Quiz: Notions essentielles en succession — 20 perguntas

1. Quelle exonération de droits de mutation par décès s’applique au conjoint survivant et au partenaire de PACS sous conditions, sans s’étendre aux donations ni au droit de partage ?

A. L’exonération prévue par l’article 796-0 bis

B. L’exonération générale des biens exonérés à l’actif brut

C. L’exonération prévue par l’article 796-0 ter

D. L’exonération prévue par le pacte Dutreil

Answer: (A)

Explicação

L’article 796-0 bis vise le conjoint survivant et le partenaire de PACS pour les droits de succession. Cette exonération ne s’applique pas aux donations ni au droit de partage.

2. Dans quel cas l’article 796-0 exonère-t-il de droits de succession toute personne, indépendamment du lien avec le défunt ?

A. Lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

B. Lorsque la succession comprend uniquement des biens exonérés au pacte Dutreil

C. Lorsque le défunt a consenti une donation de moins de quinze ans

D. Lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €

Answer: (D)

Explicação

L’article 796-0 prévoit une exonération générale lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €. Le seuil de 50 000 € concerne un autre cas avec conditions supplémentaires.

3. Sur quelle base s’applique le forfait mobilier de 5 % dans une succession ?

A. Sur la seule valeur des meubles meublants après déduction du passif

B. Sur les seuls biens exonérés transmis par décès

C. Sur la valeur nette taxable après abattements successoraux

D. Sur l’ensemble des valeurs mobilières et immobilières imposables avant déduction du passif

Answer: (D)

Explicação

Le forfait mobilier de 5 % se calcule sur les valeurs mobilières et immobilières imposables en France avant déduction du passif. Les meubles meublants ne font pas partie de cette assiette.

4. Quelle conséquence fiscale entraîne, en principe, une donation avec réserve d’usufruit lorsque le décès survient dans les trois mois ?

A. La taxation porte seulement sur la nue-propriété

B. L’usufruit est automatiquement exonéré

C. La valeur taxable est fixée selon l’âge du donataire

D. La taxation porte sur la pleine propriété du bien

Answer: (D)

Explicação

En cas de décès dans les trois mois après une donation avec réserve d’usufruit, la présomption conduit à taxer la pleine propriété. Le barème d’âge sert ensuite à évaluer l’usufruit viager dans les autres cas.

5. Quel est l’abattement applicable en ligne directe pour les décès à compter du 17 août 2012 ?

A. 100 000 € par part

B. 159 325 € par part

C. 76 000 € par part

D. 15 932 € par part

Answer: (A)

Explicação

L’abattement en ligne directe est fixé à 100 000 € par part pour les décès à compter du 17 août 2012. Les autres montants correspondent à d’autres situations, comme les personnes handicapées ou le conjoint en donation.

6. Quel est le premier taux du barème des successions en ligne directe ?

A. 5 % jusqu’à 8 072 €

B. 20 % jusqu’à 552 324 €

C. 10 % jusqu’à 12 109 €

D. 15 % jusqu’à 15 932 €

Answer: (A)

Explicação

Le barème en ligne directe commence à 5 % jusqu’à 8 072 €. Les taux suivants augmentent par tranches, ce qui distingue ce barème progressif des réponses proposées.

7. Que prévoit la règle du rappel fiscal en matière de donation ?

A. L’exonération automatique de toutes les donations consenties entre époux

B. La réintégration des donations antérieures récentes pour recalculer abattements, tarif et réductions

C. Le report illimité des abattements non utilisés sur les autres donataires

D. La suppression des abattements lorsque le donataire est déjà héritier

Answer: (B)

Explicação

Le rappel fiscal impose de tenir compte des donations antérieures récentes dans le calcul des droits. Il sert à éviter qu’un même avantage fiscal soit obtenu à répétition sur une courte période.

8. Quel barème s’applique aux donations entre époux et partenaires de PACS depuis le 1er janvier 2011 ?

A. Un taux unique de 20 % pour toute la donation

B. 5 % jusqu’à 8 072 €, puis 15 %, 20 %, 30 %, 40 % et 45 % seulement

C. 10 % jusqu’à 15 932 €, puis 20 %, 30 %, 40 % et 45 %

D. 5 % jusqu’à 8 072 €, puis 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 % et 45 %

Answer: (D)

Explicação

Les donations entre époux et partenaires de PACS suivent un barème par tranches commençant à 5 % jusqu’à 8 072 €. Les tranches suivantes montent ensuite jusqu’à 45 %.

9. Quel droit le conjoint survivant reçoit-il sur le boni de communauté ?

A. Aucun droit sur le boni de communauté

B. Le tiers du boni de communauté

C. La totalité du boni de communauté

D. La moitié du boni de communauté

Answer: (D)

Explicação

Le conjoint survivant a droit à la moitié du boni de communauté. Ce droit s’apprécie ensuite en tenant compte du compte de récompenses pour déterminer son total.

10. Comment le contrôle final de liquidation de la communauté doit-il se vérifier ?

A. Les droits du conjoint survivant doivent toujours être supérieurs au passif restant

B. L’actif brut à partager doit être égal à la seule moitié du boni de communauté

C. Le passif de succession doit être ignoré dès qu’il existe un boni de communauté

D. La somme des droits des parties et du passif restant à acquitter doit être égale à l’actif brut à partager

Answer: (D)

Explicação

Le contrôle final exige une égalité entre l’actif brut à partager et la somme des droits des parties plus le passif restant à acquitter. Cette vérification intègre notamment la moitié du boni de communauté et les effets des récompenses.

11. Dans le calcul de la masse servant à déterminer la quotité disponible, dans quel cas les droits de mutation à titre gratuit peuvent-ils être payés jusqu’à six mois après l’échéance fixée à l’attributaire pour régler les soultes ?

A. Lors d’une exonération de droits au profit du conjoint survivant

B. Lors d’une donation simple entre ascendants et enfants sans excédent de réserve

C. Lors d’une attribution préférentielle d’exploitation agricole ou lorsqu’une libéralité dépasse la quotité disponible

D. Lors d’un partage de communauté assorti d’un droit fixe d’enregistrement

Answer: (C)

Explicação

Le texte prévoit ce délai particulier pour les successions avec attribution préférentielle d’exploitation agricole ou quand une donation ou un legs excède la quotité disponible. Les autres propositions relèvent d’autres mécanismes fiscaux.

12. Lors d’une transmission d’entreprise, quelle modalité de paiement des droits de mutation à titre gratuit est prévue pour l’impôt dû par décès ?

A. Un report possible uniquement en cas de donation entre époux

B. Un différé de cinq ans suivi d’un fractionnement sur dix ans, avec versements semestriels égaux

C. Un paiement immédiat avec majoration automatique de 10 %

D. Un étalement sur trois ans avec échéances annuelles

Answer: (B)

Explicação

Le régime décrit permet de différer les droits pendant cinq ans puis de les fractionner sur dix ans, avec des versements égaux tous les six mois. Ce n’est pas un simple étalement annuel ni une règle réservée aux donations entre époux.

13. Quelle est la fonction principale de la réunion fictive dans le calcul successoral ?

A. Déterminer le montant du droit fixe applicable aux actes notariés

B. Calculer le tarif progressif des droits entre époux

C. Organiser la restitution effective des biens donnés au profit des héritiers

D. Reconstituer la masse de calcul pour déterminer la réserve et la quotité disponible

Answer: (D)

Explicação

La réunion fictive sert à faire entrer les libéralités dans la masse de calcul afin d’établir réserve et quotité disponible. Elle est distincte du rapport, qui concerne la restitution effective.

14. Quelle difficulté peut apparaître au stade de la réunion fictive lors de l’intégration d’une libéralité ?

A. Le choix entre un tarif en ligne directe et un tarif entre frères et sœurs

B. L’existence d’un droit de partage sur la succession

C. Le calcul du forfait mobilier sur les meubles meublants

D. La réalité du transfert de deniers et la qualification juridique de l’opération

Answer: (D)

Explicação

Le texte indique qu’il peut y avoir des difficultés sur la réalité de la libéralité et sur sa qualification, ce qui conditionne la reconstitution de la masse. Les autres choix ne correspondent pas à cette étape.

15. Selon l’ordre d’imputation des libéralités, quel traitement s’applique d’abord aux donations par rapport aux legs ?

A. Les legs particuliers sont imputés avant toute donation, quel que soit leur âge

B. Les donations sont imputées avant les legs, en commençant par les plus anciennes

C. Les legs sont imputés avant les donations, en commençant par les plus récents

D. Les donations et les legs sont toujours imputés simultanément sans priorité

Answer: (B)

Explicação

L’ordre d’imputation retient d’abord les donations, puis à l’intérieur de celles-ci les plus anciennes avant les plus récentes, avant l’imputation concurrente des legs. C’est donc l’inverse des propositions fondées sur les legs.

16. Pour une libéralité faite à un héritier réservataire acceptant ou renonçant mais représenté, quelle est l’imputation d’un legs préciputaire ?

A. Sur la réserve puis, en cas d’excédent, sur la quotité disponible

B. Sur la seule quotité disponible

C. Sur le passif de succession avant toute autre imputation

D. Sur la réserve globale de tous les héritiers

Answer: (B)

Explicação

Le legs préciputaire s’impute sur la seule quotité disponible. L’imputation sur la réserve correspond plutôt à l’avancement d’hoirie ou à une imputation conventionnelle spécifique.

17. Depuis le 1er janvier 2007, quel est le principe de la réduction des libéralités ?

A. La réduction se fait en valeur, sauf exceptions prévues par les articles 924-1 et 924-4

B. La réduction ne concerne que les legs universels

C. La réduction se fait toujours en nature, sans exception

D. La réduction est interdite pour les libéralités consenties à un successible

Answer: (A)

Explicação

Depuis cette date, le principe est la réduction en valeur, avec exceptions notamment si le gratifié choisit la réduction en nature ou en cas d’insolvabilité. Les autres réponses sont contraires au régime applicable.

18. Lorsque la réduction d’une libéralité se fait en nature, quelle conséquence en résulte ?

A. La masse partageable est remplacée par une indemnité globale sans lien avec le bien

B. Le bien donné ou légué, ou la quote-part réductible, rejoint la masse partageable

C. La réduction disparaît si le bien a été donné depuis plus de quinze ans

D. Le gratifié conserve le bien et verse seulement une taxe forfaitaire

Answer: (B)

Explicação

En réduction en nature, le bien ou la fraction réductible réintègre la masse partageable. À l’inverse, la réduction en valeur ouvre droit à une indemnité.

19. Quel est le droit du conjoint survivant sur le boni de communauté ?

A. La moitié du boni de communauté

B. La moitié du passif restant à acquitter

C. Le quart du boni de communauté

D. La totalité du boni de communauté

Answer: (A)

Explicação

Le conjoint survivant a droit à la moitié du boni de communauté. Le texte précise ensuite qu’il faut tenir compte du solde du compte de récompenses pour déterminer son total.

20. Comment vérifie-t-on le résultat final lors de la liquidation des droits du conjoint survivant ?

A. En contrôlant que droits des parties plus passif restant égalent l’actif brut à partager

B. En comparant uniquement l’actif net de succession aux seules récompenses

C. En additionnant seulement le boni de communauté et les donations antérieures

D. En soustrayant les droits du conjoint du passif de communauté

Answer: (A)

Explicação

Le contrôle final impose l’égalité entre l’actif brut à partager et la somme des droits des parties plus le passif restant à acquitter. C’est la règle de vérification globale indiquée pour la liquidation.