Loi Galland (1996) : ensemble de dispositions légales visant à encadrer la fixation des prix et à lutter contre les pratiques déloyales. Elle interdit notamment la revente à perte et impose une transparence tarifaire.
Revente à perte : vente d’un produit ou service à un prix inférieur au prix d’achat TTC + frais de transport. Elle est interdite sauf exceptions (produits périssables, saisonniers, soldes).
Prix abusivement bas : prix qui enfreint la règle de la revente à perte, sauf dans les cas autorisés. La loi Galland limite cette pratique pour préserver une concurrence loyale.
Prix imposés : prix minimums fixés par un fabricant à un distributeur. Interdits par l’ordonnance du 1er décembre 1986, seuls les prix conseillés sont autorisés.
Abus de position dominante : comportement d’une entreprise qui, en maîtrisant totalement le marché, utilise cette position pour éliminer la concurrence ou imposer des conditions déloyales, comme des menaces de rupture des relations commerciales.
Pratiques discriminatoires : pratiques tarifaires injustifiées qui traitent différemment des partenaires ou clients dans des conditions similaires, faussant la concurrence.
1. En quelle année la loi Galland, qui encadre la fixation des prix, a-t-elle été adoptée ?
2. Qui a formulé l'obligation que les conditions générales de vente soient claires et accessibles au client ?
3. En quelle année la loi Galland visant à encadrer la fixation des prix a-t-elle été adoptée ?
Loi Galland — objectif ?
Encadrer la fixation des prix et lutter contre pratiques déloyales
Revente à perte — exception ?
Produits périssables, saisonniers, soldes
Prix abusivement bas — définition ?
Prix enfreignant la revente à perte sauf exceptions
Prix imposés — autorisés ?
Seuls les prix conseillés, pas les prix minimums fixés par fabricants
Abus de position — comportement ?
Utilisation d’une position dominante pour éliminer la concurrence
Pratiques discriminatoires — exemple ?
Traiter différemment partenaires ou clients dans des conditions similaires
A ficha de revisão cobre os conceitos essenciais de Les stratégies de fixation des prix. Está organizada por tópicos para facilitar o aprendizado e a memorização, com definições chave, explicações e resumos.
Leia a ficha completa →O quiz contém 7 perguntas de múltipla escolha com correções e explicações detalhadas para cada resposta. Ideal para testar seu conhecimento e identificar lacunas.
Faça o quiz (7 perguntas) →Revizly oferece 14 flashcards interativos sobre Les stratégies de fixation des prix. Cada cartão apresenta uma pergunta na frente e a resposta no verso, permitindo uma revisão ativa e eficaz baseada na repetição espaçada.
Veja todos os 14 flashcards →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.