Flashcards: Les Modes de Filiation en Droit Français — 18 cartões

Évolution du droit de filiation — principe ?

Protection accrue de l’enfant et égalité.

Filiation extrajudiciaire — mode ?

Reconnaissance volontaire ou acte de naissance.

Filiation légale — définition ?

Présomption ou reconnaissance officielle.

Filiation par possession d’état — mécanisme ?

Comportement comme parent, preuve juridique.

Filiation judiciaire — but ?

Contester ou établir par le juge.

Actions en établissement — objectif ?

Prouver ou établir la filiation.

Actions en contestation — délai ?

5 à 10 ans selon cas.

Filiation maternelle — automatique ?

Oui, par mention dans l’acte.

Filiation paternelle — présomption ?

Mariage ou période présumée de conception.

Intérêt supérieur de l’enfant — principe ?

Protection prioritaire de l’enfant.

Distinction enfants légitimes/naturels — impact ?

Droits successoraux et reconnaissance.

Progrès scientifiques — influence ?

Remise en cause des schémas biologiques.

Acte de naissance — rôle ?

Constate la filiation maternelle.

Reconnaissance extrajudiciaire — limite ?

Contre inceste, fraude, lien déjà établi.

Accouchement sous X — effet ?

Fait obstacle à reconnaissance immédiate.

Reconnaissance volontaire — caractéristique ?

Acte authentique, irrévocable.

Filiation par possession d’état — preuve ?

Comportement constant et public.

Filiation judiciaire — rôle du juge ?

Tranche litiges, établit ou annule filiation.