Pouvoirs de l’employeur — quels ?
Direction, réglementaire, disciplinaire.
Pouvoir réglementaire
Créer des normes générales durables.
Règlement intérieur — condition ?
Entreprise d’au moins 50 salariés.
Pouvoir disciplinaire
Sanctionner en cas de manquement.
Pouvoir de direction
Organiser et diriger le travail.
Règlement intérieur
Fixe règles d’hygiène, sécurité, discipline.
Obligation règlement intérieur
Dans entreprises ≥ 50 salariés.
Consultation CSE
Avis sur le règlement intérieur.
Opposabilité du règlement
Applicabilité après formalités et dépôt.
Teste seu conhecimento com 11 perguntas sobre Les pouvoirs de l'employeur et leurs limites.
1. Quel pouvoir de l’employeur consiste à organiser et diriger l’exécution du travail tout en respectant les libertés du salarié ?
2. Quelle est la définition des trois pouvoirs de l’employeur selon le droit du travail français?
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