Moyens juridiques de l'action administrative

1. 📌 L'essentiel

• Acte administratif unilatéral : manifestation de puissance publique, effets immédiats, force exécutoire.
• Acte contractuel : lien bilatéral, pouvoirs unilatéraux (modification, résiliation).
• Autorité administrative : organe ou personne ayant le pouvoir de décision unilatérale.
• Contrôle juridictionnel : JA pour actes administratifs, JJ pour actes de droit privé ou contractuels.
• Actes décisoires : affectent l’ordonnancement juridique, susceptibles de recours en REP.
• Actes non décisoires : circulaires, avis, recommandations, MOI, généralement non contestables sauf effets notables.
• Actes de droit souple : recommandations ou lignes directrices, peuvent faire l’objet d’un REP si effets notables.
• Actes de gouvernement : relèvent des relations internationales ou politiques, échappent au contrôle.
• Évolution jurisprudentielle : ouverture du contrôle pour actes de droit souple, circulaires, lignes directrices.
• Privilège du préalable : décision immédiate, exécutoire, présomption de légalité, sauf annulation.