Les Fondements du Contrat et ses Vices

📋 Plan du Cours

1. Formation du contrat
2. Obligations contractuelles
3. Consentement et acceptation
4. Vices du consentement
5. Capacité juridique
6. Objet du contrat
7. Responsabilité contractuelle
8. Inexécution et réparation
9. Clauses abusives
10. Nullité du contrat

📖 1. Formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 1101 du Code civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Il traduit l’existence d’un lien juridique ou de droit entre les parties, basé sur la rencontre de leurs volontés.

• Lien juridique et obligation : La notion d’obligation correspond au lien de droit entre les parties, permettant à l’une d’exiger de l’autre l’exécution d’une prestation ou d’un comportement.

• Types d’obligations :

  • Obligation de faire : La partie s’engage à réaliser une prestation (ex : fournir un service).
  • Obligation de donner : La partie s’engage à transférer la propriété ou la possession d’un bien (ex : vente d’un bien).
  • Obligation de ne pas faire : La partie s’engage à s’abstenir d’un comportement (ex : clause de non-concurrence).

• Notion d’intensité des obligations :

  • Obligation de moyens : Tout mettre en œuvre pour atteindre un résultat, sans garantie de succès (ex : médecin, avocat).
  • Obligation de résultat : Garantir un résultat précis, sans aléa (ex : contrat de vente, bailleur).