Flashcards: Les Fondements de la Responsabilité Civile — 24 cartões

Responsabilité civile — définition ?

Obligation légale de réparer un dommage à autrui.

Responsabilité civile vs pénale — différence ?

Indemniser la victime vs sanctionner un comportement illicite.

Sources de la R civile — articles clés ?

Articles 1383 (anc.) et 1242 du Code civil.

Évolution vers la responsabilité sans faute — date ?

Au 21ème siècle, par jurisprudence et lois comme Badinter (1985).

Responsabilité du fait personnel — fondement ?

Faute de l’auteur du dommage.

Faute intentionnelle — définition ?

Volonté de causer le dommage.

Faute d’imprudence — définition ?

Manquement à la prudence ou diligence.

Responsabilité du fait des choses — régime ?

Responsabilité objective sans faute, par garde de la chose.

Responsabilité du fait d’autrui — exemple ?

Parents pour leurs enfants mineurs, employeurs pour salariés.

Conditions de la REC — trois éléments ?

Fait générateur, dommage, lien de causalité.

Fait générateur — rôle ?

Événement à l’origine de la responsabilité.

Lien de causalité — définition ?

Relation entre fait générateur et dommage.

Preuve du lien causal — difficulté ?

Multiple causes ou causalité indirecte compliquent la preuve.

Faits générateurs spécifiques — exemples ?

Fait des choses, produits défectueux, responsabilité du fait d’autrui.

Responsabilité sans faute — exemple ?

Responsabilité du fait des produits défectueux, loi Badinter.

Dommage — définition ?

Atteinte à un intérêt protégé, matériel ou moral.

Préjudice — différence ?

Représentation juridique du dommage, réparation demandée.

Lien de causalité — rôle ?

Permet d’établir que le fait générateur a causé le dommage.

Preuve du lien causal — comment ?

Rapport de cause à effet, par présomptions ou témoignages.

Faits générateurs spécifiques — régimes ?

Responsabilité du fait des produits, loi Badinter, responsabilité objective.

Responsabilité sans faute — condition ?

Fait générateur objectif, sans nécessité de faute.

Responsabilité du fait des choses — origine ?

Article 1242 du Code civil, responsabilité du gardien.

Responsabilité du fait d’autrui — base ?

Garde ou contrôle, responsabilité objective ou pour faute.

Responsabilité du fait personnel — base ?

Faute de l’auteur, intentionnelle ou imprudente.