Les garanties mobilières et leur exécution

📋 Plan du Cours

1. Le nantissement conventionnel
2. Le nantissement judiciaire
3. Réalisation du gage
4. Droit de suite et surenchère du dixième
5. Droit de préférence
6. Conservation du gage
7. Attribution du bien gagé
8. Radiation du gage
9. Mentions obligatoires et facultatives
10. Consentement et capacité des signataires
11. L’endossement : variétés et effets
12. Conditions et modalités de paiement

📖 1. Le nantissement conventionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Nantissement conventionnel : Sûreté réelle résultant d’un accord des parties qui doit être constaté par écrit, soit sous seing privé enregistré, soit dans un acte authentique, permettant de garantir une créance par le fonds de commerce.
• Nantissement du fonds : Sûreté réelle portant sur un fonds de commerce, qui doit être inscrite au registre des sûretés mobilières pour être opposable aux tiers.
• Nantissement doit : Obligation que le nantissement soit constaté par écrit et inscrit au registre des sûretés mobilières, et si le fonds comprend des marques ou modèles, inscrit auprès de l’INPI pour être opposable aux tiers.

📝 Points essentiels