Effet translatif du contrat : Le principe selon lequel la conclusion d’un contrat entraîne le transfert du droit de propriété, sauf clause contraire. Cela signifie que, par défaut, le contrat opère comme un acte de transfert de propriété entre les parties.
Clause de réserve de propriété : Clauses permettant de différer le transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Elle réserve la propriété du bien au vendeur jusqu’à ce que l’acheteur ait réglé la totalité de la somme due.
Obligation de sécurité : Obligation imposée aux parties, notamment aux transporteurs ou établissements bancaires, de garantir la sécurité ou d’informer adéquatement, en vertu de l’équité, de l’usage ou de la loi. Elle dépasse l’expression explicite du contrat.
1. Quel est le rôle principal de l’effet translatif du contrat selon la section ?
2. Quelle est la conséquence de la force obligatoire du contrat une fois celui-ci formé ?
3. Comment la force obligatoire du contrat se compare-t-elle à la possibilité de modification unilatérale dans certains cas ?
Effet translatif du contrat
Transfert de propriété automatique sauf clause contraire.
Clause de réserve de propriété
Diffère le transfert jusqu’au paiement intégral.
Force obligatoire — définition ?
Contrat doit être respecté comme une loi.
Article 1103 du Code civil
Les contrats tiennent lieu de loi aux parties.
Limite à la force obligatoire
Modification ou révocation requiert consentement ou causes légales.
Modification unilatérale — conditions ?
Respect du pouvoir de direction et information préalable.
A ficha de revisão cobre os conceitos essenciais de Les effets et limites du contrat. Está organizada por tópicos para facilitar o aprendizado e a memorização, com definições chave, explicações e resumos.
Leia a ficha completa →O quiz contém 7 perguntas de múltipla escolha com correções e explicações detalhadas para cada resposta. Ideal para testar seu conhecimento e identificar lacunas.
Faça o quiz (7 perguntas) →Revizly oferece 14 flashcards interativos sobre Les effets et limites du contrat. Cada cartão apresenta uma pergunta na frente e a resposta no verso, permitindo uma revisão ativa e eficaz baseada na repetição espaçada.
Veja todos os 14 flashcards →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.