues par des conventions et accords.
• Article L. 3132-12 : Disposition du code du travail qui permet, dans certains établissements, une dérogation de plein droit sans autorisation administrative.
• Article L. 3132-13 : Disposition du code du travail qui autorise, pour certains commerces de détail alimentaire, un repos dominical à partir de 13h.
• Article R. 3132-5 : Article du code du travail qui liste les activités concernées par la dérogation liée aux contraintes de production ou aux besoins du public.

📝 Points essentiels

• Le repos légal des salariés le dimanche est présenté comme un acquis social et une règle d’ordre public.
• Des dérogations permanentes existent lorsque des contraintes de production ou des besoins du public rendent nécessaire un fonctionnement le dimanche.
• Dans les établissements visés par l’article L. 3132-12, la dérogation peut s’appliquer de plein droit, sans autorisation administrative.
• La dérogation liée à l’article L. 3132-12 concerne notamment l’hôtellerie-restauration, certains débits (boissons ou tabac), la fabrication de produits alimentaires pour consommation immédiate, des spectacles, et le bric
• Dans ces établissements, le repos hebdomadaire est attribué par roulement, et la faculté de roulement ne s’applique qu’aux fabrications, travaux et activités listés.
• Pour les commerces de détail alimentaire (activité exclusive ou principale), le repos peut être donné le dimanche à partir de 13h, avec un repos compensateur par roulement et par quinzaine d’une journée.

💡 Astuce mémo

Ordre public = dimanche; dérogations permanentes = contraintes/ besoins; L.3132-12 = plein droit sans autorisation; L.3132-13 = dimanche dès 13h + compensateur.

📖 2. Dérogation de plein droit par contraintes de production

🔑 Notions clés & Définitions

• Repos dominical : Le repos dominical est le repos hebdomadaire accordé le dimanche, pouvant être déplacé ou aménagé selon les dérogations prévues par le code du travail.
• Dérogation commerces de détail alimentaire : La dérogation des commerces de détail alimentaire permet de donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de 13h dans certains établissements.
• Loi MACRON : La loi MACRON est la loi qui a imposé une majoration minimale de rémunération pour le travail du dimanche dans les commerces de détail alimentaire dépassant un seuil de surface.
• Travail continu : Le travail continu est une organisation du travail autorisée par accord pour des raisons économiques, avec repos hebdomadaire organisé par roulement.
• Équipe de suppléance : L’équipe de suppléance est un dispositif où un groupe remplace l’autre pendant ses jours de repos, prévu par accord ou autorisation.

📝 Points essentiels

• Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13h (article L. 3132-13).
• Les salariés concernés bénéficient d’un repos compensateur par roulement et par quinzaine, et les moins de 21 ans logés chez l’employeur ont un autre après-midi par roulement et par semaine.
• Pour les établissements de plus de 400 m², la loi MACRON impose une rémunération majorée d’au moins 30% pour le travail du dimanche, applicable à compter du 8 août 2015.
• Les modalités de cette dérogation alimentaire sont fixées par les articles R. 3132-10 à R. 3132-12 du code du travail.
• Cette dérogation permanente est conciliable avec d’autres dérogations (zones géographiques ou dimanches du maire), mais après 13h l’employeur applique les modalités de volontariat et de contreparties de la dérogation en
• Dans les industries, une convention ou un accord peut autoriser l’organisation du travail de façon continue pour raisons économiques (articles L. 3132-14 et L. 3132-15), avec repos hebdomadaire par roulement.

💡 Astuce mémo

13h = alimentaire, 400 m² = +30%, MACRON = majoration minimale.

📖 3. Dérogation dans les commerces de détail alimentaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Repos dominical : Règle de droit du travail imposant un repos le dimanche pour les salariés, sauf dérogations prévues par la loi.
• Dérogation préfectorale : Autorisation accordée par le préfet permettant d’écarter le repos dominical dans des cas précis liés au public ou au fonctionnement de l’établissement.
• Article L. 3132.20 du code du travail : Dispositif légal encadrant les conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser un repos dominical aménagé pour éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal.
• Dérogation géographique : Aménagement du repos hebdomadaire fondé sur la localisation de l’établissement, prévu notamment par la loi MACRON pour certaines zones.
• Zones prévues par la loi MACRON : Catégories de territoires (ZTI, zones touristiques, zones commerciales, certaines gares) permettant un repos par roulement selon les conditions légales.

📝 Points essentiels

• Le préfet peut accorder une dérogation au repos dominical pour éviter un préjudice au public ou préserver le fonctionnement normal, ou pour des raisons géographiques.
• Si le repos simultané le dimanche de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait son fonctionnement, le repos peut être autorisé par le préfet selon des modalités prévues.
• Modalités possibles : repos un autre jour pour tous, travail du dimanche 12h au lundi 12h, dimanche après-midi avec repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, ou repos par roulement pour tout ou une
• La demande d’autorisation est faite par l’établissement au préfet avec les éléments prouvant la situation visée, et le préfet recueille des avis (conseil municipal ou organe de l’EPCI, CCI, CMA, organisations d’employeur
• Les avis ne sont pas requis en cas d’urgence justifiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n’excède pas trois.
• L’autorisation est accordée pour une durée maximale de 3 ans, soit pour toute l’année, soit pour certaines périodes, et seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent travailler le dimanche.

💡 Astuce mémo

Préjudice public → Préfet (L.3132-20) : 3 ans max, volontaires écrits, et avis sauf urgence/≤3 dimanches.

📖 4. Dérogations conventionnelles en travail continu

🔑 Notions clés & Définitions

• Dérogations conventionnelles : Dérogations au repos hebdomadaire fondées sur un accord collectif ou une décision unilatérale, sous conditions prévues par le droit du travail.
• Repos hebdomadaire par roulement : Organisation du repos hebdomadaire où le repos est réparti entre salariés selon un roulement, au lieu d’un repos simultané.
• Zones touristiques internationales (ZTI) : Zones du territoire délimitées par l’État, caractérisées par un rayonnement international et une forte affluence de touristes, permettant un roulement du repos.
• Zones touristiques : Catégorie de zones définies par la loi MACRON, distincte des ZTI, pouvant ouvrir droit à un repos hebdomadaire par roulement selon les conditions légales.
• Zones commerciales : Zones prévues par la loi MACRON, permettant un repos hebdomadaire par roulement pour certains établissements situés dans ces zones.

📝 Points essentiels

• La loi MACRON permet, dans certaines zones, de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel des établissements de vente au détail situés dans ces zones.
• Quatre types de zones sont prévus par la loi : ZTI, zones touristiques, zones commerciales et certaines gares.
• Les dérogations géographiques exigent deux conditions : principe du volontariat des salariés et existence d’un accord prévoyant des contreparties.
• Si volontariat et accord sont réunis, la dérogation au principe du repos dominical est de droit, sans autorisation administrative préalable, et elle s’applique pendant toute la durée de l’accord.
• Pour les ZTI, la délimitation est faite par les ministres du travail, du tourisme et du commerce après avis du maire ou de l’organe délibérant de l’EPCI, ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des/s
• Les critères de délimitation des ZTI incluent notamment : rayonnement international, desserte par des infrastructures de transport d’importance nationale ou internationale, affluence exceptionnelle de touristes résidant/

💡 Astuce mémo

Volontariat + Accord = Dérogation automatique (droit) : ZTI = Rayonnement + Affluence + Transports.

📖 5. Dérogations conventionnelles en équipe de suppléance

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord collectif : Accord conclu avec les syndicats, au niveau de l’entreprise ou de la branche, pour organiser des dérogations au repos hebdomadaire.
• Entreprise < 11 salariés : Situation où, faute d’accord collectif ou territorial, l’employeur peut organiser le repos hebdomadaire par roulement sous conditions légales.
• Consultation des salariés : Procédure permettant de recueillir l’avis des salariés concernés avant la mise en place d’un roulement du repos hebdomadaire.
• Zones touristiques : Zones caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes, permettant un roulement du repos hebdomadaire pour tout ou partie du personnel.
• Zones commerciales : Zones où l’offre et la demande potentielles sont particulièrement importantes, permettant un roulement du repos hebdomadaire pour tout ou partie du personnel.

📝 Points essentiels

• Un accord avec les syndicats peut être conclu au niveau de l’entreprise ou de la branche pour encadrer la dérogation.
• Pour les établissements de moins de 11 salariés, en l’absence d’accord collectif ou territorial, l’employeur peut donner le repos hebdomadaire par roulement après consultation des salariés concernés et approbation par la
• Dans les zones touristiques, les établissements de vente au détail peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.
• Les communes d’intérêt touristique ou thermales et les zones d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente sont des zones touristiques de plein droit.
• Le préfet de région délimite les zones touristiques par arrêté sur demande du maire ou du président de l’EPCI, après consultation des maires concernés.
• L’avis des organisations professionnelles d’employeurs, des syndicats et du comité départemental du tourisme est réputé donné après deux mois (délimitation) ou un mois (modification), et le préfet statue en six mois (dé

💡 Astuce mémo

Accord d’abord; sinon <11 salariés = consultation + majorité; puis zones = tourisme (préfet) ou commerce (offre/demande forte).

📖 6. Dérogation préfectorale pour préjudice au public

🔑 Notions clés & Définitions

• Repos hebdomadaire par roulement : Mesure permettant d’organiser le repos hebdomadaire de façon alternée entre salariés, au lieu d’un repos simultané pour tous.
• Zones commerciales : Périmètres caractérisés par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement élevées, permettant certaines dérogations d’organisation du repos.
• PUCE périmètres d’usage de consommation exceptionnelle : Catégories de périmètres qui constituent de plein droit des zones commerciales pour l’application des règles liées au repos par roulement.
• Emprise d’une gare : Zone d’implantation d’un établissement située dans l’espace d’une gare, pouvant ouvrir droit à une dérogation liée à l’affluence.
• Dérogation pour affluence exceptionnelle : Autorisation permettant le repos hebdomadaire par roulement lorsque l’affluence de passagers dans une gare justifie la dérogation.

📝 Points essentiels

• Le repos hebdomadaire par roulement peut être accordé pour tout ou partie du personnel dans les établissements de vente au détail situés en zones commerciales (art. L. 3132-25-1).
• Les PUCE constituent de plein droit des zones commerciales, sans qu’il soit nécessaire d’engager une nouvelle procédure de classement.
• Le préfet de région délimite les zones commerciales par arrêté, sur demande motivée du maire ou du président de l’EPCI, avec une étude d’impact justifiant l’opportunité de création ou modification.
• Le préfet recueille des avis : organisations professionnelles d’employeurs, organisations syndicales de salariés intéressées, CCI et CMA, avec avis réputés rendus après 2 mois (délimitation) ou 1 mois (modification).
• Le préfet statue dans un délai de 6 mois pour une délimitation et 3 mois pour une modification de zone existante, et la zone doit notamment dépasser 20 000 m² de surface de vente totale ou répondre aux critères de 2 M de
• memoryHook

💡 Astuce mémo

Zone commerciale = gros flux + grande surface : >20 000 m² ou >2 M clients/an (ou >100 000 habitants) ; gare = affluence exceptionnelle.

📖 7. Dérogations géographiques par zones touristiques et gares

🔑 Notions clés & Définitions

• Notion de gare : Notion juridique pouvant viser des gares au-delà du ferroviaire, potentiellement aussi routières et maritimes selon les précisions ministérielles.
• Arrêté du 11 février 2016 : Acte fixant la liste des douze gares situées dans l’emprise desquelles les commerces peuvent ouvrir le dimanche.
• Emprise des gares : Périmètre autour des gares dans lequel s’applique l’autorisation d’ouverture dominicale pour certains commerces.
• Dimanches du maire : Mécanisme permettant, par décision municipale, de supprimer le repos dominical des salariés dans certains commerces de détail sur un nombre limité de dimanches.

📝 Points essentiels

• Les avis requis dans le cadre des dérogations géographiques sont réputés rendus à l’issue d’un délai de deux mois après la saisine des personnes et organisations concernées.
• La notion de gare ne se limite pas aux gares ferroviaires : elle peut s’étendre aux gares routières et maritimes d’après les débats parlementaires.
• L’arrêté du 11 février 2016 fixe douze gares dans leur emprise desquelles les commerces peuvent ouvrir le dimanche.
• Sont autorisés à déroger au repos dominical : commerces de détail situés dans l’emprise de six gares parisiennes et dans les gares d’Avignon-TVG, Bordeaux Saint-Jean, Lyon Part-Dieu, Montpellier Saint-Roch, Marseille-Saï
• À Paris, la décision relative aux « dimanches du maire » est prise par le préfet de Paris, et non par le maire.
• Le maire peut supprimer le repos dominical dans les commerces de détail pour un maximum de 12 dimanches par an, après avis du conseil municipal, avec une liste arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

💡 Astuce mémo

Gare = pas seulement rail (routier/maritime) ; Dimanches du maire = plafond 12/an et liste avant 31 décembre.

📖 8. Dérogation des dimanches du maire : principes

🔑 Notions clés & Définitions

• Repos dominical : Le repos dominical est le principe de non-travail le dimanche, pouvant être exceptionnellement dérogé par décision administrative.
• Arrêté municipal : L’arrêté municipal est l’acte du maire qui fixe les dimanches dérogatoires et les modalités d’octroi du repos dominical.
• Avis conforme de l’EPCI : L’avis conforme de l’EPCI est l’accord obligatoire de l’organe délibérant de l’EPCI lorsque le seuil de dimanches est dépassé.
• Consultation des partenaires sociaux : La consultation des organisations d’employeurs et de salariés est une étape obligatoire avant la décision de dérogation du dimanche.
• Contrôle de légalité : Le contrôle de légalité est la vérification par le préfet de la conformité de l’arrêté municipal ou préfectoral.

📝 Points essentiels

• Le nombre de dimanches dérogatoires ne peut excéder 12 par an et par secteur d’activité.
• La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
• La décision du maire est soumise à consultation obligatoire du conseil municipal pour toute décision.
• Lorsque le nombre de dimanches excède 5, la décision du maire (à Paris, du préfet de Paris) est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI.
• L’absence de délibération dans un délai de deux mois après saisine vaut avis favorable.
• La consultation des organisations d’employeurs et de salariés est obligatoire (article R. 3132-21 du code du travail). L’avis ne lie pas le maire (TA de Lyon, 5 octobre 1993, Sté Carrefour).

💡 Astuce mémo

Seuils→procédure : ≤5 dimanches = conseil municipal + partenaires sociaux ; >5 dimanches = avis conforme EPCI (silence 2 mois = accord).

📖 9. Protection des salariés et contreparties obligatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail dominical dérogatoire : Régime exceptionnel permettant d’employer des salariés certains dimanches, sous conditions strictes et avec contreparties obligatoires.
• Contrepartie financière obligatoire : Compensation pécuniaire due en plus du repos hebdomadaire légal, pour une durée équivalente au temps de travail dominical.
• Repos compensateur équivalent : Repos accordé en compensation du travail dominical, pour une durée équivalente au temps travaillé, en supplément du repos hebdomadaire légal.
• Opposabilité de l’arrêté municipal : Caractère juridique qui permet de faire respecter les obligations prévues par l’arrêté municipal à l’encontre des employeurs concernés par la dérogation.
• Consultation préalable obligatoire : Étapes imposées au maire avant décision, consistant à consulter le conseil municipal et à recueillir les avis des organisations professionnelles et syndicales concernées.

📝 Points essentiels

• La contrepartie du travail dominical comprend une rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent, en plus du repos hebdomadaire légal.
• L’arrêté municipal doit mentionner la contrepartie financière obligatoire et les modalités du repos compensateur (collectivement ou par roulement, avec ou sans anticipation) et son calendrier (dans la quinzaine avant ou,
• selon le cas, dans la quinzaine après le dimanche travaillé).
• Les dispositions de l’arrêté municipal sont opposables aux employeurs qui bénéficient de la dérogation.
• Si le repos dominical est supprimé la veille d’un jour férié légal, le repos compensateur doit être donné le jour de fête.
• La dérogation vise l’emploi de salariés 1 à 12 dimanches déterminés par le maire, et non l’autorisation d’ouvrir des établissements commerciaux le dimanche ; l’activité commerciale le dimanche est permise de plein droit,

💡 Astuce mémo

Contreparties = Argent + Temps : l’arrêté impose rémunération équivalente et repos compensateur équivalent, et si veille de férié → repos le jour férié.

📖 10. Cible exclusive des commerces de détail

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerces de détail : Activité de vente visant des marchandises vendues telles qu’achetées (ou après transformations mineures) à une clientèle de particuliers, avec des quantités variables.
• Dérogation au repos dominical : Mécanisme permettant, dans des conditions prévues par le droit, d’autoriser l’ouverture dominicale de certains commerces de détail.
• Avis conforme de l’EPCI : Avis obligatoire qui lie le maire pour les dimanches suivants le cinquième, lorsque la décision relève de l’EPCI compétent.
• Concertation locale loi Macron : Réunion annuelle organisée par le représentant de l’État en région réunissant maires et acteurs locaux pour discuter des ouvertures dominicales et de leurs impacts.

📝 Points essentiels

• Pour être valable, l’arrêté municipal doit viser les secteurs d’activités des commerces de détail autorisés à déroger au repos dominical.
• Depuis la loi Macron, le maire doit d’abord consulter le conseil municipal puis recueillir les avis des organisations professionnelles et syndicales concernées.
• Ces consultations sont obligatoires mais seulement consultatives, ce qui laisse au maire la maîtrise des 5 premiers dimanches.
• Au-delà du cinquième dimanche, la décision ne peut intervenir qu’après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI ; le maire est alors lié par cet avis.
• La dérogation est une faculté : le maire peut décider de ne permettre aucun dimanche d’emploi de salariés sur l’année.
• Un arrêté préfectoral peut limiter la marge du maire en interdisant l’ouverture dominicale des établissements d’une même branche, selon la procédure prévue par l’article L.3132-29 du code du travail.

💡 Astuce mémo

5 premiers dimanches = consultations seulement ; après 5 = avis conforme de l’EPCI (maire lié).

📖 11. Caractère collectif de la dérogation

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerce de détail : Activité économique consistant à acheter des marchandises pour les revendre au consommateur ou à l’utilisateur final, en général en petites quantités et dans l’état où elles sont consommées (ou après transformations mine
• Clientèle de particuliers : Catégorie de clientèle visée par le commerce de détail, avec des ventes généralement réalisées à des particuliers quel que soit le volume vendu.
• Transformations mineures : Notion liée au commerce de détail, où les marchandises peuvent être modifiées légèrement avant d’être revendues, sans changer la nature de l’activité.
• NAF division 47 : Classement NAF qui regroupe principalement le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, dans la division 47.
• Division 45 : Classement NAF qui regroupe le commerce et la réparation d’automobiles et de motocycles, distinct du commerce de détail de la division 47.

📝 Points essentiels

• Le commerce de détail vise la revente au consommateur ou à l’utilisateur final, généralement en petites quantités et dans l’état d’achat (ou après transformations mineures).
• L’activité de commerce de détail peut inclure la livraison et l’installation chez le client, par exemple pour des meubles ou de l’électroménager.
• Dans la NAF, le commerce de détail est principalement décrit dans la division 47 « Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles ».
• La division 47 couvre notamment : commerce de détail en magasin non spécialisé, commerce alimentaire en magasin spécialisé, commerce de carburants en magasin spécialisé, équipements de l’information et communication, et,
• La division 47 inclut aussi : autres équipements du foyer, biens culturels et loisirs, autres commerces en magasin spécialisé, ainsi que commerce sur éventaires et marchés et commerce hors magasin.
• Les activités de commerce de détail de véhicules et équipements automobiles ou de motocycles sont classées dans la division 45 « Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles ».

💡 Astuce mémo

Détail = « petites quantités » + « état d’achat » (ou transformations mineures) ; NAF : division 47 (hors auto/moto) vs division 45 (auto/moto).

📖 12. Limites de l’arrêté et liberté d’appréciation du maire

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêtés d’ouverture dominicale : Ensemble d’actes administratifs qui fixent, pour certaines zones ou situations, les conditions d’ouverture des commerces le dimanche.
• Zones touristiques internationales : Zones géographiques définies par arrêté, permettant des dérogations au repos dominical pour les commerces situés dans leur emprise.
• Emprise des gares : Périmètre lié aux gares, visé par un arrêté spécifique, qui encadre l’ouverture dominicale des commerces de détail concernés.
• Exceptions au repos dominical : Dérogations prévues par le droit du travail permettant, dans des cas déterminés, d’ouvrir certains commerces le dimanche.
• Liberté d’appréciation du maire : Pouvoir local d’évaluer la situation concrète dans le cadre légal, afin de décider de l’application pratique des règles d’ouverture dominicale.

📝 Points essentiels

• Les arrêtés du 25 septembre 2015 (12 arrêtés) et du 5 février 2016 (6 arrêtés) délimitent les Zones touristiques internationales.
• L’arrêté du 11 février 2016 encadre l’ouverture dominicale des commerces de détail situés dans l’emprise des gares.
• Les exceptions au repos dominical relèvent des dispositions du Code du travail (articles L3132-12 à L3132-27-2 et R3132-5 à R3132-21-1).
• Le décret du 23 septembre 2015 précise l’application des dispositions de la loi MACRON relatives aux exceptions au repos dominical dans certaines zones géographiques.
• La décision du maire doit rester dans le cadre des exceptions et périmètres définis par les textes (zones touristiques internationales, emprise des gares) plutôt que créer de nouvelles catégories d’ouverture.

💡 Astuce mémo

Arrêtés = périmètres : ZTI (25/09/2015 + 05/02/2016) et gares (11/02/2016) ; le maire applique, sans inventer de nouvelles exceptions.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
6 août 2015	Loi MACRON du 6 août 2015 modifiant les dérogations au repos dominical
8 août 2015	Date d’application de certaines garanties/effets liés aux dérogations (notamment rémunération majorée et entrée en vigueur de dispositions)
7 mars 2016	Date du cours (Département du Conseil Juridique – Marion DIDIER)

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des dérogations (logique d’autorisation et contreparties)

Type de dérogation	Autorité/condition	Contreparties
Dérogation de plein droit (L. 3132-12)	Sans autorisation administrative, dans certains établissements	Repos hebdomadaire attribué par roulement (selon liste R. 3132-5)
Dérogation alimentaire (L. 3132-13)	Repos donné dimanche à partir de 13h	Repos compensateur par roulement et par quinzaine (et autre après-midi pour <21 ans logés) + majoration ≥30% si >400 m²
Dérogation préfectorale (L. 3132-20)	Préfet si préjudice public/compromission du fonctionnement ou raisons géographiques	Accord collectif fixant les contreparties + salariés volontaires avec accord écrit

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le repos dominical (principe d’ordre public) avec la simple ouverture des commerces : la dérogation vise l’emploi de salariés, pas l’ouverture de plein droit.
2. Croire que la dérogation L. 3132-12 permet un roulement pour toutes les activités : la faculté de roulement ne s’applique qu’aux fabrications/travaux/activités listés.
3. Oublier que pour la dérogation « dimanches du maire », le nombre maximal est de 12 dimanches par an et par secteur d’activité, pas 12 pour toute la commune toutes activités confondues.
4. Penser que les consultations du maire (conseil municipal + partenaires sociaux) lient juridiquement : elles sont obligatoires mais seulement consultatives pour les 5 premiers dimanches.
5. Rater le seuil de 5 dimanches : au-delà, l’avis conforme de l’EPCI s’impose et le maire est lié pour les dimanches suivants.
6. Confondre les zones : ZTI (délimitées par ministres, critères rayonnement/affluence/achats) vs zones touristiques vs zones commerciales vs gares (affluence de passagers).
7. Oublier la protection du salarié : dans les régimes de dérogation, le travail du dimanche suppose le volontariat et l’accord écrit, et le refus ne doit pas être sanctionné/discriminatoire.

✅ Checklist Examen

1. Identifier le principe du repos légal le dimanche comme règle d’ordre public et acquis social, puis distinguer les types de dérogations au repos dominical.
2. Expliquer la dérogation de plein droit (L. 3132-12) : absence d’autorisation administrative, établissements concernés, et roulement limité aux activités de la liste R. 3132-5.
3. Décrire la dérogation alimentaire (L. 3132-13) : dimanche dès 13h, repos compensateur par roulement et par quinzaine, règle spécifique pour les moins de 21 ans logés, et majoration minimale ≥30% si surface >400 m² à la/à
4. Exposer les dérogations conventionnelles en travail continu : possibilité par convention/accord (L. 3132-14 et -15) et repos hebdomadaire organisé par roulement.
5. Expliquer les équipes de suppléance : deux groupes, rôle de l’équipe de suppléance, repos attribué un autre jour que le dimanche, et majoration d’au moins 50% (avec l’exception prévue).
6. Présenter la dérogation préfectorale (L. 3132-20) : conditions (préjudice public/compromission du fonctionnement ou considérations géographiques), modalités possibles, procédure (demande + avis), durée max 3 ans, et exig
7. Décrire les dérogations géographiques MACRON : quatre types de zones (ZTI, zones touristiques, zones commerciales, certaines gares) et la double condition obligatoire (volontariat + accord fixant les contreparties) pour/
8. Expliquer le régime ZTI : délimitation par ministres après avis, critères (rayonnement international, infrastructures, affluence hors France, achats), et règle d’accord pour les entreprises de plus de 11 salariés.
9. Expliquer le régime zones touristiques et zones commerciales : caractérisation, délimitation par le préfet de région, délais d’avis et de décision, et critères chiffrés pour les zones commerciales (surface/clients/pop)
10. Expliquer le régime « gares » : notion de gare (pas seulement ferroviaire), autorisation par arrêté conjoint, avis réputés, et liste des gares fixée par l’arrêté du 11 février 2016.
11. Exposer la règle des « dimanches du maire » (L. 3132-26) : décision après avis du conseil municipal, plafond 12 dimanches/an par secteur, liste avant le 31 décembre, seuil 5 dimanches avec avis conforme EPCI, et silence
12. Maîtriser la protection et les contreparties : volontariat avec accord écrit, garanties MACRON contre la prise en compte du refus, majoration au moins égale au double + repos compensateur équivalent, et règle si le repos