Flashcards: Les procédures de perquisition et de saisie — 14 cartões

Perquisition — définition ?

Visite dans un lieu clos pour rechercher des preuves.

Saisie confiscation — différence ?

Accompagne une saisie, pas une recherche de preuves.

Lieu clos — exemple ?

Domicile ou équivalent soumis à droit d'usage.

Présence de l’occupant — obligation ?

En principe, la perquisition doit se faire en sa présence.

Perquisition dans lieu protégé — autorisation ?

Décision écrite, magistrat, motivée, présence du bâtonnier.

Perquisition nocturne — conditions légales ?

Ordonnance du juge, motifs précis, dérogation stricte.

Saisie — procédure ?

Inventaire, respect des droits, objets sous scellés.

Géolocalisation — cadre légal ?

Autorisation judiciaire, strictement encadrée, en enquête ou instruction.

Vidéosurveillance — recours ?

Sur voie publique, par OPJ, sous conditions légales.

Perquisition hors de la présence — cas ?

Cellules de prison, lieux non clos, avec justification.

Protection avocat — article ?

Article 56-1, décision écrite, secret professionnel.

Horaires légaux perquisition ?

Entre 6h et 21h, sauf dérogation motivée.

Droits de la défense — lors de saisie ?

Inventaire, reconnaissance, contradiction.

Conditions géolocalisation urgence ?

Risque imminent, information immédiate du juge, 24h pour autoriser.