Mariage — définition ?
Contrat civil et institution de vie en couple
Mariage — condition d'âge?
≥ 18 ans.
PACS — création ?
Créé en 1999, contrat civil entre partenaires
PACS — création?
Contrat civil depuis 1999.
Concubinage — effet principal ?
Union de fait sans statut légal
Concubinage — statut?
Union de fait, pas de statut.
Nullités du mariage — types?
Relatives ou absolues.
Divorce — causes?
Acceptation, altération, faute.
Effets du mariage — associés?
Évolution état civil, devoirs mutuels.
Fiançailles — caractéristique?
Liberté de rupture, restitution des cadeaux.
Teste seu conhecimento com 9 perguntas sobre Les formes juridiques de vie en famille.
1. Quelle est la principale différence entre le mariage et le PACS en termes de cadre juridique ?
2. Quelle année marque la légalisation de l'égalité entre les sexes dans le contexte du mariage en France?
Revise o curso completo na ficha de revisão para Les formes juridiques de vie en famille.
Veja a ficha de revisão →Importe seu curso e a IA gera flashcards em 30 segundos.
Gerador de flashcards