Famille (absence de définition dans le Code Civil) : Ensemble d’individus liés par des liens de filiation, de mariage ou d’adoption, dont la société moderne reconnaît diverses formes. La famille est un construit social évolutif, non strictement défini dans le droit civil.
Nullité du mariage : Sanction juridique déclarant qu’un mariage est invalide dès sa célébration, entraînant son anéantissement rétroactif sauf en cas de mariage putatif. La nullité peut être demandée pour vice de forme ou de fond.
Mariage putatif : Mariage déclaré nul mais dont la rétroactivité est écartée en faveur d’un époux ou d’un enfant de bonne foi, permettant de préserver certains droits (ex : filiation, droits successoraux).
Possession d’état : Apparence sociale du mariage, basée sur le nom, le traitement et la réputation, permettant de prouver l’existence du mariage même en l’absence d’actes officiels.
1. Quelle est la nature juridique de la famille selon le droit civil français?
2. Que signifie la nullité du mariage dans le droit civil français ?
3. Quelle est la date de la loi permettant la modification du sexe à l’état civil sans traitement médical en France ?
Famille — définition ?
Ensemble d’individus liés par filiation, mariage ou adoption.
Famille — définition?
Groupe d'individus liés par filiation, mariage, adoption.
Évolution du droit famille — tendance ?
Passage d’un modèle patriarcal à une conception égalitaire.
Nullité du mariage — effet?
Annulation rétroactive du mariage, sauf mariage putatif.
Mariage institution ou contrat — différence ?
Institution publique et symbole, ou contrat volontaire entre époux.
Mariage putatif — qu'est-ce?
Mariage nul, mais de bonne foi préservée.
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