Flashcards: Les Fondements de la Société Anonyme — 18 cartões

Société anonyme — définition ?

Société de capitaux, commerciale, à actions négociables.

Intérêt de la SA — principal avantage ?

Responsabilité limitée des actionnaires.

Constitution — acte essentiel ?

Rédaction des statuts par écrit.

Apports en numéraire — libération minimale ?

Moitié lors de la constitution.

Apports en nature — évaluation ?

Par un commissaire aux apports.

Objet social — caractéristique ?

Licite et possible.

Sanction de constitution — nullité ?

Dissolution future de la société.

Modes de gouvernance — options ?

Moniste (CA+DG) ou dualiste (directoire+CS).

Conseil d’administration — rôle ?

Fixe orientations et contrôle la gestion.

Président du CA — fonction ?

Organise et dirige le CA.

DG — rôle ?

Représente la société vis-à-vis des tiers.

DGD — fonction ?

Assiste le DG, limite ses pouvoirs.

Directoire — composition ?

2 à 5 membres, gestion collégiale.

Conseil de surveillance — rôle ?

Contrôle permanent sans gestion.

Conventions réglementées — contrôle ?

Double contrôle, risques d’annulation.

Conventions libres — exemple ?

Opérations courantes, conditions normales.

Conventions interdites — conséquence ?

Nullité absolue.

Quorum du CA — seuil ?

Moitié des administrateurs présents ou représentés.