Pouvoir réglementaire — définition ?
Droit de l’employeur d’édicter des règles générales dans l’entreprise.
Pouvoir réglementaire
Pouvoir édicter règles générales dans l'entreprise.
Règlement intérieur — rôle ?
Acte réglementaire fixant les règles de discipline, santé et sécurité.
Règlement intérieur
Acte réglementaire applicable dans l'entreprise.
Note de service
Document pouvant s'apparenter au RI si prescriptions générales.
Obligation RI +50 salariés
Employeur doit rédiger un règlement intérieur.
Pouvoir disciplinaire
Sanctionner un salarié pour faute.
Arrêt Unigrain 1991
Reconnaît le RI comme premier pouvoir réglementaire.
RI et santé
Contient règles relatives à la santé et sécurité.
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1. Quel est le rôle principal du règlement intérieur dans l’entreprise ?
2. Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire de l'employeur dans le contexte de l'entreprise?
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