Les étapes clés du divorce moderne

📋 Plan du Cours

1. Procédure de divorce
2. Introduction de la demande
3. Formes de demande
4. Audience et mesures provisoires
5. Preuves et moyens probatoires
6. Issue de la procédure
7. Effets personnels du divorce
8. Effets patrimoniaux
9. Prestation compensatoire
10. Montant et forme de la prestation

📖 1. Procédure de divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Réforme de la procédure de divorce au 1er janvier 2021 : Modification législative visant à simplifier et accélérer la procédure de divorce en supprimant notamment la phase préalable de conciliation, afin de réduire la durée et les coûts du processus (loi du 23 mars 2019).

• Suppression de la phase préalable de conciliation : Abolition de l'étape où le juge tentait de concilier les époux avant de prononcer le divorce, cette étape étant jugée coûteuse, longue et peu utile dans les désaccords profonds (article 254 du Code civil).

• Objectif de simplification et accélération de la procédure : But principal de la réforme, visant à rendre la procédure plus rapide, moins coûteuse et plus accessible, notamment en permettant aux époux de déposer une demande unilatérale ou conjointe sans étape de conciliation préalable.

• Article 254 du Code civil : Disposition qui prévoit que dès le début de la procédure, le juge tient une audience pour fixer des mesures provisoires, mais qui n’impose plus la phase de conciliation préalable.