Les mécanismes de protection des droits fondamentaux

Trecho da ficha de revisão

Plan du Cours

  1. Sources internes de droit
  2. Protection constitutionnelle
  3. Protection conventionnelle
  4. Cour européenne des droits de l’homme
  5. Protection européenne des libertés
  6. Protection non-juridictionnelle
  7. Contrôle de constitutionnalité
  8. QPC et contrôle a posteriori
  9. Protection des droits fondamentaux
  10. Protection dans l’UE

1. Sources internes de droit

Notions clés & Définitions

  • Légicentrisme : Idée selon laquelle la loi est l’expression de la volonté générale et protège les libertés publiques. Selon Rousseau (article 6 DDHC, 1789), « la loi est l’expression de la volonté générale ». La tradition française considère que la loi fixe les limites des libertés fondamentales (LF), et que le législateur ne peut pas mal faire, car il incarne la volonté générale. Cependant, cette conception a été remise en cause après la Seconde Guerre mondiale, notamment avec l’arrivée au pouvoir de régimes législatifs liberticides (ex : régime nazi, Vichy), montrant que la loi peut aussi porter atteinte aux libertés.
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Prévia do quiz

1. Parmi les propositions suivantes, laquelle correspond à une source interne de droit ?

2. En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ?

3. Quel est le rôle principal de la protection conventionnelle dans la garantie des droits fondamentaux?

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Prévia dos flashcards

Sources internes de droit — définition ?

Loi, PGD, règlements, jurisprudence.

Protection constitutionnelle — ensemble ?

Bloc de constitutionnalité, PFRLR, principes fondamentaux.

Protection conventionnelle — principe clé ?

Priorité des traités ratifiés selon l’article 55 C°.

Cour européenne des droits de l’homme — rôle ?

Veiller au respect de la CEDH, contrôler les États.

Protection européenne des libertés — organisme central ?

Cour de justice de l’UE et Charte des droits.

Protection non-juridictionnelle — mécanisme ?

Mécanismes extra-judiciaires, autorités administratives, médiation.

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Perguntas frequentes

O que a ficha de revisão sobre Les mécanismes de protection des droits fondamentaux cobre?

A ficha de revisão cobre os conceitos essenciais de Les mécanismes de protection des droits fondamentaux. Está organizada por tópicos para facilitar o aprendizado e a memorização, com definições chave, explicações e resumos.

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Quantas perguntas há no quiz de Les mécanismes de protection des droits fondamentaux?

O quiz contém 10 perguntas de múltipla escolha com correções e explicações detalhadas para cada resposta. Ideal para testar seu conhecimento e identificar lacunas.

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