Les différentes nullités du contrat

📋 Plan du Cours

1. Nullité du contrat
2. Caducité du contrat
3. Nullité définition
4. Nullité application
5. Nullité et autres sanctions
6. Inexistence contrat
7. Distinction nullité/caducité
8. Nullité conventionnelle
9. Nullité judiciaire
10. Nullité relative/absolue
11. Nullité et tiers
12. Restitution nullité

📖 1. Nullité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité (article 1178 du CC) : Sanction prononcée par le juge ou constatée par accord des parties, qui tend à anéantir rétroactivement un acte juridique ne remplissant pas les conditions requises pour sa formation. AUTEUR (date) : définition classique, modifiée par la réforme pour permettre la nullité par accord.
• Inexistence : Sanction attachée à un contrat qui présente un vice tellement grave qu’il ne peut avoir aucune valeur juridique dès le départ, comme l’absence totale d’accord (ex : erreur obstacle). Restée théorique après la réforme, elle n’a pas été consacrée textuellement par le législateur. AUTEUR (date) : origine doctrinale du 19e siècle.
• Caducité : Sanction qui intervient après la conclusion du contrat, lorsque le vice apparaît postérieurement, pouvant entraîner la disparition rétroactive du contrat avec restitution (voir section 2). Elle sanctionne une violation des conditions de formation survenant après la formation.
• Nullité conventionnelle : Nullité constatée par accord des parties, selon l’article 1178 du CC, ayant pour effet de faire…