Les formes juridiques de vie en famille

1. 📌 L'essentiel

• Mariage : contrat civil, institution, pas de définition légale, évolution vers égalité (2013).
• Conditions de mariage : âge ≥ 18 ans, consentement libre, différence de sexe jusqu’en 2013. -ités du mariage relatives (vice de consentement), absolues (inceste, bigamie, âge).
• Effets du mariage : évolution de l’état civil, devoirs mutuels, régime matrimonial (communauté légale ou autre).
• PACS : contrat civil créé en 1999, formalités écrites, effets : vie commune, solidarité, indivision ou régime séparatiste.
• Concubinage : union de fait, pas de statut, effets limités, rupture libre.
• Divorce : causes (acceptation, altération, faute), procédure simplifiée (réforme 2019), effets personnels et patrimoniaux.
• Rôle du notaire : contrôle, homologation, publicité, liquidation.
• Nullités et effets : nullités relatives/absolues, effets rétroactifs, liquidation patrimoniale.
• Effets en cas de décès : droits en matière de logement, sécurité sociale, filiation.