Ficha de revisão: Les modalités des obligations et leur extinction

📋 Plan du Cours

1. Action oblique
2. Action paulienne
3. Termes de l’obligation
4. Conditions de l’obligation
5. Pluralité de sujets obligés
6. Modalités sur l’objet de l’obligation
7. Transfert de créance
8. Transfert de dette et contrat
9. Novation et délégation
10. Règles du paiement
11. Compensation, confusion et prescription
12. Remise de dette

📖 1. Action oblique

🔑 Notions clés & Définitions

• Action oblique : L’action oblique permet au créancier d’exercer, pour le compte de son débiteur, les droits et actions que celui-ci néglige d’exercer.
• Créancier obliquant : Le créancier obliquant est la personne qui agit par la voie oblique pour protéger sa créance face à l’inaction de son débiteur.
• Débiteur obliqué : Le débiteur obliqué est le débiteur envers lequel l’autre partie agit, car il néglige d’exercer ses droits contre un tiers.
• Carence du débiteur : La carence du débiteur correspond à son inaction dans l’exercice de ses droits, créant un risque pour l’effectivité de la créance du créancier.
• Droits et actions patrimoniaux : Les droits et actions patrimoniaux sont ceux qui peuvent, en principe, être exercés par voie oblique, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne.

📝 Points essentiels

• Pour agir, le créancier invoque une créance certaine et exigible, et lorsqu’elle porte sur une obligation monétaire elle est liquide, sachant que le juge peut procéder à la liquidation de la créance.
• Le créancier doit prouver une carence du débiteur qui compromet l’effectivité de sa créance, et l’action est en principe impossible si le débiteur a déjà engagé une action correspondante.
• Le créancier peut se contenter de faire état de l’inaction, la carence étant considérée comme établie s’il ne justifie d’aucune diligence dans la réclamation de son dû.
• L’action oblique n’exige pas de formalisme procédural particulier : aucune mise en demeure préalable et aucune autorisation judiciaire préalable ne sont imposées.
• Le tiers peut opposer au créancier obliquant toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer si le débiteur avait agi, et les sommes récupérées intègrent le patrimoine du débiteur obliqué.
• L’initiative est individuelle mais l’effet est collectif : le créancier obliquant ne bénéficie pas d’un droit de préférence sur les autres créanciers.

💡 Astuce mémo

Carence → Préjudice → Patrimoine du débiteur : on agit dans les affaires du débiteur, mais l’argent revient à son patrimoine.

📖 2. Action paulienne

🔑 Notions clés & Définitions

• Action paulienne : Action permettant au créancier d’attaquer des actes du débiteur en fraude afin d’en obtenir l’inopposabilité à son égard.
• Acte d’appauvrissement : Acte juridique qui diminue la valeur du patrimoine du débiteur, soit par retrait de biens, soit en rendant le patrimoine moins saisissable ou moins valorisable.
• Fraude du débiteur : Manœuvre du débiteur consistant à avoir conscience du préjudice causé aux créanciers, sans qu’une intention de nuire soit, en principe, exigée.
• Complicité du tiers : Règle selon laquelle, pour un acte à titre onéreux, le créancier doit prouver que le tiers avait connaissance de la fraude lors de l’acte.
• Inopposabilité paulienne : Sanction propre à l’action paulienne qui fait déclarer l’acte inopposable au créancier agissant, sans entraîner la nullité de l’acte.

📝 Points essentiels

• L’action paulienne suppose un acte juridique d’appauvrissement portant atteinte au droit de gage général et entraînant ou aggravant l’insolvabilité du débiteur, sauf exceptions pour actes à conditions normales à titre onéreux.
• La preuve de l’appauvrissement vise notamment les actes à titre gratuit (donation), les ventes sous-évaluées et certains actes qui diminuent fortement la valeur (ex. certains baux à faible prix ou de longue durée).
• La créance du demandeur doit exister au moment de l’acte et le créancier doit justifier d’une créance certaine au moins en son principe au moment où le juge statue, la liquidité n’étant pas exigée pour une créance monétaire.
• La fraude du débiteur se déduit en principe de la conscience du préjudice causé au créancier, et non d’une intention de nuire.
• Pour un acte à titre onéreux, le créancier doit établir que le tiers contractant avait connaissance de la fraude, tandis que pour un acte à titre gratuit la complicité du tiers n’a pas à être prouvée.
• L’inopposabilité produit un effet relatif : elle ne profite qu’au créancier demandeur, et si la valeur excède sa créance le tiers conserve le reliquat en nature ou en valeur.

💡 Astuce mémo

Onéreux = tiers au courant (connaissance de la fraude) ; Gratuit = tiers exposé sans preuve de complicité.

📖 3. Termes de l’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Terme suspensif : Le terme suspensif différée l’exigibilité d’une obligation : l’obligation existe mais le créancier ne peut pas en exiger l’exécution avant l’échéance.
• Terme extinctif : Le terme extinctif fait cesser l’obligation à l’échéance pour l’avenir, sans rétroactivité au moment de la conclusion.
• Renonciation au terme : La renonciation au terme est la volonté des parties (ou d’une seule si le terme lui profite exclusivement) de rendre l’obligation immédiatement exigible.
• Déchéance du terme : La déchéance du terme est une sanction qui prive le débiteur du bénéfice du terme et rend l’obligation immédiatement exigible.

📝 Points essentiels

• Une obligation est à terme quand son exigibilité est différée jusqu’à la survenance d’un événement futur et certain, même si sa date est incertaine.
• Avant l’échéance d’un terme suspensif, le créancier ne peut pas exiger le paiement ni invoquer la compensation légale, et la prescription extinctive ne court pas contre lui.
• Un terme suspensif peut être exprès ou tacite, et si le terme n’est pas fixé, le juge le détermine en considération de la nature de l’obligation ou de la situation des parties.
• La partie au bénéfice exclusif de qui le terme a été fixé peut y renoncer unilatéralement, sans consentement de l’autre.
• La déchéance conventionnelle suppose en principe une mise en demeure préalable, sauf dispense expresse et non équivoque.
• Le débiteur perd le bénéfice du terme s’il ne fournit pas les sûretés promises ou s’il diminue celles qui garantissent l’obligation.

💡 Astuce mémo

Suspensif = Suspend l’exigibilité ; Extinctif = Éteint à l’échéance ; Renonciation = on rend exigible ; Déchéance = on retire le bénéfice.

📖 4. Conditions de l’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Créance certaine en son principe : La créance doit être certaine dans son principe pour permettre l’action paulienne, sans exiger que son montant ou sa certitude totale existe déjà.
• Fraude anticipée : La fraude anticipée permet d’attaquer un acte fait avant la naissance de la créance si la fraude a été préparée à l’avance pour nuire au futur créancier.
• Conscience du préjudice du débiteur : La fraude du débiteur se caractérise par sa conscience du dommage causé au créancier, sans qu’il soit en principe nécessaire d’établir une intention de nuire.
• Connaissance de la fraude du tiers : Pour un acte à titre onéreux, l’action paulienne exige que le tiers contractant ait eu connaissance de la fraude et du préjudice causé.
• Preuve par tout moyen : La preuve de l’antériorité de la créance peut être rapportée par n’importe quel moyen, sans exigence d’un écrit à date certaine.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence admet qu’il suffit d’une créance certaine en son principe, la créance n’ayant pas à être déjà certaine dans son montant ou son exactitude (Civ. 1re, 13 avril 1988, n°86-14.682 ; Civ. 3e, 24 mars 2021, n°19-20.033).
• Le créancier conditionnel peut agir par la voie paulienne sous l’empire du droit nouveau dès lors qu’il justifie d’une créance certaine en son principe au moment où le juge statue, l’action étant irrecevable à défaut (Com., 24 mars 2021, n°19-20.033 ; Civ. 3e, 26 juin 2025, n°23-21.775).
• Un acte antérieur à la naissance de la créance peut être attaqué en présence d’une fraude anticipée si la fraude a été organisée à l’avance pour porter préjudice à un créancier futur (Civ. 1re, 7 janvier 1982, n°80-15.960).
• La fraude du débiteur n’exige en principe pas la preuve d’une intention de nuire, car la conscience du préjudice causé suffit (Civ. 1re, 29 mai 1985, n°83-17.329).
• En cas d’acte à titre onéreux, le tiers doit être complice, ce qui se traduit par l’exigence d’une connaissance de la fraude par le tiers contractant ; pour un acte à titre gratuit, cette complicité n’a pas à être prouvée.
• L’antériorité de la créance peut être établie par tout moyen, sans nécessiter un écrit revêtu d’une date certaine (Civ. 1re, 11 octobre 1978, n°76-15.406).

💡 Astuce mémo

Créance “certaine en principe” + fraude (conscience du préjudice) : acte onéreux = tiers “complice par connaissance”, acte gratuit = pas de complicité à prouver.

📖 5. Pluralité de sujets obligés

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation plurale : Une obligation est plurale lorsque plusieurs créanciers et/ou plusieurs débiteurs sont tenus par la même obligation.
• Obligations divises : Les obligations divises sont des obligations plurales qui se répartissent de plein droit entre créanciers et débiteurs.
• Solidarité : La solidarité est une modalité d’obligation qui permet, malgré la pluralité de sujets, d’exiger ou d’éteindre la dette pour la totalité selon le régime solidaire.
• Solidarité active : La solidarité active concerne une pluralité de créanciers, chacun pouvant demander le paiement de la totalité au débiteur.
• Solidarité passive : La solidarité passive concerne une pluralité de débiteurs, chacun étant tenu pour la totalité envers le créancier.

📝 Points essentiels

• En vertu de l’article 1309 du Code civil, l’obligation plurale se divise de plein droit entre les créanciers ou débiteurs.
• Sauf loi ou contrat contraire, l’article 1309 fixe la division par parts égales.
• D’après l’article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas.
• En solidarité active, l’article 1311 prévoit que chaque créancier peut réclamer du débiteur le paiement de la totalité et que le débiteur peut s’acquitter en payant un seul créancier.
• En solidarité passive, le créancier peut réclamer le paiement du tout à un seul des débiteurs, et le paiement par un débiteur libère les autres.

💡 Astuce mémo

Division = chacun “sa part” (1309) ; Solidarité = chacun “le tout” (1310) — mais elle ne se présume pas.

📖 6. Modalités sur l’objet de l’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Condition résolutoire : La condition résolutoire est un événement futur dont la réalisation fait cesser le contrat et anéantit ses effets produits pendant la période conditionnelle.
• Obligations cumulatives : Les obligations cumulatives sont des obligations où le débiteur promet plusieurs prestations et n’est libéré qu’en exécutant la totalité de celles promises.
• Obligations alternatives : Les obligations alternatives sont celles où le débiteur promet plusieurs prestations interchangeables et se libère en exécutant l’une d’entre elles.
• Obligations facultatives : Les obligations facultatives sont celles où le débiteur ne doit qu’une seule prestation, mais peut se libérer en fournissant une prestation différente prévue par le contrat.
• Obligation indivisible : L’obligation indivisible est une obligation dont l’objet ne peut pas être exécuté partiellement et qui doit être exécutée en une seule fois pour le tout.

📝 Points essentiels

• Lorsque la condition résolutoire est pendante, l’obligation produit les effets d’une obligation pure et simple pendant toute la période conditionnelle.
• Lorsque la condition résolutoire est accomplie ou défaillie, l’anéantissement opère rétroactivement, tout en préservant les actes conservatoires et d’administration accomplis avant la réalisation.
• La rétroactivité de l’anéantissement peut être écartée par convention des parties, et elle ne joue pas si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque.
• L’obligation indivisible impose un paiement ou une exécution pour le tout, et le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible, via l’article 1342-4 alinéa 1.
• En présence de pluralité de créanciers, chacun peut réclamer le paiement de la totalité au débiteur dans l’obligation indivisible, mais la charge de la créance se partage ensuite entre eux dans les rapports horizontaux.

📖 7. Transfert de créance

🔑 Notions clés & Définitions

• Cession de créance : La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transfère tout ou partie de sa créance à un tiers, à titre onéreux ou gratuit.
• Débiteur cédé : Le débiteur cédé est le débiteur de la créance transférée, qui n’est pas partie au contrat de cession et voit son créancier changer.
• Opposabilité de la cession : L’opposabilité de la cession fixe la date à laquelle la cession peut être invoquée contre les tiers et contre le débiteur cédé.
• Transfert translatif de la créance : Le transfert de la créance par cession a un effet translatif qui fait passer la créance du patrimoine du cédant vers celui du cessionnaire à la date de cession.
• Retrait litigieux : Le retrait litigieux permet au débiteur cédé de se libérer en remboursant le prix payé par le cessionnaire lors de la cession d’une créance litigieuse.

📝 Points essentiels

• La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité, en application de l’article 1322 du Code civil.
• La cession est opposable aux tiers à la date de l’acte, mais pour les contestations, la preuve de la date incombe au cessionnaire qui peut la rapporter par tout moyen.
• La cession n’est opposable au débiteur cédé que s’il l’a notifiée ou en a pris acte, et le paiement fait à un créancier apparent de bonne foi demeure valable.
• En cas de cession à deux cessionnaires, le concours se résout en faveur du premier en date, et le bénéficiaire en difficulté dispose d’un recours contre celui auquel le débiteur aurait payé.
• Le cessionnaire est investi de la créance pour son montant nominal, et la cession lui transmet aussi les accessoires, sauf certaines actions strictement personnelles du cédant.
• Le retrait litigieux exige une créance litigieuse contestée en justice avant la cession, et une cession à titre onéreux dont le prix est déterminable, permettant au débiteur de payer le prix et non le montant de la créance.

📖 8. Transfert de dette et contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Cession de dette : Opération par laquelle un débiteur transfère sa dette à un tiers, qui devient le nouveau débiteur envers le créancier.
• Cession libératoire de dette : Cession de dette dans laquelle le créancier consent expressément à libérer le cédant pour l’avenir.
• Cession de dette non-libératoire : Cession de dette sans consentement exprès du créancier à la libération du cédant, sauf clause contraire.
• Cession de contrat : Opération par laquelle un contractant transfère au cessionnaire l’ensemble des effets de droit nés du contrat, notamment dettes et créances.
• Inopposabilité au cédé : Conséquence lorsque le cédé n’a pas donné son accord à la cession de contrat : la cession n’est pas valable à son égard.

📝 Points essentiels

• La cession de dette exige l’accord du créancier cédé et, pour être valable, un écrit exigé par l’article 1327 du Code civil (applicable aux cessions conclues à compter du 1er octobre 2018).
• En l’absence de consentement exprès du créancier à la libération du cédant, la cession de dette est en principe non-libératoire et le cédant demeure tenu solidairement, sauf clause contraire.
• La cession de dette ne devient opposable au créancier qu’à la notification ou à la prise d’acte lorsqu’il a donné par avance son accord sans intervenir à l’acte.
• Dans la cession de dette, le régime des exceptions oppose d’abord des exceptions inhérentes à la dette (nullité, inexécution, résolution, compensation de dettes connexes) et des exceptions personnelles à chaque débiteur.
• En cas de cession de dette libératoire, les sûretés consenties par des tiers ne sont pas transférées sans accord, tandis que si le cédant n’est pas déchargé, les sûretés subsistent sous réserve de leur accord.
• Pour la cession de contrat, le défaut d’accord du cédé n’entraîne pas la nullité mais l’inopposabilité au cédé, et l’accord du cédé peut être non-formel s’il est non équivoque et prouvé par tous moyens.

💡 Astuce mémo

Dette = accord du créancier + écrit ; contrat = accord du cédé pour être opposable (sinon inopposable).

📖 9. Novation et délégation

🔑 Notions clés & Définitions

• Novation : La novation est un contrat qui éteint une obligation préexistante et la remplace par une obligation nouvelle.
• Intention de nover : L’intention de nover est la volonté des parties d’éteindre l’ancienne obligation, de créer la nouvelle et de les lier indissociablement.
• Délégation simple : La délégation simple est une délégation dans laquelle l’obligation du délégant envers le délégataire subsiste jusqu’à l’exécution de l’engagement du délégué.
• Délégation novatoire : La délégation novatoire est une délégation qui produit novation lorsque le délégataire veut expressément décharger le délégant.
• Délégation : La délégation est une opération où le délégant obtient du délégué qu’il s’oblige envers un tiers, le délégataire, qui l’accepte.

📝 Points essentiels

• La novation ne se présume pas et exige une intention certaine de nover, qui peut être tacite si elle résulte clairement des faits.
• La novation suppose une obligation ancienne préexistante et valable, une obligation nouvelle différente, et l’inopposabilité des exceptions de l’obligation éteinte au débiteur sauf nullité de l’obligation primitive.
• La novation efface les accessoires de l’ancienne obligation, sauf si des sûretés d’origine sont réservées pour garantir la nouvelle obligation avec l’accord des tiers garants.
• Dans la délégation, le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée des autres liens d’obligations, sauf stipulation contraire.
• En délégation novatoire, le délégant est en principe libéré, mais il reste tenu s’il a garanti la solvabilité future du délégué ou si le délégué était soumis à une procédure d’apurement dès la délégation.
• Dans la délégation simple, la créance du délégant sur le délégué survit mais devient paralysée et ne peut plus être payée ou reçue par le délégant, avec des recouvrements partiels prévus par le texte.

📖 10. Règles du paiement

🔑 Notions clés & Définitions

• Paiement par un tiers : Le paiement peut être effectué par le débiteur ou par un tiers, sauf si le créancier a un motif légitime de refuser ce mode de paiement.
• Créancier apparent : Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable et libère le débiteur, à condition que l’usurpation de qualité ne soit pas connue du solvens.
• Paiement quérable : Le paiement est quérable lorsqu’il se fait au domicile du débiteur, sauf si la loi, le contrat ou le juge impose un autre lieu.
• Paiement partiel : Le paiement partiel est l’exécution d’une fraction de la dette, que le créancier peut refuser même si la prestation est divisible.
• Dation en paiement : La dation en paiement est l’accord où le créancier accepte, à la place de ce qui était dû, une autre prestation fournie au bénéfice du créancier.

📝 Points essentiels

• Le paiement peut être fait par un tiers, mais le créancier peut refuser s’il a un motif légitime, notamment lorsque l’intérêt porte sur l’intervention personnelle du débiteur.
• Le paiement doit en principe être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir, et s’il est versé à un tiers sans qualité il n’est valable qu’en cas de ratification ou de profit du créancier.
• Même pour une prestation divisible, le créancier peut refuser un paiement partiel si ce paiement ne couvre pas l’intégralité de la dette.
• La dation en paiement suppose l’exécution, acceptée par le créancier, d’une autre prestation que celle initialement due, et non une simple prestation prévue dès l’origine.
• En cas d’obstruction du créancier, après mise en demeure, si elle cesse pas dans les 2 mois le débiteur peut se libérer par consignation (somme d’argent) ou séquestre (livraison d’une chose), ou être libéré pour les autres objets.

💡 Astuce mémo

Tiers autorisé sauf motif du créancier ; Partiel : refus possible ; Quérable : domicile ; Dation : autre prestation acceptée ; Opposition : mise en demeure puis 2 mois pour consignation/séquestre.

📖 11. Compensation, confusion et prescription

🔑 Notions clés & Définitions

• Compensation légale : La compensation légale est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes lorsque leurs créances sont fongibles, liquides, certaines et exigibles.
• Compensation judiciaire : La compensation judiciaire est celle accordée par le juge à la demande du débiteur lorsque les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies, notamment faute de liquidité ou d’exigibilité.
• Confusion : La confusion est la réunion, dans une même personne, des qualités de créancier et de débiteur d’une même obligation, rendant la créance sans intérêt.
• Prescription extinctive : La prescription extinctive est l’extinction d’un droit par l’écoulement du temps, qui fait disparaître la possibilité d’agir en justice.

📝 Points essentiels

• La compensation ne s’opère qu’« à due concurrence » de la plus faible dette et nécessite d’être invoquée par le débiteur pour produire ses effets avec rétroactivité à la date où ses conditions sont réunies.
• Les créances de compensation légale doivent être réciproques et fongibles, puis liquides, certaines et exigibles, les empêchements venant notamment de la nature des créances visées à l’article 1347-2.
• La confusion éteint la créance et ses accessoires, tout en préservant les droits acquis par ou contre des tiers.
• La prescription de droit commun est fixée à 5 ans depuis la réforme, et elle ne produit pas d’effet extinctif de plein droit sans invocation par le débiteur via une exception de prescription.
• L’interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée, tandis que la suspension arrête temporairement le cours du délai sans l’effacer.
• La prescription extinctive suppose que le délai soit réclamé comme exception, car les juges ne peuvent pas la relever d’office.

💡 Astuce mémo

Compensation = R-F-L-C-E (réciproques, fongibles, liquides, certaines, exigibles) ; Confusion = Créancier + Débiteur même personne = créance éteinte ; Prescription = 5 ans droit commun + exception à invoquer.

📖 12. Remise de dette

🔑 Notions clés & Définitions

• Remise de dette : La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
• Renonciation aux poursuites : La renonciation aux poursuites est une décision du créancier de ne pas agir qui libère le débiteur sans éteindre la dette.
• Remise au codébiteur solidaire : La remise de dette faite à l’un des codébiteurs solidaires libère les autres codébiteurs seulement à concurrence de sa part.
• Remise par un créancier solidaire : La remise de dette faite par un seul créancier solidaire ne libère le débiteur que pour la part correspondant à ce créancier.
• Acceptation par le silence : En matière de remise de dette, le silence du débiteur peut valoir acceptation puisque l’offre est faite dans son intérêt exclusif.

📝 Points essentiels

• La remise de dette (art. 1350 C. civ.) libère le débiteur de la dette par extinction de l’obligation, et non seulement par retrait des actions.
• La remise de dette se distingue de la renonciation aux poursuites, qui libère le débiteur sans éteindre la dette, avec incidence différente notamment sur la caution (Com., 22 mai 2007, n°06-12.196).
• La remise de dette se forme par rencontre d’une offre et d’une acceptation, et le silence du débiteur peut valoir acceptation (art. 1120 C. civ.).
• Quand le créancier remet une dette à un codébiteur solidaire, les autres codébiteurs sont libérés seulement à concurrence de la part du bénéficiaire (art. 1351, al. 1).
• Quand un seul des créanciers solidaires consent la remise, le débiteur n’est libéré que pour la part de ce créancier (art. 1350-1, al. 2).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Action oblique vs action paulienne

Terme vs condition (modalités temporelles)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’effet de l’action oblique (effet collectif sans préférence) avec celui de l’action paulienne (inopposabilité relative au seul créancier agissant).
2. Croire que l’action paulienne entraîne la nullité de l’acte : la sanction est l’inopposabilité, pas l’annulation.
3. Oublier que, pour l’acte à titre onéreux, l’action paulienne exige la connaissance de la fraude par le tiers, alors que pour l’acte à titre gratuit la complicité n’a pas à être prouvée.
4. Penser qu’une créance doit être liquide pour l’action oblique/pauienne : pour l’action paulienne monétaire, la liquidité n’est pas exigée ; pour l’oblique, le juge peut liquider.
5. Mélanger terme suspensif et condition suspensive : dans le terme suspensif l’obligation existe mais n’est pas exigible, alors que dans la condition suspensive l’obligation dépend de l’événement et l’absence de rétroactivité n’est pas la même logique.
6. Inverser les effets du terme et de la condition résolutoires : le terme extinctif n’a pas de rétroactivité, tandis que la condition résolutoire anéantit rétroactivement les effets, sous exceptions.
7. Dire que la solidarité se présume : la solidarité ne se présume pas (elle est légale ou conventionnelle).

✅ Checklist Examen

1. Identifier les conditions de l’action oblique : créance certaine, exigible (liquidité si obligation monétaire, pouvant être liquidée par le juge), intérêt à agir par carence compromettant l’effectivité, et périmètre des droits patrimoniaux hors droits exclusivement attachés à la personne.
2. Expliquer les effets de l’action oblique : exceptions opposables au créancier obliquant comme si le débiteur avait agi, sommes réintégrées au patrimoine du débiteur, initiative individuelle mais effet collectif et absence de droit de préférence.
3. Identifier les conditions de l’action paulienne : acte d’appauvrissement portant atteinte au droit de gage général (atteinte ou aggravation de l’insolvabilité, avec les tempéraments), créance certaine en son principe et fraude (conscience du préjudice) puis complicité/k connaissance du tiers pour l’onéreux.
4. Expliquer les effets de l’action paulienne : inopposabilité (pas nullité) et profit relatif à concurrence de la créance, avec conservation du reliquat par le tiers.
5. Maîtriser les modalités temporelles : définir terme suspensif (exigibilité différée), terme extinctif (extinction pour l’avenir), renonciation au terme et déchéance du terme, puis distinguer effets avant/après échéance et règles de prescription.
6. Maîtriser les modalités par la condition : définir condition suspensive/résolutoire, licéité, interdiction des conditions dépendant de la seule volonté du débiteur (potestatives), devoir de loyauté et sanctions (condition réputée accomplie/défaillie).
7. Maîtriser les modalités structurelles de sujets et d’objet : division de plein droit (1309) vs solidarité qui ne se présume pas (1310), et distinguer obligations cumulatives/alternatives/facultatives/indivisibles avec l’idée-clé du refus du paiement partiel pour l’indivisibilité.
8. Connaître les opérations sur obligations en ordre : cession de créance (écrit à peine de nullité, opposabilité date de l’acte aux tiers et notification/prise d’acte au débiteur, effets translatifs + accessoires), transfert de dette (accord du créancier cédé + écrit selon période, libératoire ou non), cession de…
9. Expliquer novation et délégation : novation non présumée avec intention de nover et effets (extinction + création, accessoires supprimés sauf sûretés réservées), délégation avec indépendance des exceptions sauf stipulation contraire et distinction délégation simple/novatoire.
10. Connaître les règles du paiement et leurs variantes : paiement par tiers (refus pour motif légitime), paiement à bon droit à un créancier apparent, quérable, refus du paiement partiel même divisible, dation en paiement, et consignation/séquestre après obstruction.
11. Maîtriser les modes d’extinction : compensation (conditions de la compensation légale et invocation + rétroactivité), compensation de dettes connexes (efficacité renforcée), confusion (extinction de la créance), prescription extinctive (5 ans et nécessité d’invoquer), et remise de dette (distinction avec renonciation…