Les personnes imposables à l'IS

📋 Plan du Cours

1. Champ d'application IS
2. Personnes imposables plein droit
3. Personnes imposables sur option
4. Obligations comptables fiscales
5. Formation du résultat fiscal
6. Déclaration résultats 2065
7. Délais de dépôt
8. Conséquences défaut déclaration
9. Régime déficits reportés
10. Report en arrière
11. Calcul créance RAD
12. Contrôle sur pièces

📖 1. Champ d'application IS

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt sur les sociétés (IS) : Impôt direct sur les bénéfices réalisés par les entreprises, applicable à certaines personnes morales selon leur statut et activité, conformément à l'article 206 du CGI.
• Personnes imposables de plein droit : Entreprises qui relèvent automatiquement de l'IS en vertu de l'article 206 du CGI, telles que les sociétés de capitaux (ex : SA, SAS, SARL) et certaines sociétés civiles exerçant une activité commerciale ou industrielle (BOI-IS-CHAMP-10).
• Personnes imposables à l'IS sur option : Entreprises qui peuvent choisir volontairement d'être soumises à l'IS, notamment les sociétés en nom collectif, sociétés civiles, EURL, et certaines jeunes sociétés de capitaux, selon l'article 8 du CGI (art. 206-3 du CGI).
• Articles principaux du CGI : Dispositions législatives déterminant le champ d'application de l'IS, notamment l'article 206 qui liste les personnes morales imposables de plein droit, et l'article 8 concernant l'option pour l'IS.
• Statistiques 2024 : Selon le rapport d'activité 2024…