Les fondamentaux de la police judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Distinction police
2. Composition police judiciaire
3. Pouvoirs procureur
4. Enquêtes flagrance
5. Enquêtes préliminaires
6. Contrôles identité
7. Visite véhicules
8. Contrôles administratifs
9. Actes d’enquête

📖 1. Distinction police

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative : Mission visant à prévenir les troubles à l’ordre public, maintenir la sécurité et assister les personnes en difficulté, relevant du droit administratif et de la compétence du juge administratif.
• Police judiciaire : Mission de constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher les auteurs, en vue de la répression, relevant du droit pénal et de la compétence du juge judiciaire.
• AUTEUR (art. 14, al. 1er CPP) : La police judiciaire consiste à constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte.
• Distinction entre missions : La police administrative est préventive, la police judiciaire est répressive. La transformation d’une mission administrative en judiciaire intervient lors de la survenance d’une infraction.
• Conseil d’État (1951) : Toute activité liée à une infraction est considérée comme de police judiciaire, la réparation du dommage relevant du juge judiciaire.

📝 Points essentiels