Ficha de revisão: Les Fondements du Mariage et du Divorce

📋 Plan du Cours

1. Mariage et conditions de fond
2. Formalités et irrégularités du mariage
3. Effets du mariage et régimes matrimoniaux
4. PACS et concubinage
5. Divorce et effets communs
6. Enfants et divorce
7. Types de divorce
8. Preuves et procédure judiciaire
9. Séparation de corps

📖 1. Mariage et conditions de fond

🔑 Notions clés & Définitions

• Mariage : Le mariage est une union juridiquement reconnue entre deux personnes.
• Ouverture du mariage : Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage est ouvert aux couples hétérosexuels et homosexuels.
• Empêchements familiaux : Certains liens familiaux rendent le mariage interdit entre les personnes concernées.
• Capacité matrimoniale : Pour se marier, il faut respecter des conditions personnelles, dont l’âge minimum et l’absence de mariage antérieur.

📝 Points essentiels

• Le mariage exige d’être deux personnes, d’avoir 18 ans minimum et de ne pas être déjà marié.
• Sont interdits les mariages entre parents et enfants (père/fille, mère/fils) ainsi qu’entre grands-parents et petits-enfants.
• Sont interdits les mariages entre frères et sœurs ainsi qu’entre oncle/nièce et tante/neveu.
• Les cousins et cousines ne sont pas visés par les mariages interdits listés dans le cours.

💡 Astuce mémo

Porte-contre : interdit = ligne directe et collatéraux proches (frère/sœur, oncle/nièce, tante/neveu).

📖 2. Formalités et irrégularités du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Dossier de mariage : Avant la célébration, les futurs époux déposent à la mairie des pièces destinées à vérifier leur situation.
• Publication des bans : La publication des bans consiste en un affichage en mairie pendant une durée minimale pour signaler un empêchement.
• Mariage civil : Le mariage civil est la forme juridiquement valable du mariage.
• Opposition au mariage : L’opposition est une demande avant le mariage pouvant suspendre la procédure.
• Nullité du mariage : La nullité entraîne l’annulation du mariage lorsque des causes graves surviennent après la célébration.

📝 Points essentiels

• Le dossier déposé à la mairie comprend notamment l’acte de naissance, une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
• Les bans doivent être affichés en mairie pendant au moins 10 jours pour permettre de signaler un éventuel empêchement.
• Le mariage doit être célébré à la mairie par un élu municipal compétent pour produire des effets juridiques.
• L’opposition avant mariage peut être demandée par des parents, le procureur ou certaines personnes proches.
• La nullité est possible après le mariage en cas d’absence de consentement, mariage interdit, erreur importante ou violence.

💡 Astuce mémo

Bans = délai d’alerte (10 jours) ; nullité = cause grave après mariage (consentement/violence/empêchement).

📖 3. Effets du mariage et régimes matrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom des époux : Après le mariage, aucun époux n’est obligé de changer de nom et plusieurs options restent possibles.
• Devoirs conjugaux : Les époux ont des obligations légales liées au lien conjugal, notamment fidélite, assistance et secours.
• Communauté réduite aux acquêts : Le régime légal prévoit que les biens achetés pendant le mariage appartiennent aux deux époux, avec des exceptions personnels.
• Séparation de biens : Chaque époux conserve ses biens, ses revenus et ses dettes sous le régime de séparation de biens.
• Communauté universelle : Dans la communauté universelle, tous les biens sont communs, y compris avant et pendant le mariage.

📝 Points essentiels

• Aucune obligation ne force le changement de nom : chacun peut garder son nom, prendre celui du conjoint ou utiliser un double nom.
• Les devoirs incluent la fidélité, et l’adultère peut constituer une faute pouvant jouer dans le divorce.
• En communauté réduite aux acquêts, restent personnels les héritages, les donations et les biens acquis avant le mariage.
• Sous séparation de biens, chaque époux conserve ses biens, ses revenus et ses dettes.
• Sous communauté universelle, tous les biens deviennent communs, y compris ceux acquis avant le mariage.

💡 Astuce mémo

Légal = acquêts (pendant) ; séparé = chacun ; universel = tout commun.

📖 4. PACS et concubinage

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte Civil de Solidarité : Le PACS est un contrat conclu entre deux majeurs, organisant une vie commune avec des effets juridiques spécifiques.
• Conditions du PACS : Le PACS est possible entre deux majeurs qui ne sont ni mariés ni déjà pacsés et sans lien familial interdit.
• Effets du PACS : Le PACS entraîne notamment une aide matérielle et une solidarité fiscale, avec des effets sur certains droits comme la transmission du bail.
• Concubinage : Le concubinage est une union de fait entre deux personnes vivant ensemble de façon stable et continue.
• Protection juridique du concubinage : Le concubinage est peu encadré juridiquement, ce qui entraîne une protection limitée en comparaison du mariage et du PACS.

📝 Points essentiels

• Le PACS se conclut entre deux majeurs qui ne sont ni mariés ni déjà pacsés et qui n’ont pas de lien familial interdit.
• Le PACS ne contient pas d’obligation de fidélité, contrairement au mariage tel que présenté dans le cours.
• Le PACS peut prendre fin par accord commun, par mariage ou par décès.
• Le concubinage n’exige pas de formalités et permet une rupture libre dans le cadre décrit par le cours.
• En concubinage, le père doit reconnaître l’enfant pour établir la filiation comme indiqué dans le cours.

💡 Astuce mémo

PACS = solidarité (aide matérielle + fiscalité) ; concubinage = liberté + peu de protection.

📖 5. Divorce et effets communs

🔑 Notions clés & Définitions

• Divorce : Le divorce est une procédure juridique qui met fin au mariage.
• Résidence conjugale : La résidence conjugale correspond au lieu de vie commun, encadré pendant la procédure par des mesures du juge.
• Devoir de secours entre époux : Le devoir de secours prévoit une aide financière possible entre époux pendant la procédure.
• Prestation compensatoire : La prestation compensatoire vise à compenser la différence de niveau de vie créée par le divorce.
• Nom après divorce : Après le divorce, chacun reprend normalement son nom avec une exception possible.

📝 Points essentiels

• Pendant la procédure, le juge peut attribuer le logement, interdire le retour d’un époux et fixer une indemnité d’occupation.
• Pendant la procédure, un époux peut devoir aider financièrement l’autre sous forme de pension alimentaire entre époux.
• La prestation compensatoire dépend de critères comme durée du mariage, âge, santé, revenus, patrimoine et retraite.
• Après le divorce, chacun reprend normalement son nom, sauf accord de l’autre époux ou décision du juge.
• Les dettes contractées pendant le mariage restent souvent communes selon le cours.

💡 Astuce mémo

3 postes en divorce : logement (juge), argent (secours), compensation (prestation compensatoire).

📖 6. Enfants et divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Audition de l’enfant : Un enfant capable de discernement peut être entendu par le juge, pour donner son avis.
• Résidence alternée : La résidence alternée prévoit que l’enfant vit alternativement chez les deux parents.
• Résidence exclusive : La résidence exclusive fait vivre principalement l’enfant chez un seul parent.
• Pension alimentaire : La pension alimentaire contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
• Droit de visite et d’hébergement : Le parent non gardien peut voir l’enfant selon un rythme fixé par la décision.

📝 Points essentiels

• L’audition de l’enfant permet un avis, mais l’enfant ne décide pas à la place du juge.
• En résidence alternée, l’enfant peut vivre par exemple une semaine chez l’un puis une semaine chez l’autre.
• En résidence exclusive, l’enfant vit principalement chez un seul parent.
• Le droit de visite et d’hébergement peut prévoir un week-end sur deux et des périodes pendant les vacances.
• La pension alimentaire peut se poursuivre après 18 ans si l’enfant poursuit ses études.

💡 Astuce mémo

2 axes : où l’enfant vit (alternée/exclusive) + comment il voit l’autre (visite/vacances) + soutien (pension).

📖 7. Types de divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Divorce par consentement mutuel : Le divorce par consentement mutuel repose sur l’accord des époux, y compris sur enfants et biens.
• Divorce accepté : Le divorce accepté concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer, mais pas nécessairement sur toutes les conséquences.
• Altération définitive du lien conjugal : Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose une séparation suffisamment longue.
• Divorce pour faute : Le divorce pour faute sanctionne une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage.

📝 Points essentiels

• Pour le consentement mutuel : une convention rédigée par les avocats est signée après un délai de réflexion de 15 jours puis enregistrée chez le notaire.
• En divorce accepté, l’accord porte sur le divorce mais pas forcément sur les conséquences, et le cours indique qu’on ne peut plus revenir en arrière une fois accepté.
• Pour altération définitive du lien conjugal, il faut une séparation depuis au moins 1 an.
• Le divorce pour faute vise une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, avec l’article 242 du Code civil présenté dans le cours.
• Des exemples de fautes cités incluent adultère, violences, abandon du domicile, refus de participer aux charges et alcoolisme grave.

💡 Astuce mémo

Faute = article 242 + manquements graves ; altération = 1 an de séparation ; accepté = divorce OK mais conséquences discutées.

📖 8. Preuves et procédure judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge aux Affaires Familiales : Le juge aux affaires familiales (JAF) est le juge compétent pour la procédure de divorce indiquée dans le cours.
• Assignation : L’assignation est la demande lancée par l’avocat pour engager la procédure.
• Mesures provisoires : Les mesures provisoires sont des décisions temporaires pouvant porter sur logement, pension, résidence des enfants ou médiation familiale.
• Mise en état : La mise en état est la phase d’échange des arguments et des preuves dans une procédure écrite et contradictoire.
• Preuves en divorce pour faute : En divorce pour faute, des éléments matériels peuvent être produits pour établir les manquements.

📝 Points essentiels

• Le juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour le divorce dans le cours.
• L’assignation correspond à la demande lancée par l’avocat, décrite comme étape procédurale.
• Le juge peut ordonner des mesures provisoires comme l’attribution du logement, une pension alimentaire, la résidence des enfants ou une médiation familiale.
• La mise en état repose sur des échanges d’arguments et de preuves dans une procédure écrite et contradictoire.
• Pour faute, les preuves citées incluent témoignages, photos, certificats médicaux, publications sur réseaux sociaux, rapport de détective privé et écrits, et les enfants ne peuvent pas témoigner.

💡 Astuce mémo

Faute = preuves variées (jusqu’aux réseaux) ; procédure = JAF + assignation + provisoires + mise en état.

📖 9. Séparation de corps

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation de corps : La séparation de corps maintient le mariage sans vie commune, selon les effets décrits par le cours.
• Devoir de secours maintenu : Malgré l’absence de vie commune, l’aide financière entre époux peut rester due.
• Fidélité maintenue : Le cours indique que l’obligation de fidélité continue pendant la séparation de corps.
• Absence de prestation compensatoire : La séparation de corps ne donne pas lieu à prestation compensatoire dans le cadre présenté.
• Conversion en divorce : La séparation de corps peut être transformée en divorce après une durée minimale indiquée dans le cours.

📝 Points essentiels

• La séparation de corps implique que les époux restent mariés tout en ne vivant plus ensemble.
• Le cours précise que la séparation de corps entraîne l’absence d’obligation de vie commune, une séparation des patrimoines et un devoir de secours maintenu.
• La fidélité reste maintenue pendant la séparation de corps, d’après le cours.
• Le cours indique que la séparation de corps ne donne pas lieu à prestation compensatoire.
• La conversion en divorce est possible après 2 ans, selon le cours.

💡 Astuce mémo

Séparation = mariés mais séparés : pas prestation compensatoire, conversion possible après 2 ans.

📊 Tableaux de synthèse

PACS vs mariage

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre nullité et opposition : l’opposition suspend avant le mariage, alors que la nullité annule le mariage après la célébration.
2. Croire que mariage religieux produit des effets juridiques : le cours indique qu’il n’a aucune valeur juridique.
3. Mélanger consentement mutuel et divorce accepté : accepté porte sur le divorce mais pas nécessairement sur les conséquences, et le cours indique l’impossibilité de revenir en arrière.
4. Penser que l’enfant décide : en audition, l’enfant donne un avis mais ne tranche pas la décision du juge.
5. Oublier que la durée compte pour l’altération définitive : le cours exige une séparation d’au moins 1 an.
6. Penser que les enfants peuvent témoigner : le cours précise qu’ils ne peuvent pas témoigner en matière de preuves pour faute.
7. Croire que concubinage donne une protection équivalente au mariage : le cours souligne une protection juridique très limitée.

✅ Checklist Examen

1. Donner la définition du mariage et expliquer son ouverture depuis la loi du 17 mai 2013.
2. Citer les conditions personnelles à respecter pour se marier et distinguer les mariages interdits des mariages autorisés cités.
3. Expliquer que le mariage repose sur un consentement libre, éclairé et réel, et identifier les vices cités (violence, erreur).
4. Lister les formalités avant mariage (dossier mairie et publication des bans 10 jours) et les règles de célébration du mariage civil.
5. Présenter ce qu’implique l’opposition avant mariage et les cas d’annulation par nullité après mariage.
6. Décrire les effets liés au nom et les devoirs conjugaux (fidélité, assistance, secours, communauté de vie).
7. Savoir caractériser le régime légal communauté réduite aux acquêts, ainsi que séparation de biens et communauté universelle.
8. Expliquer les conditions du PACS, ses effets (dont solidarité fiscale) et sa différence principale avec le mariage concernant la fidélité.
9. Définir concubinage, rappeler l’absence de formalités et le fait que le père doit reconnaître l’enfant.
10. Définir le divorce et rappeler au moins trois effets communs pendant la procédure (logement, secours, prestation compensatoire).
11. Décrire les règles relatives aux enfants en divorce : audition, résidence alternée/exclusive, droit de visite, pension alimentaire après 18 ans si études.
12. Connaître les 4 types de divorce et leurs critères clés : délais/accord, 1 an pour altération, article 242 et exemples pour faute.
13. Savoir qui est compétent (JAF), les étapes (assignation, mesures provisoires, mise en état) et les preuves admises en divorce pour faute, y compris l’interdiction de témoigner pour les enfants.
14. Présenter la séparation de corps : effets (pas vie commune, devoir de secours, fidélité) et absence de prestation compensatoire, puis la conversion après 2 ans.