Flashcards: Les fondamentaux du droit de grève — 20 cartões

Origine légale des syndicats ?

Loi Waldeck-Rousseau (1884) : déclaration en mairie.

Modalités d'expression

Grève : arrêt total, collectif, concerté.

La grève — définition ?

Cessation collective et concertée du travail pour revendications.

Histoire de la grève — début ?

Origines dans l’Antiquité et lieux publics comme la place de Grève.

Définition juridique de la grève ?

Arrêt total, collectif, concerté, visant revendications professionnelles.

Modalités d’exercice de la grève ?

Arrêt collectif, concerté, sans obligation syndicale.

Conditions de licéité ?

Respect des critères, absence de violence ou fraude.

Effets juridiques de la grève ?

Rupture ou suspension du contrat, protection contre licenciement abusif.

Responsabilités en grève ?

Respect des conditions, responsabilité en cas d’abandon ou violence.

Limites et abus ?

Violence, fraude, revendications politiques exclues du cadre légitime.

Loi Waldeck-Rousseau — année ?

1884.

Critère essentiel de la grève selon la jurisprudence ?

Arrêt total, collectif, concerté.

Grève sauvage — légalité ?

Légale si arrêt total, collectif, sans intervention syndicale.

Effet juridique d’une grève licite ?

Protection contre licenciement abusif.

Responsabilité en cas d’abandon de poste ?

Licenciement pour faute si non justifié.

Différence entre grève et inexécution partielle ?

Grève : arrêt total ; inexécution partielle : arrêt partiel.

Principale limite du droit de grève ?

Violence ou fraude.

Fusion des institutions représentatives ?

En CSE (2017).

Revendications politiques vs professionnelles ?

Seules les revendications professionnelles sont légitimes.

Effet de la Constitution 1946 ?

Reconnaissance du droit de grève comme principe constitutionnel.