Les Types de Baux Immobiliers Commercials

📋 Plan du Cours

1. Types de baux immobiliers
2. Bail commercial
3. Bail professionnel
4. Bail dérogatoire
5. Droit au bail et protection
6. Durée et renouvellement
7. Destination des locaux
8. Déspécialisation
9. Cession et sous-location
10. Droit de préemption

📖 1. Types de baux immobiliers

🔑 Notions clés & Définitions

Bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location destiné aux locaux où une activité commerciale, artisanale ou industrielle est exercée. Selon l’article L145-1 du Code de commerce, il confère au locataire un droit spécifique, appelé droit au bail, qui lui permet de bénéficier d’un renouvellement automatique à l’expiration du contrat ou, à défaut, de percevoir une indemnité d’éviction. Ce type de bail est souvent désigné sous le nom de "3-6-9" en raison de sa durée minimale de 9 ans, avec la possibilité pour le locataire de résilier tous les 3 ans. Il est régi par un statut dérogatoire au droit commun du bail, visant à protéger la pérennité de l’activité commerciale du locataire. La particularité essentielle réside dans la protection du fonds de commerce, qui constitue un élément incorporel essentiel du contrat.