Voie de fait — définition ?
Acte grave et manifestement illégal de l’administration.
Critique doctrine — champ ?
Application trop étendue, incluant atteintes légères.
Réforme législative 2000 — objectif ?
Renforcer le rôle du juge administratif et le référé liberté.
Arrêt Chirongui 2013 — importance ?
Limite la voie de fait aux atteintes graves à la liberté et propriété.
Voie de fait 2013 — nouvelle définition ?
Atteinte grave, manifestement illégale, à la liberté ou propriété.
Compétence juge judiciaire — quand ?
Pour atteintes graves à la liberté ou à la propriété, après 2013.
Interprétation actes administratifs — rôle ?
Le juge peut interpréter, mais vérifie la légalité principalement par le juge administratif.
Légalité actes administratifs — contrôle ?
Vérification de conformité au droit, limitée par séparation des pouvoirs.
Exceptions vérification légalité — quand ?
Juge répressif ou jurisprudence bien établie, notamment droit UE.
Contrôle actes UE — rôle ?
Le juge peut apprécier la conformité des actes administratifs au droit européen.
Voie de fait — critère de gravité ?
Atteinte irréversible ou immédiate à liberté ou propriété.
Dénaturation — définition ?
Transformation abusive d’un acte pour le faire entrer en voie de fait.
Arrêt Bergoend 2013 — impact ?
Restreint la voie de fait aux atteintes graves à liberté et propriété.
Compétence du juge judiciaire — après 2013 ?
Limitée aux atteintes graves, notamment à la liberté et propriété.
Emprise irrégulière — quoi ?
Intervention sans extinction du droit, généralement non qualifiée de voie de fait.
Référé liberté — rôle ?
Intervention rapide pour faire cesser une atteinte grave et illégale.
Légalité actes — contrôle par qui ?
Principalement par le juge administratif, sauf exceptions.
Atteinte grave — exemple ?
Arrestation arbitraire ou dépossession sans procédure.
Juge judiciaire — compétence ?
Pour atteintes graves à la liberté ou propriété, après 2013.
Séparation des juridictions — principe ?
Juridictions distinctes pour contrôle de légalité et contentieux.
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1. Selon la jurisprudence récente, qu'est-ce que la voie de fait ?
2. En quelle année la jurisprudence Bergoend a-t-elle redéfini la notion de voie de fait en limitant son champ aux atteintes graves à la liberté et à la propriété ?
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