Notions fondamentales de la personnalité juridique

📋 Plan du Cours

1. Notion de personne et personnalité juridique
2. Évolution des droits de la personne
3. Début et fin de la personnalité
4. Nom de famille et prénom de l’enfant
5. Domicile et individualisation de la personne
6. Sexe à l’état civil et changement de mention
7. Intégrité physique et intervention médicale
8. Personnes morales et personnalité juridique
9. Classification des personnes morales
10. Filiation par procréation et règles de base
11. Filiation contentieuse et actions en justice
12. Autorité parentale : titulaires et retrait

📖 1. Notion de personne et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, permettant aussi de disposer d’un patrimoine.
• Personne physique : La personne physique est un être humain qui bénéficie, en principe, de la personnalité juridique dès lors qu’il remplit les conditions prévues par le droit.
• Droit d’agir en justice : Le droit d’agir en justice est un attribut de la personnalité juridique qui permet de faire valoir ses droits devant les juridictions.
• Mort civile : La mort civile est une ancienne institution qui privait certaines personnes de leurs droits, aujourd’hui abolie depuis le 31 mai 1854.
• Infans conceptus : L’infans conceptus est une fiction juridique qui traite l’enfant conçu comme né pour certains intérêts, sous conditions et avec des présomptions.