Flashcards: Les Fondements Juridiques de la Famille — 22 cartões

Famille — définition ?

Groupement d’individus liés par parenté ou alliance.

Lien de filiation — rôle ?

Unir un individu à ses parents ou ascendants.

Lien d’alliance — rôle ?

Union créée par mariage entre deux familles.

Évolution droit famille — période clé ?

Révolution française, loi du 20 sept. 1792.

Réformes législatives — exemple majeur ?

Loi du 15 novembre 1999 sur le PACS.

Sources droit famille — principale ?

Code civil (1804).

Couple non-marié — statut ?

Fait juridique, reconnu par article 515-8 du Code civil.

PACS — création ?

Loi du 15 novembre 1999.

Mariage — définition ?

Acte juridique unissant deux personnes selon la loi.

Conditions mariage — âge ?

Minimum 18 ans, sauf exceptions.

Effets mariage — principaux ?

Fidélité, secours, filiation, régime patrimonial.

Filiation — modes d’établissement ?

Procréation, possession d’état, adoption.

Faits juridiques dans filiation — exemples ?

Procréation, possession d’état.

Actes juridiques dans filiation — exemples ?

Adoption, reconnaissance volontaire.

Lien d’alliance — naît de ?

Mariage ou partenariat.

Évolution droit famille — ancien modèle ?

Patriarcal, autorité du père.

Réforme majeure 1965 — ?

Loi sur l’égalité dans les régimes matrimoniaux.

Mariage — condition de forme ?

Publication des bans, célébration officielle.

Effets du mariage — sur filiation ?

Filiation automatique du conjoint avec l’enfant.

Couple non-marié — preuve ?

Tous moyens, attestations, documents.

PACS — effets patrimoniaux ?

Solidarité pour besoins courants, régime de séparation.

Mariage — conditions essentielles ?

Consentement libre, âge, absence d’empêchements.